Le communiqué de la préfecture
"Chaque année, les journaux désireux de publier des annonces judiciaires et légales doivent être habilités, par arrêté préfectoral, dans chaque département.
Pour être inscrit sur la liste annuelle des supports habilités dans le département, le service de presse (papier ou en ligne) doit transmettre au préfet les éléments permettant d’apprécier à la fois le volume d’informations consacrées à l’information générale, judiciaire ou technique et les chiffres de diffusion du titre. En effet, une diffusion trop confidentielle ne remplirait pas l’objectif recherché d’information du public, la publication dans un journal d’annonces légales (JAL) étant une démarche obligatoire, notamment pour la création, la modification ou la liquidation de certaines sociétés.
Le journal hebdomadaire Arriti a déposé son dossier de demande d'habilitation à la publication d'annonces légales au titre de 2022 en novembre 2021.
Une première analyse des éléments transmis par le journal ne permettait pas de justifier du minimum de diffusion payante correspondant à une vente effective au public requis en Corse du Sud, fixé à 800 exemplaires par l'annexe du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales.
La préfecture a alors demandé des précisions complémentaires, en particulier afin de distinguer les ventes en Corse-du-Sud de celles de la Haute-Corse, le chiffre communiqué étant global pour l’ensemble de la Corse (1400 exemplaires).
Des éléments nouveaux ont depuis été transmis par le journal, notamment sur le nombre d'exemplaires vendus à la criée dans la rue, dans les bars-restaurants ou devant les supermarchés.
Ces chiffres étant toujours en cours d'examen, l’habilitation n’est donc pas renouvelée à ce stade. Toutefois, aucune décision de refus d’habilitation n’a été prise."
Pour être inscrit sur la liste annuelle des supports habilités dans le département, le service de presse (papier ou en ligne) doit transmettre au préfet les éléments permettant d’apprécier à la fois le volume d’informations consacrées à l’information générale, judiciaire ou technique et les chiffres de diffusion du titre. En effet, une diffusion trop confidentielle ne remplirait pas l’objectif recherché d’information du public, la publication dans un journal d’annonces légales (JAL) étant une démarche obligatoire, notamment pour la création, la modification ou la liquidation de certaines sociétés.
Le journal hebdomadaire Arriti a déposé son dossier de demande d'habilitation à la publication d'annonces légales au titre de 2022 en novembre 2021.
Une première analyse des éléments transmis par le journal ne permettait pas de justifier du minimum de diffusion payante correspondant à une vente effective au public requis en Corse du Sud, fixé à 800 exemplaires par l'annexe du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales.
La préfecture a alors demandé des précisions complémentaires, en particulier afin de distinguer les ventes en Corse-du-Sud de celles de la Haute-Corse, le chiffre communiqué étant global pour l’ensemble de la Corse (1400 exemplaires).
Des éléments nouveaux ont depuis été transmis par le journal, notamment sur le nombre d'exemplaires vendus à la criée dans la rue, dans les bars-restaurants ou devant les supermarchés.
Ces chiffres étant toujours en cours d'examen, l’habilitation n’est donc pas renouvelée à ce stade. Toutefois, aucune décision de refus d’habilitation n’a été prise."
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