Cette désignation était incomplète, en l’absence d’accord entre l’association départementale des communes forestières de Corse-du-Sud, l’association départementale des communes forestières de Haute-Corse, le centre régional de la propriété forestière et la compagnie régionale des guides et accompagnateurs en montagne en Corse, sur le nom de la personne à désigner pour occuper le siège du membre représentant les organismes de protection et de mise en valeur du milieu montagnard et forestier.
Une conciliation entre ces organismes avait été tentée sans succès par le préfet. De plus, chacun des représentants proposés par ces quatre organismes avait obtenu un nombre égal de voix.
Dans un tel cas, le code général des collectivités territoriales fait obligation au préfet de désigner lui-même le nom du représentant qui a été proposé par la ou les organisations les plus représentatives.
Ainsi, en se bornant à constater la vacance du siège à pourvoir, sans désigner le représentant manquant, le préfet de Corse a commis une illégalité.
Celle-ci est sanctionnée par l’annulation de son arrêté du 21 février 2018. Une telle annulation a en principe pour effet de faire disparaître l’acte illégal non seulement pour l’avenir mais également pour le passé. Toutefois, pour éviter les conséquences manifestement excessives pouvant résulter d’une solution aussi radicale, le tribunal a décidé que cette annulation prendra effet le 1er juillet 2020.
Le jugement du 31 mars 2020 enjoint en outre au préfet de Corse de prendre dans l’intervalle un nouvel arrêté constatant la désignation des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.
Le jugement ici
Une conciliation entre ces organismes avait été tentée sans succès par le préfet. De plus, chacun des représentants proposés par ces quatre organismes avait obtenu un nombre égal de voix.
Dans un tel cas, le code général des collectivités territoriales fait obligation au préfet de désigner lui-même le nom du représentant qui a été proposé par la ou les organisations les plus représentatives.
Ainsi, en se bornant à constater la vacance du siège à pourvoir, sans désigner le représentant manquant, le préfet de Corse a commis une illégalité.
Celle-ci est sanctionnée par l’annulation de son arrêté du 21 février 2018. Une telle annulation a en principe pour effet de faire disparaître l’acte illégal non seulement pour l’avenir mais également pour le passé. Toutefois, pour éviter les conséquences manifestement excessives pouvant résulter d’une solution aussi radicale, le tribunal a décidé que cette annulation prendra effet le 1er juillet 2020.
Le jugement du 31 mars 2020 enjoint en outre au préfet de Corse de prendre dans l’intervalle un nouvel arrêté constatant la désignation des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.
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