(Photo : Archives CNI)
« 64% des documents d’urbanisme communaux ne sont pas compatibles avec le Padduc et les lois nationales » en Corse. C’est ce qu’affirme U Levante dans une publication du 18 août dernier. L’association de défense de l’environnement rappelle en effet que « suite à l’approbation du Padduc le 25 novembre 2015, les communes avaient 3 ans maximum pour mettre leurs PLU ou leurs Cartes communales en compatibilité avec le Padduc, soit avec le 25 novembre 2018 ». Or, selon elle, « 8 ans après l’approbation du Padduc et 5 ans après ce délai de mise en compatibilité, 92 communes sont toujours hors la loi ». « Seules 52 communes ont pris leurs responsabilités en élaborant ou en révisant leurs documents d’urbanisme », note-t-elle en ajoutant que le reste des communes insulaires « n’ont pas de document d’urbanisme et sont soumises au RNU : les permis sont instruits et délivrés par les préfets ».
Pour U Levante, la raison pour laquelle les communes ne préfèrent pas mettre leur document d’urbanisme en compatibilité avec le Padduc serait simple : « Certaines d’entre elles, qui ont un document d’urbanisme non compatible, possèdent cependant la « compétence ADS » : c’est-à-dire qu’elles n’ont pas l’obligation d’obtenir l’avis conforme des services de la Préfecture ou de la Commission Territoriale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles ou Forestiers (CTPENAF) : leurs maires peuvent délivrer directement des permis de construire… légaux ou illégaux. En outre, les dispositions du Padduc relatives aux espaces stratégiques agricoles et environnementaux ne sont pas directement opposables aux demandes d’urbanisme dans les communes disposant d’un PLU ou d’une carte communale. Maintenir un ancien document d’urbanisme “permet” ainsi aux maires, en toute connaissance de cause, de mettre en échec le Padduc sur ces espaces », explique l’association en relevant que « toute personne ayant un intérêt à agir qui ferait un recours contre un permis de construire ou d'aménager pour non-respect des articles L. 121-8 ou du L. 122-5 du code de l'urbanisme gagnerait automatiquement ».
En outre, U Levante déplore que « ces anciens documents d’urbanisme illégaux continuent de contribuer à l’étalement urbain et au mitage de nos espaces naturels, agricoles et forestiers sans liens harmonieux et cohérents avec nos villages ». « Le PADDUC préconise pourtant qu’« un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l’espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l’organisation et le développement de la commune » », pointe-t-elle.
De facto, l’association demande à ce que les élus locaux « intègrent la dimension de ce qu’est un village en révisant ou en élaborant leurs documents d’urbanisme » et « arrêtent d’attribuer des permis de construire qui déstructurent totalement nos villages dans le cadre de ces documents d’urbanisme désuets et qui mitent le territoire ». « Pour cela, une solution accessible, immédiate et efficace : appliquer le code de l’urbanisme », conclut-elle.
Pour U Levante, la raison pour laquelle les communes ne préfèrent pas mettre leur document d’urbanisme en compatibilité avec le Padduc serait simple : « Certaines d’entre elles, qui ont un document d’urbanisme non compatible, possèdent cependant la « compétence ADS » : c’est-à-dire qu’elles n’ont pas l’obligation d’obtenir l’avis conforme des services de la Préfecture ou de la Commission Territoriale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles ou Forestiers (CTPENAF) : leurs maires peuvent délivrer directement des permis de construire… légaux ou illégaux. En outre, les dispositions du Padduc relatives aux espaces stratégiques agricoles et environnementaux ne sont pas directement opposables aux demandes d’urbanisme dans les communes disposant d’un PLU ou d’une carte communale. Maintenir un ancien document d’urbanisme “permet” ainsi aux maires, en toute connaissance de cause, de mettre en échec le Padduc sur ces espaces », explique l’association en relevant que « toute personne ayant un intérêt à agir qui ferait un recours contre un permis de construire ou d'aménager pour non-respect des articles L. 121-8 ou du L. 122-5 du code de l'urbanisme gagnerait automatiquement ».
En outre, U Levante déplore que « ces anciens documents d’urbanisme illégaux continuent de contribuer à l’étalement urbain et au mitage de nos espaces naturels, agricoles et forestiers sans liens harmonieux et cohérents avec nos villages ». « Le PADDUC préconise pourtant qu’« un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l’espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l’organisation et le développement de la commune » », pointe-t-elle.
De facto, l’association demande à ce que les élus locaux « intègrent la dimension de ce qu’est un village en révisant ou en élaborant leurs documents d’urbanisme » et « arrêtent d’attribuer des permis de construire qui déstructurent totalement nos villages dans le cadre de ces documents d’urbanisme désuets et qui mitent le territoire ». « Pour cela, une solution accessible, immédiate et efficace : appliquer le code de l’urbanisme », conclut-elle.
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