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Jean-Jacques Panunzi : « La Loi 4D est l’occasion d’aménagements juridiques pour la Corse et son organisation institutionnelle »


La rédaction le Vendredi 16 Juillet 2021 à 08:43

Le sénateur de la Corse-du-Sud Panunzi a déposé une série d’amendements dans le cadre du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, en cours d’instruction au Sénat. Il explique pourquoi.



Jean-Jacques Panunzi : « La Loi 4D est l’occasion d’aménagements juridiques pour la  Corse et son organisation institutionnelle »
« En termes de différenciation, la Corse dispose déjà depuis 2002 de pouvoirs d’adaptation et d’expérimentation plus étendus que ce qui est proposé aujourd’hui par le Gouvernement mais qui s’avèrent hélas inopérationnels. L’objectif serait de permettre leur mobilisation. C’est pourquoi j’ai proposé un amendement visant à rendre la procédure plus contraignante pour le Gouvernement (amendement 448).
 
Ce texte se voulant décentralisateur, j’en ai profité pour redéposer sous forme d’amendement ma proposition de loi consistant à substituer à la Chambre des Territoires un mode de scrutin de l’Assemblée de Corse tenant compte des territoires constitutifs de notre île (amendement 450). De même, j’ai proposé que certaines compétences, anciennement assumées par les départements, puissent être confiées par subdélégation aux intercommunalités par convention entre les EPCI et la CDC. Cet amendement n°449 a hélas été jugé irrecevable pour des raisons budgétaires.
 
En matière d’urbanisme, je propose qu’une commune puisse demander l’activation de la possibilité offerte à l’exécutif par la loi ELAN de définir des secteurs au-delà des EPR où ne s’appliquerait que la loi montagne (amendement 452).
 
Sur le plan foncier, ma proposition de ramener à cinq le délai pour les biens vacants et sans maître en Corse (amendement 451) a été jugé irrecevable en raison des risques financiers liés à une potentielle augmentation des demandes d’indemnisation sur des successions non réglées. J’ai également renouvelé ma demande de voir l’article 2 de la loi du 6 mars 2017 sur la résorption du désordre foncier complété par un texte réglementaire en mesure de permettre son application (amendement 453). »
 














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