Les trois députés Pè a Corsica, Jean-Félix Acquaviva, Paul-André Colombani et Michel Castellani.
A la suite du rejet des amendements des députés Per a Corsica en première partie du Projet de Loi de Finances 2018 en octobre dernier, et des deux réunions de négociations avec les ministres Gérald Darmanin et Jacqueline Gourault, le gouvernement a finalement déposé deux amendements portant sur :
- La pérennisation des fonds de péréquation départementaux sur 3 ans, assorti d’une clause de revoyure après 2020.
- L’exclusion de la Dotation de Continuité Territoriale (DCT), d’un montant de 187 millions €, du transfert de la fraction de TVA de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) Corse qui inclut, selon l’article 4425-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), cette DCT en plus de la DGD de droit commun d’un montant de 90 millions d’€.
Position des députés Per a Corsica
« Nous avons accepté l’amendement de compromis proposé par le gouvernement sur les fonds de péréquation départementaux bien que nous ayons défendu, en séance, une pérennisation totale de ceux-ci, postérieure aux trois ans évoqués. Notre amendement était d’ailleurs conforme aux engagements pris par le précédent gouvernement (perte à terme de près de 3,3 millions €). Sur la question du transfert de la part de TVA, en revanche, nous sommes en total désaccord vis-à-vis de l’interprétation du gouvernement, qui va à l’encontre de l’article 4425-4 du CGCT qui dispose, une fois de plus, que la DGD Corse comprend, en son sein, la DCT. L’amendement du gouvernement occasionne ainsi un manque à gagner de 5 millions € de recettes par an pour la future collectivité de Corse ».
- La pérennisation des fonds de péréquation départementaux sur 3 ans, assorti d’une clause de revoyure après 2020.
- L’exclusion de la Dotation de Continuité Territoriale (DCT), d’un montant de 187 millions €, du transfert de la fraction de TVA de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) Corse qui inclut, selon l’article 4425-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), cette DCT en plus de la DGD de droit commun d’un montant de 90 millions d’€.
Position des députés Per a Corsica
« Nous avons accepté l’amendement de compromis proposé par le gouvernement sur les fonds de péréquation départementaux bien que nous ayons défendu, en séance, une pérennisation totale de ceux-ci, postérieure aux trois ans évoqués. Notre amendement était d’ailleurs conforme aux engagements pris par le précédent gouvernement (perte à terme de près de 3,3 millions €). Sur la question du transfert de la part de TVA, en revanche, nous sommes en total désaccord vis-à-vis de l’interprétation du gouvernement, qui va à l’encontre de l’article 4425-4 du CGCT qui dispose, une fois de plus, que la DGD Corse comprend, en son sein, la DCT. L’amendement du gouvernement occasionne ainsi un manque à gagner de 5 millions € de recettes par an pour la future collectivité de Corse ».
Intervention de Michel Castellani pour l’amendement corse, réponse du ministre Collomb.
Amendement du ministre Collomb, réponse du député Jean-Félix Acquaviva.
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