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Patrimoine de l’ex-sénateur de Haute-Corse François Vendasi : la Haute Autorité saisit la justice


le Vendredi 18 Novembre 2016 à 17:17

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a annoncé ce vendredi qu'elle avait décidé de saisir la justice après avoir procédé à l’examen des déclarations de situation patrimoniale établies par François Vendasi, ancien sénateur de Haute-Corse.




Patrimoine de l’ex-sénateur de Haute-Corse François Vendasi : la Haute Autorité saisit la justice
"La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a procédé à l’examen des déclarations de situation patrimoniale établies par M. François Vendasi, ancien sénateur de Haute-Corse.
Après instruction du dossier et recueil de ses observations, la Haute Autorité estime, au regard des différents éléments dont elle a connaissance, qu’il existe en l’état un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de ces déclarations, du fait de l’omission de certains comptes bancaires et de la sous-évaluation de certains biens immobiliers.
En application de l’article 40 du code de procédure pénale, la Haute Autorité a jugé nécessaire de porter ces faits, susceptibles de constituer des infractions pénales, à la connaissance du procureur de la République de Paris et lui a transmis l’ensemble du dossier."



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