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Wanda Mastor : « L'autonomie législative, ce n'est ni un gros mot, ni un épouvantail »


le Mercredi 28 Février 2024 à 19:26

48 heures après le dîner de Beauvau, Wanda Mastor, constitutionnaliste et professeure agrégée de droit public en délégation à l’Université de Corse, analyse la proposition d’écriture constitutionnelle présentée à cette occasion par le ministre de l’Intérieur et affiche sa confiance de voir le processus d’autonomie aboutir.



Wanda Mastor est constitutionnaliste et professeure agrégée de droit public en délégation à l’Université de Corse (Photo : DR)
Wanda Mastor est constitutionnaliste et professeure agrégée de droit public en délégation à l’Université de Corse (Photo : DR)
- Que pensez-vous de la proposition d’écriture constitutionnelle proposée par Gérald Darmanin aux élus de la Corse lundi soir à Beauvau ?
- Déjà, je constate avec une certaine satisfaction qu'elle a le mérite d'être là, alors qu’à la lecture de l'interview de Gérald Darmanin dans Corse Matin il y a quelques jours, je ne m'attendais pas à ce qu'il puisse y avoir un consensus. Sur le fond, en tant que constitutionnaliste, je repère plusieurs choses. Premièrement, il y a quand même le mot autonomie qui est employé. Deuxième chose, il y a la mention de l'adaptation, mais aussi celle de l'habilitation et la possibilité pour la Corse de fixer elle-même ses propres règles. Ces points sont positifs et me font dire que la porte n'est pas fermée parce que si on permet à la collectivité de fixer elle-même ses propres règles, je traduis cela techniquement comme la possibilité d'avoir un vrai pouvoir normatif. Je sais par ailleurs que si le mot pouvoir législatif n'est pas inscrit, au cours du dîner cela a été dit très clairement par le ministre de l'Intérieur. Sur les points qui me paraissent encore perfectibles, en tant que technicienne je trouve que la rédaction est parfois confuse et je relève que pour le moment, ce qui est prévu est un petit peu un copier-coller de l'article 73 de la Constitution, c'est à dire de ce qu'ont déjà les Départements d'Outre-Mer. Maintenant, il va revenir à nos élus de se battre pour qu'on passe à une étape supérieure, notamment à un pouvoir législatif qui serait explicitement qualifié de tel. Et à titre personnel, je regrette un petit peu que le ministre de l'Intérieur ait insisté sur deux choses qui semblent être pour lui deux lignes rouges. Premièrement, les verrous, c'est à dire l’avis du Conseil d'État et le contrôle du Conseil constitutionnel. Je me permets de souligner que tous les élus ultramarins se plaignent de cette procédure qui est extraordinairement lourde et complexe. Le Sénat lui-même a fait deux rapports dans lesquels cette procédure est très clairement critiquée, parce que c'est une usine à gaz, et qu’il n'appartient pas au Conseil d'État, depuis Paris, de vérifier l'opportunité en Martinique, en Guadeloupe ou autre, d'adapter des lois nationales aux contraintes locales. La deuxième chose qui me laisse dans l'expectative, c'est que tout est renvoyé à une loi organique. Après le dîner, Gérald Darmanin a été très clair : il n'y aura pas de détail de domaines dans la Constitution. Et là je suis très partagée parce que d'un côté, les détails n'ont pas à figurer dans la Constitution, mais en revanche, tout renvoyer à la loi organique, ce n'est pas une bonne chose non plus. Dans les pays voisins comme l'Espagne ou l'Italie, les détails sur l'autonomie de leurs îles sont effectivement dans les lois organiques, mais en revanche la Constitution précise quand même les grands domaines dans lesquels les îles vont pouvoir agir. J'espérais, au nom du principe démocratique de respect de la délibération du 5 juillet, que figurent au moins dans l'article les domaines du fiscal, du foncier et de la langue. 
 
- Tout renvoyer à la loi organique constituerait donc un risque ?
- Oui, parce que seul ce qui figure dans la Constitution est sanctuarisé. Il faut bien comprendre que c'est une très bonne chose que la Corse soit gravée dans la Constitution, tout comme le principe de sa spécificité et le principe du pouvoir normatif de sa collectivité. Et puis tout renvoyer à une loi organique risque de nous heurter au problème du contrôle du Conseil Constitutionnel. Or, sur la langue par exemple, il a toujours une position très rigide qui est de dire la République ne connaît qu'une seule langue : le français. Il en a même fait découler la censure de l'enseignement immersif. Donc, je n’ai aucun doute sur le fait que demain il censurera la coofficialité. C'est un exemple du danger de tout renvoyer à une loi organique. Alors que le Conseil Constitutionnel ne contrôle pas les lois constitutionnelles qui révisent la Constitution, donc évidemment, mettre les domaines foncier, fiscal et linguistique dans la Constitution, c'est en quelque sorte les protéger de toutes les intempéries politiques mais aussi juridiques.
 
- On voit qu’une grande partie du débat tourne aussi autour du fait d’intégrer la Corse dans un Titre ou dans un article constitutionnel. Qu'est-ce que cela changerait si l'article était privilégié, comme le veut visiblement Emmanuel Macron ?
- Juridiquement, pour moi, la différence entre l'article et le Titre permettrait d'insérer dans la Constitution un grand sens, une grande cohérence. La Corse est une collectivité qui reste métropolitaine, mais qui n'a rien à voir avec les autres. Et donc, méthodologiquement mettre la Corse dans un titre relatif aux collectivités territoriales, alors qu’elle n'a rien en commun avec les autres collectivités métropolitaines d'une part, et avec les collectivités ultramarines d'autre part, c’est pour moi incohérent. Isoler la Corse dans un titre poursuivrait pour moi une plus grande cohérence technique. Politiquement, il va de soi aussi que cela introduirait un symbole beaucoup plus fort. Je continue d’être favorable à un titre.
 
- Malgré tout, cette proposition d'écriture constitutionnelle proposée par Gérald Darmanin se rapproche-t-elle de celle que vous aviez imaginée dans le rapport que vous avez réalisé à la demande de la présidence de l’Assemblée de Corse il y a quelques années ?
-  Très clairement, aux mots adaptation et habilitation, je préfère le mot autonomie législative. Au mot communauté, je préfère peuple corse. Et à l'idée que tout est renvoyé dans la loi organique, je préfère voir inscrit dans la Constitution que la Collectivité de Corse sera compétente par voie législative dans au moins les domaines fiscal, foncier, linguistique. Pour toutes ces raisons, on est un peu en deçà de ce que je proposais scientifiquement. Mais après, la politique se saisit des propositions techniques et il y a beaucoup de concessions et de compromis qui doivent être faits. Je constate juste qu'en l'état actuel des choses, le mot Corse n'est même pas dans la Constitution et crois qu'à un moment donné il faut avancer pas à pas. Malheureusement, avec un État aussi jacobin et centralisateur que la France, cela va beaucoup moins vite qu'ailleurs.
 
- Selon vous, cette réforme constitutionnelle a-t-elle une chance de passer l'épreuve du Parlement et donner lieu à l’avènement d’une collectivité autonome de Corse ?
Oui, moi j'y crois. Il est normal que le chemin soit long. Mais quand je réalise que la première fois que j'ai produit un rapport pour la Collectivité de Corse sur l'évolution institutionnelle, c'était avec Guy Carcassonne, à la demande de Paul Giacobbi, en 2013, je commence quand même à trouver le temps long. Mais là, j'ai l'impression qu'on peut y être. Je pense que ce texte proposé par Gérald Darmanin, malgré ses imperfections aura une sorte d'effet cliquet anti-retour. Il ne pourra plus proposer d’hypothèses plus basses. Maintenant, il appartient à nos élus de continuer le combat pour que le texte constitutionnel soit un peu plus clair, pour que la loi organique soit conforme à leurs revendications. Ensuite va commencer le temps parlementaire et un projet en l'occurrence de loi constitutionnelle qui doit être débattu au Congrès, doit être voté en termes identiques dans les deux assemblées. Évidemment, nous connaissons déjà certaines réticences de beaucoup de sénateurs. Donc ce n'est pas terminé. Mais je pense que quand même, à force de faire de la pédagogie, et avec le soutien malgré tout du Président de la République, peut-être que les idées commencent à faire leur petit chemin et que les élus, y compris les sénateurs, réalisent que l'autonomie législative, ce n'est ni un gros mot, ni un épouvantail, ni nécessairement la première étape vers l'indépendance.