Que va changer la loi de finances 2023 en Corse ?

- Quel est le but de cette réunion et en quoi est-elle importante pour la Corse ?
- En deux heures, on essaie de présenter les mesures de la loi de finances, en mettant plus l'accent sur les questions qui intéressent les experts-comptables. Il y a celles concernant l'impôt sur le revenu, qui intéressent tout le monde. Mais aussi, des mesures concernant les sociétés d'exercice libéral, l'amortissement du fonds de commerce et une question sur l'entreprise individuelle qui va pouvoir se placer par option dans le régime de l'IS (impôt sur les sociétés).
Mais il y a aussi pour la Corse la question de la reconduction du crédit d'impôt Corse, qui intéresse toutes les entreprises qui investissent et, évidemment, les experts-comptables et l'administration en train de mettre en œuvre ce dispositif reconduit jusqu'en 2025.
Une précision a également été apportée concernant les locations de meublés de tourisme, une nouvelle définition, ainsi qu'une possibilité d'augmenter la taxe sur les plus-values immobilières élevées. 

- Quels sont les changements majeurs concernant la Corse qui vont découler de cette loi de finances ?
- Le premier changement, c'est que ce crédit d'impôt Corse, qui devait s'achever au 31 décembre 2023, est reconduit jusqu'au 31 décembre 2025. Même s'il est parfois critiqué ou contesté dans ses modalités d'application par la DGFiP - en contradiction parfois avec ce que certains pensent des textes -, il vaut mieux quelque chose d'utile reconduit, même si ce n'est pas totalement satisfaisant de voir supprimé ce crédit d'impôt qui apporte quand même des avantages.
La deuxième question est beaucoup plus technique : quelles sont les limites de ce crédit d'impôt Corse pour les investisseurs qui vont investir dans le meublé de tourisme, qui sont donc exclus du dispositif ? On a desserré un peu la définition du meublé de tourisme pour la rapprocher de la résidence de tourisme, qui deviendrait alors éligible. C'est pour moi la principale modification.

- Ces modifications peuvent-elles avoir un impact dès maintenant ?
- On va continuer comme par le passé, mais un certain nombre de dispositifs s'appliquent depuis le 1er janvier de cette année. Pour les entreprises individuelles, c'est une modification importante. Il y aura un choix opéré avant le 31 mars pour savoir si elles le veulent ou non. C'est un vrai changement apporté par le dispositif. Il n'est pas tout à fait nouveau puisqu'on savait que ça allait se passer ainsi. Mais, les principes d'application sont concrétisés et une petite mesure de transmission vient confirmer ce qu'on pensait.
Et puis, l'impôt sur le revenu, l'augmentation des tranches de 5,4%. C'est la première fois, liée à l'inflation, qu'une augmentation est aussi importante depuis de nombreuses années. Ce qui fait que normalement, à revenus égaux, situation familiale équivalente, il y aura plutôt moins d'impôts à payer en 2022 que ce qu'on a payé à la source.