Déjà annoncé dans l'hémicycle, ce recours visant la transformation du pass sanitaire en pass vaccinal a reçu le soutien des députés du groupe de la Gauche démocratique et républicaine, de La France Insoumise, de 13 députés Libertés et Territoires, parmi lesquels les Corses Paul-André Colombani, Jean-Félix Acquaviva et Michel Castellani, de six députés UDI, de deux députés du groupe socialiste (Régis Juanico et Jérôme Lambert) et un député LR (Xavier Breton), selon LFI.
Pour ces parlementaires qui avaient déjà exprimé leur opposition au pass vaccinal et déposé plusieurs motions de rejet lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, ce nouvel instrument de l'exécutif dans la lutte anti-covid porte atteinte "à la liberté personnelle, au droit au respect de la vie privée, à la liberté d’aller et venir, au droit d’expression collective des idées et des opinions, et au droit à mener une vie familiale".
Du coté des élus nationalistes le discours est le même. Si aucun des députés insulaires n'était présent, dimanche, pour l'examen du texte en troisième lecture, l'opposition a été unanime dès ke début et les quatre parlementaires avaient voté contre le projet de loi en première et deuxième lecture.
Les nationalistes du groupe Liberté e Territoires, Paul-André Colombani, Jean-Félix Acquaviva et Michel Castellani, sont allés plus loin et font partie des députés de l’opposition qui ont saisi le Conseil constitutionnel contre un projet de loi qu'ils jugent liberticide.
"La vaccination reste, avec les gestes barrière un moyen de lutte contre ce virus, indique Paul-André Colombani député nationaliste de la 2ème circonscription de Corse du Sud, qui regrette la confusion entre pass vaccinal et vaccination. J'ai passé le weekend à vacciner des patients au centre de vaccination de Porto-Vecchio, je suis favorable à la vaccination mais j'estime que justifier d'un statut vaccinal pour accéder aux activités de loisir, restaurants, bars ou transports inter-régionaux est scientifiquement injustifié, explique le médecin qui est aussi perplexe face à la durée d'application de la mesure. "La durée du pass vaccinal est de six mois mais peut être que l'émergence sanitaire sera terminée avant et on n'aura pas besoin de mesures aussi importantes. Il y a quinze jours on n'avait pas les même données scientifiques sur Omicron qu'on a aujourd'hui." Selon l'élu si "on n'était pas en campagne électorale, on aurait pu proposer un autre système à l'image de l'Italie qui impose le pass vaccinal aux personnes âgées de 50 ans et plus, qui sont plus à risque et susceptibles de developer des formes graves de la maladie."
Le recours vise également l'extension du pass vaccinal aux mineurs âgés de 16 à 18 ans, son utilisation pour subordonner l'accès aux transports inter-régionaux.
Introduite par voie d'amendement, la possibilité pour un organisateur d'une réunion politique d'en autoriser l'accès par la présentation d'un pass sanitaire est aussi dans le viseur des auteurs de la saisine. Tout comme le fait pour des personnes privées de procéder à un contrôle de l'identité des détenteurs d'un pass sanitaire ou vaccinal.
La saisine vise en outre les modalités de collecte des données de santé et les conditions de contrôle d'isolement et de quarantaine.
L'opposition des sénateurs socialistes
Les sénateurs socialistes ont également annoncé dans la soirée un autre recours devant le Conseil Constitutionnel.
Les sénateurs ne sont pas opposés au principe du pass vaccinal, mais estiment qu'un "certain nombre de garde-fous" doivent y être apportés pour "l'encadrer scrupuleusement".
Ils s'opposent en particulier à la possibilité donnée aux gérants d’établissements recevant du public de contrôler l'identité de leurs clients. "Une telle possibilité contrevient tant au droit au respect de la vie privée (...) qu’à l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale", fait valoir le communiqué.
Le sénateurs socialistes critiquent aussi les dispositions sur le "droit de repentir" à l’égard des personnes n’ayant pas présenté de pass vaccinal, ou ayant présenté un faux pass vaccinal, si elles s'engagent à se faire vacciner, estimant que le mécanisme prévu "va à l’encontre du principe d’égalité devant la loi".
Le député LREM Gael Le Bohec a critiqué le recours devant le Conseil Constitutionnel en dénonçant un nouvel épisode d'"un jeu de politique politicienne" qui retarde la mise en oeuvre de ces mesures anticovid.
Le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur cet épineux dossier le vendredi 21 janvier.
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