Corsica Ferries : La dotation de 50 millions € inscrite dans la Loi de finances sera gérée par l’Exécutif corse

Le gouvernement a donc inscrit, vendredi, 50 millions d’euros à la loi de finances 2022 pour régler une partie de l’amende due par la Collectivité de Corse (CDC) à la Corsica Ferries. La compagnie maritime a obtenu, le 22 février dernier, de la Cour administrative d’appel de Marseille, réparation d'un préjudice lié au subventionnement illégal entre 2007 et 2013 du service complémentaire au bénéfice de l'ex-SNCM. Le président du Conseil exécutif, Gilles Simeoni, a refusé tout net de provisionner l’amende de 86,3 millions € lors de l’adoption du Budget supplémentaire en novembre dernier, estimant que la Corse n’a pas à assumer, seule, un malencontreux héritage issu « d’un système vicié » mis en place en toute connaissance de cause par l’Etat, et une amende « exorbitante et totalement disproportionnée » qui plonge la CDC dans une impasse financière. Le bras de fer a fini par payer. Le gouvernement, qui dénie toute responsabilité de l’Etat, avait, dans un premier temps, refuser d’en assumer la charge financière et n’acceptait, tout au plus, que l’étalement des charges. Finalement, après des discussions serrées pendant plusieurs semaines, il a fini par octroyer quasiment 60% de la dette, mais de manière détournée. Pas question, pour lui, de corréler le versement de cette somme à la reconnaissance d’une quelconque responsabilité. La somme n’est censée qu’abonder le soutien à l’investissement local à travers le Plan de transformation et d'innovation pour la Corse (PTIC). Mais personne n’est dupe !
 
Une issue favorable
Vendredi, lors du débat en première lecture du projet de loi de finances 2022 en séance publique à l’Assemblée nationale, le député de la première circonscription de Haute-Corse, Michel Castellani, a, donc, déposé, avec son groupe Libertés & Territoires, l’amendement négocié qui acte cette somme. « Cet amendement fait suite aux discussions entre l’État, la Collectivité de Corse et les parlementaires. Ce soutien à la Collectivité de Corse est indispensable parce que l’ampleur de l’amende déstabilisait complètement le budget. Il est juste que l’État s’engage puisque c’est lui qui était impliqué directement dans la mise en place de cette continuité territoriale, du service complémentaire, de l’achat de bateaux… Cela a été dit à bien des reprises. L’État n’a pas non plus accompli son contrôle de gestion de façon adéquate », explique le député bastiais. Avant de bien préciser que si les choses « vont tout à fait dans le bon sens », l’inquiétude demeure au regard de la crise qui perdure entre l’Exécutif corse et le préfet sur l’utilisation des fonds du PTIC : « Nous proposons à travers cet amendement d’abonder le PTIC, c’est bien ! Mais peut-être préfèrerions-nous que la Collectivité de Corse ait la gestion directe de ces sommes parce que vous savez très bien que le fonctionnement actuel du PTIC pose problème, aussi bien sur le montant global que sur la façon dont il est géré au quotidien sur les taux ou sur les prises de décisions ! Voilà l’objet de cet amendement qui peut donner une fin favorable au contentieux avec la Corsica Ferries ».

Une liberté d’utilisation
Olivier Dussopt, Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, se veut rassurant : « J’ai été interrogé sur les modalités d’utilisation de ces fonds qui sont rattachés au PTIC. Je sais l’inquiétude que certains élus corses peuvent avoir dans la mesure où beaucoup des investissements éligibles au PTIC sont inscrits au PTIC et qu’il faudrait donc qu’il y ait une souplesse d’utilisation de ces 50 millions d’euros. Nous ferons preuve de la plus grande souplesse. L’objectif est que la collectivité de Corse puisse utiliser ces 50 millions € pour financer des investissements courants. Je m’engage à ce qu’il y ait souplesse dans l’utilisation de ces 50 millions qui sont inscrits dans la loi de finances aujourd’hui ». Et de préciser cependant : « Je dis aussi pour éviter qu’il y ait un malentendu ultérieur qu’il est préférable que ce soit pour financer des investissements portés par la collectivité. Si une partie des crédits devait être fléchée sur des subventions d’investissement, ce qui est moins évident pour nous en termes de doctrine, on le regardera au cas par cas. Notre préférence va clairement à un financement d’investissements directement portés par la collectivité de Corse, mais avec une liberté d’utilisation et une liberté d’emploi ».

Une solution juste
Dans son préambule, l’amendement est, d’ailleurs sans équivoque : « Cet amendement de crédits doit permettre d’apporter un soutien indispensable à la Collectivité de Corse, qui doit actuellement faire face au paiement d’une amende record à la suite de la décision rendue par le Conseil d’État dans le cadre du contentieux dit Corsica Ferries, afin de lui permettre de saisir la relance, de maintenir son niveau d’investissements et de soutenir l’économie locale ». Cet amendement permet « d'augmenter les crédits de l'action 4 du programme 162 afin d'abonder les crédits budgétaires affectés au plan de transformation et d'innovation pour la Corse (PTIC) à hauteur de 50 millions € en AE et CP. L'objectif est de renforcer les crédits du PTIC pour que la Collectivité de Corse puisse maintenir pleinement son niveau d'investissements afin de soutenir le développement du territoire, d'apporter son soutien aux communes et intercommunalités, de maintenir son soutien plein et entier à l'économie locale et au tissu d'entreprises et, de manière plus globale, à l'ensemble des opérations et investissements que finance la collectivité de Corse. Cet aide s'inscrit directement dans le cadre du contentieux dit Corsica Ferries qui, suite à une décision du Conseil d'Etat, fait que la Corse est confrontée au paiement d'une amende record de plus de 86 millions d'euros ». Michel Castellani se réjouit de l’adoption de l’amendement sur son compte twitter : « Une dotation de 50 millions gérés directement par l’Exécutif ! Nous avons obtenu une solution juste dans le contentieux Corsica Ferries, au terme de négociations intenses et sérieuses. Une belle victoire car les finances de la CdC risquaient d’être fortement déstabilisées ! »
 
N.M.