Le sénateur Panunzi
Le sujet de la normalisation foncière est revenue à l’ordre du jour devant le Sénat ce mardi 9 avril, sept ans après l’adoption de la loi de 2017 dans ce même hémicycle. Avec un vote favorable de 341 sénateurs, la proposition de loi de Jean-Jacques Panunzi a été soutenue à l'unanimité, prolongeant ainsi la législation de 2017 sur le désordre foncier en Corse pour une période supplémentaire de 10 ans.
Si cette proposition de loi sera adoptée par les députés, elle permettrait de repousser l'intégration de la Corse dans le droit commun en matière de droits de succession. L'île disposerait ainsi jusqu'en 2037, au lieu de 2027, pour résoudre une situation complexe due aux problèmes d'indivision récurrents.
« Il existe dans notre pays un désordre de la propriété lié à l’absence de titres opposables, à l’existence de biens non délimités dont on ne connaît pas la contenance exacte des droits. Cette situation est marginale à l’échelle nationale, mais elle touche particulièrement certaines régions. La plus touchée d’entre elles, la Corse.», a souligné le sénateur de Corse-du-Sud devant les parlementaires en expliquant que le désordre foncier sur l'ile est lié à divers facteurs, notamment l'absence de titres opposables, la présence de biens non délimités et des difficultés liées aux comptes cadastraux appartenant à des personnes décédées. "Cette situation est particulièrement préoccupante en Corse, où l'on dénombre 63 800 biens non délimités, soit un taux de 6,4 %, bien supérieur à la moyenne nationale de 0,4 %. Ces biens représentent 15,7 % de la surface cadastrée de l'île." a-t-il indiqué.
Si cette proposition de loi sera adoptée par les députés, elle permettrait de repousser l'intégration de la Corse dans le droit commun en matière de droits de succession. L'île disposerait ainsi jusqu'en 2037, au lieu de 2027, pour résoudre une situation complexe due aux problèmes d'indivision récurrents.
« Il existe dans notre pays un désordre de la propriété lié à l’absence de titres opposables, à l’existence de biens non délimités dont on ne connaît pas la contenance exacte des droits. Cette situation est marginale à l’échelle nationale, mais elle touche particulièrement certaines régions. La plus touchée d’entre elles, la Corse.», a souligné le sénateur de Corse-du-Sud devant les parlementaires en expliquant que le désordre foncier sur l'ile est lié à divers facteurs, notamment l'absence de titres opposables, la présence de biens non délimités et des difficultés liées aux comptes cadastraux appartenant à des personnes décédées. "Cette situation est particulièrement préoccupante en Corse, où l'on dénombre 63 800 biens non délimités, soit un taux de 6,4 %, bien supérieur à la moyenne nationale de 0,4 %. Ces biens représentent 15,7 % de la surface cadastrée de l'île." a-t-il indiqué.
Le sénateur a également expliqué que cette situation entraîne une insécurité juridique et des conséquences économiques néfastes. L'absence de titres de propriété restreint l'accès aux dispositions du droit civil et complique l'accès au crédit immobilier. De plus, la détention de biens par plusieurs héritiers dilue les responsabilités et rend l'entretien des biens plus difficile, contribuant ainsi au délabrement du patrimoine immobilier et à des litiges familiaux. Les autorités publiques, telles que l'État et les collectivités territoriales, sont également impactées par cette situation, notamment en ce qui concerne le recouvrement des impôts fonciers, d'habitation et de transmission. "Il n’y a qu’à prendre le montant des droits de succession collectés en Corse. Ils étaient de 6,7 millions d’euros en 2013, premier exercice faisant suite à la fin de l’exonération totale des droits qui depuis sont recouvrés à hauteur de 50%. Ils frôlent les 30 millions d’euros en 2021. Quatre fois plus. La dynamique de titrement, encouragée par les mesures incitatives de la loi du 6 mars y est pour beaucoup, avec le concours du GIRTEC." a indiqué le sénateur.
Le 28 mars dernier, l’Assemblée de Corse, consultée pour avis conformément à l’article 4422-16 du CGCT, avait rendu un avis favorable à l’unanimité. Il reste désormais l'étape de l'Assemblée nationale, où le texte sera examiné prochainement.
Le 28 mars dernier, l’Assemblée de Corse, consultée pour avis conformément à l’article 4422-16 du CGCT, avait rendu un avis favorable à l’unanimité. Il reste désormais l'étape de l'Assemblée nationale, où le texte sera examiné prochainement.
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