La CDC qui rappelle le contexte dans lequel la Commission européenne "avait décidé d’ouvrir une enquête approfondie au sujet des compensations accordées à Corsica Linea et à la Méridionale pour assurer le service public de la desserte maritime conformément à la délibération de l’Assemblée de Corse du 20 décembre 2022" souligne que "cette enquête constitue la deuxième étape de l’instruction des délégations de service public, qui ont été notifiées à la Commission européenne conformément à la réglementation européenne relative aux aides d’Etat, avant l’entrée en vigueur des nouvelles conventions."
La Collectivité indique, aussi, que "la décision de procéder à une enquête approfondie fait suite à de nouvelles plaintes déposées par la société Corsica Ferries auprès de la Commission européenne au printemps 2023."
Cette nouvelle phase de la procédure, dite phase d’examen formel, permettra "à la Collectivité de Corse de fournir toutes les précisions utiles à la Commission européenne sur les points au sujet desquels celle-ci considère avoir besoin d’informations complémentaires, de façon à la conforter dans son appréciation initiale."
C'est la raison pour laquelle comme elle l'affirme, in fine, la Collectivité continuera de "travailler avec les services de l’Etat pour apporter les éléments de réponse requis et obtenir une décision d’approbation dans les meilleurs délais."
La Collectivité indique, aussi, que "la décision de procéder à une enquête approfondie fait suite à de nouvelles plaintes déposées par la société Corsica Ferries auprès de la Commission européenne au printemps 2023."
Cette nouvelle phase de la procédure, dite phase d’examen formel, permettra "à la Collectivité de Corse de fournir toutes les précisions utiles à la Commission européenne sur les points au sujet desquels celle-ci considère avoir besoin d’informations complémentaires, de façon à la conforter dans son appréciation initiale."
C'est la raison pour laquelle comme elle l'affirme, in fine, la Collectivité continuera de "travailler avec les services de l’Etat pour apporter les éléments de réponse requis et obtenir une décision d’approbation dans les meilleurs délais."
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