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Paillotes : 84 AOT risquent d’être refusées en 2020


Rédigé par Cathy Cuttoli le Jeudi 25 Avril 2019 à 06:40

Une conférence de presse commune de la Préfète de Corse et du procureur de la République dans le cadre du comité départemental anti fraude (CODAF) de Corse-du-Sud a eu lieu mercredi 24 avril au Palais Lantivy d'Ajaccio. Un point a été fait sur les dossiers relatifs aux demandes d'occupation du Domaine Public Maritime. Sur 400 demandes, 70 ont été refusées et 84 demandes risquent d’être rejetées l’année prochaine. La préfète de Corse revient pour Corse Net infos sur l'impossibilité de l'Etat de renouveler des AOT non conformes au PADDUC.




©Michel Luccioni
©Michel Luccioni
Le 3 avril dernier, plusieurs paillotiers de l'Extrême Sud se réunissaient suite au refus d'une dizaine de demandes d'occupation du domaine public maritime.
Le collectif dénonçait les décisions de l'État qu'il juge  arbitraires et appelait à la mobilisation.
Les 17 AOT qui ont été refusées en Corse-du-Sud font l'objet du plan de contrôle présenté ce mercredi par la Préfète de Corse et le procureur de la République dans le cadre du comité départemental anti fraude (CODAF) de Corse-du-Sud.

Des contrôles qui concernent des personnes ayant occupé le domaine maritime sans titre et ayant commis des infractions trois années consécutives mais également les occupations temporaires en règle.
Mais la réduction des Autorisation d'occupation temporaire (AOT) ne devrait pas s'arrêter là. 2019 est une année transitoire dans la stratégie globale de long et moyen terme. Un ultime sursis a été accordé à 84 bénéficiaires d'AOT qui ne rentrent pas dans les critères d'attributions de l'Etat et de la nouvelle mise en oeuvre du PADDUC.

Explications de  Jocelyne Chevalier, préfète de Corse. 

Quelle est la teneur de ce plan ?
-Nous avons à nouveau présenté la stratégie sur le domaine public maritime. Sur le long terme avec l'expérimentation du trait de côte, le moyen terme avec la proposition faite aux maires de prendre les concession de plages. Nous sommes également revenus sur le court terme et sur le fait que les 84 AOT ne rentrant pas dans les critères du PADDUC ne serait par accordées l'année prochaine si la législation reste en l'état. Si le PADDUC n'évolue pas, nous ne délivreront plus ces AOT. 

-Quels sont les critères d'obtention des AOT ?
-Les critères sont tout simplement l'application du PADDUC avec notamment le classement des plages. Il y a 4 catégories de plages, les plages naturelles, naturelles fréquentées, urbaines et semi-urbaines. A chaque catégories de plages correspond une possibilité d'implanter des équipements ou pas. Les problèmes se retrouvent sur les deux premières catégories. Tout cela a été confirmé par une décision de justice du 15 mars 2019 qui rappelle très clairement que le PADDUC  a valeur légale. Son classement de plages s'applique au demandeurs d'AOT. Les services ne peuvent qu'appliquer la loi local. 

Comment vont être organisés ces contrôles ?
Il va y avoir trois étapes. La première a été faite par les gendarmes. Ils préviennent les personnes concernées qu'il ne doivent pas s'implanter sur les plages. Si l'avertissement n'est pas pris en compte, ils établiront les procès verbaux. La dernière étape est judiciaire avec la consignation qui peut aboutir la confiscation du matériel. Au delà de ces quelques cas, toutes les ATO seront contrôlées. Nous voulons nous assurer qu'il n'y aura pas de dépassement d'autorisation. 
Selon le collectif  des socioprofessionnels du littoral, l'impact économique dû au refus des AOT à des résonances négatives. Selon eux,  la perte sur leur chiffre d'affaires serait de 40 % .


Que répondez-vous à cela ?
Il y a certainement un impact sur le chiffre d'affaire. Mais les chiffres restent à définir.  Mais il faut comprendre que les personnes qui se voient refuser des AOT ne sont pas pour autant privées d'activités économiques. Beaucoup de restaurants de plages sont sur le domaine privé. C'est surtout , à 90 %, les matériels de plages, transats, parasols, qui sont concernés par les AOT. On ne peut pas dire que les paillotiers sont privés de leur activité économique. Mais surtout je ne voudrais pas que l'on résume notre partenariat uniquement au collectif du Sud . Nous avons de très bonnes relations avec les UMI des 2 départements avec lesquels nous sommes partenaires. Ceux sont eux les représentants officiels. 

Les vacanciers sont très attirés par les activités balnéaires.  Le fait de réduire ces espaces aménagés ne va pas poser un problème pour répondre à cette demande?
Il y a tout d'abord la demande des corses qui souhaitent l'arrêt des privatisations des plages. Il n'est pas normal que lorsque l'on veut se baigner on doivent payer ou que l'on ne puisse pas circuler sur le domaine public. On n'est pas censé faire de l'argent sur le domaine public. Les corses souhaitent que l'on arrête de privatiser les plages.

Quelle est la vision de l'Etat pour la filière touristique et balnéaire de la Corse?
L'activité touristique de la Corse, première activité économique de l'île ne peut être résumée aux matelas et aux parasols de la Corse-du-Sud. Cela m'apparait réducteur. Nous sommes aux côtés des acteurs du tourisme. Tout est fait pour les soutenir. 

Pensez-vous que l'Etat paye aujourd'hui des années de gestion anarchique ?
Je ne veux pas juger ce qui a été fait. Mais on ne peut pas aujourd'hui reprocher à l'Etat de vouloir mettre de l'ordre. Nous ne faisons qu'appliquer le loi. Si le PADDUC n'évolue pas, nous ne pourrons renouveler ces dernières AOT. Les concessions de plages sont une solution mais ne pourront résoudre le problème pour les 84 personnes qui ne sont pas conforment au PADDUC. La balle est dans le camps des décideurs, c'est à dire  la Collectivité de Corse. C'est elle qui a en main la possibilité de modification ou non du PADDUC. 






 





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