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Lutte contre les fraudes : Le CODAF de Haute-Corse dresse un bilan satisfaisant


Philippe Jammes le Vendredi 24 Janvier 2020 à 16:48

François Ravier, Préfet de la Haute-Corse et Caroline Tharot, Procureur de la République ont présidé ce vendredi 24 janvier la réunion du CODAF, Comité Opérationnel Départemental Anti Fraudes.



Le CODAF regroupe les services de l’Etat (police, gendarmerie, administrations préfectorales, fiscale, douanière et du travail), ainsi que les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, CAF, CPAM, caisse de retraite, RSI, MSA). Il a pour rôle de décliner au plan local les priorités fixées, au niveau national, par le Comité National de Lutte contre la fraude et la Commission Nationale de lutte contre le Travail Illégal et d'améliorer la coordination de l'action des différents corps de contrôle.

La réunion de ce vendredi a porté notamment sur un bilan des contrôles effectués au cours de l'année 2019 en matière de lutte contre le travail illégal ainsi que de lutte contre la fraude sociale et fiscale. 

«La réunion a permis de faire le point par rapport aux objectifs fixés » a expliqué le préfet. «Nous avions 2 types d’objectifs : les secteurs prioritaires et l’efficacité et l’organisation. Parmi les secteurs prioritaires le BTP, la restauration, la fraude aux aides publiques et agricoles. L’objectif était d’être encore plus efficace qu’en 2018. L’idée étant de mieux partager les infos, avoir une meilleures collaboration  pour avoir une meilleure efficacité. Le bilan dressé tant sur la méthode que sur l’efficacité et les résultats. Il faut continuer dans cette voie là ».

En 2019, tout en renforçant l’efficacité des échanges d’informations entre les partenaires, les efforts ont porté sur la lutte contre le travail illégal dans l’hôtellerie, cafés, restauration, BTP et les secteurs agricole et des déchets. A ce titre 199 établissements ont été contrôlés*, 51 situations de travail illégal ont été constatées et 36 procédures initiées.

Parmi les autres actions emblématiques du CODAF en 2019 : la lutte contre la fraude aux attributions des primes versées aux exploitants au titre de la PAC, Politique Agricole Commune. Dans ce domaine des contrôles ont été opérés en avril et décembre 2019 avec pour objectif de s’assurer de la validité des déclarations réalisées concernant les parcelles agricoles et les bovins, ovins et caprins qui ouvrent droit à la délivrance de subventions publiques. Des infractions pénales ont été constatées et ont donné lieu à l’ouverture d’enquêtes judiciaires, toujours en cours à ce jour. 

Autre action, celle concernant les règles en matière d’occupation du Domaine Public Maritime. Des établissements de plage ne respectant pas la réglementation et certains depuis plusieurs saisons, ont été ciblés. Deux d’entre eux, l’un en Balagne, l’autre en plaine orientale ont fait l’objet de contrôles coordonnés en raison d’une occupation illégale du domaine public maritime. Des consignations de matériels ont eu lieu.

La procureure de la République à Bastia, Caroline Tharot, est revenue sur le coté judiciaire. «Sur certains exploitants agricoles visés et suspectés, nous avons pu judiciariser les faits. Des fraudes ont été relevées et deux enquêtes judiciaires menées.      Nous avons pu récolter 267 000 € de saisies*. Au sujet du travail dissimulé 199 établissements ont été contrôlés. Des procédures judiciaires ont été lancées pour des activités ou salariés dissimulés.»

Recours à la composition pénale

«Pour les fautes les moins graves, isolées et pour des personnes qui n’avaient pas eu déjà des problèmes, on a fait le choix de recourir à des alternatives » a indiqué Caroline Tharot. «Ainsi nous avons choisi la composition pénale. Elle ne s’applique bien sûr que si le prévenu reconnait les faits ».

Ainsi en 2019, 79 compositions pénales ont été faites dont 75 pour infraction pour travail dissimulé. 121 000 € d’amende ont été requis. Caroline Tharot a aussi pointé du doigt la fraude aux prestations sociales. «L’URSSAF a reconnu 2,5 millions d’euros de préjudice*. Des sommes indûment perçues ou frauduleusement perçues ».



*Chiffres pour la Haute-Corse
 


















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