Rappelons que la concession de la plage accordée à la Ville de Calvi a pris fin le 10 septembre 2016 et que depuis, les établissements situés sur le Domaine Public Maritime de la plage, se sont retrouvés sans titre d'occupation du DPM.
En effet, ainsi que le précisaient les termes de la concession , "à l'échéance de (celle-ci), à moins que leur maintien ne soit autorisé (ce qui n'est plus possible en application du "décret plage" et du PADUCC), les dites constructions (devaient) être enlevées
En clair, il fallait démolir toutes les structures en dur et rendre une plage vierge de toute occupation, au plus tard le 11 septembre 2016, ce qui n'a pas été le cas.
Lors de cette réunion, les services de l'Etat ont fait des propositions concrètes aux plagiste sur les options possibles pour la remise à l'état naturel du DPM, la gestion envisageable de la plage pendant la période transitoire nécessaire à la remise à l'état naturel de la plage, les conditions dans lesquelles une nouvelle concession de plage pourrait être accordée à terme et, enfin, les conditions dans lesquelles serait permis le "Démontable non démonté"
Autant d'éléments que nous avons développé sur CNI le jour même de la réunion.
A la sortie de cette réunion, plusieurs plagistes étaient dubitatifs, préférant à toute déclaration "à chaud" la réflexion.
Une voie de la sagesse qui a porté ses fruits avec cet décision prise à l'unanimité.
Le communiqué des plagistes
"Les plagistes de Calvi réunis le 3 Janvier 2017 ont pris la décision d'une part : de demander des AOT pour les années 2017 et 2018, d'autre part de s'inscrire dans le processus de retrait négocié.
Ils s'inscrivent dans une relation de confiance avec l'administration et demandent en retour que leur situation spécifique et collective soient prises en compte afin de ne pas condamner la profession à une mort certaine. Et mettre en péril plus de 200 emplois directs, sans parler des nombreux emplois indirects concernés".
L'agenda après signature du Protocole
Demande au TA
1/remise en état au 31/12/2018 au plus tard sous peine, passé le 31/123/2018 de:
a) 250€ d'astreinte/jour à l'encontre de l'exploitant
b) intervention d'office par l'Etat aux frais de l'exploitant
Demande parallèle au TA
1/remise en état au 31/12/2018 au plus tard sous peine passée le 31/12/2018 de:
a) 500€ d'astreinte/jour à l'encontre de la commune
b)intervention d'office par l'Etat aux frais de la commune
31 décembre 2017 : preuve apportée de la provision faite pour financer la remise en état.
Dans le cas contraire nouvelle saisine du TA. Demande au TA de :
1/Remise en état sans délai
2/Astreinte de 250/jour dès le jugement à l'encontre de l'exploitant
3/intervention d'office par l'Etat aux frais de l'exploitant
Si preuve apportée : remise en état de la plage - restaurant retiré du DPM au 31/12/2018
Dans le cas contraire, demande au TA
1/ liquidation d'astreinte de 500€/jour à l'encontre de la commune et
2/ intervention d'office par l'Etat aux frais de la commune
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