Gilles Simeoni, président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse.
- Des précisions sur le contenu de la réforme ont-elles été apportées pendant cette réunion ?
- Oui ! Cependant, les réponses apportées sont très en deçà de ce que nous demandons, sans même parler de ce qui a été validé par le peuple en décembre dernier, très en deçà aussi du projet d’article constitutionnel voté il y a 15 jours à une très large majorité par l’Assemblée de Corse. Ma proposition d’article relevait pourtant de la recherche d’un point d’équilibre. Les réponses sont même très en deçà d’un certain nombre de points que nous pensions définitivement actés par le gouvernement.
- C’est-à-dire ? Quels acquis sont remis en cause ?
- Si l’article spécifique 72-5 a une nouvelle fois été confirmé, le cœur du débat, c’est-à-dire l’habilitation permanente qui devait être reconnue à la Collectivité de Corse et ses modalités de mise en œuvre, ne le sont plus. Le texte définitif de l’article ne nous a pas été communiqué, ni précisé techniquement, mais il ne reconnaîtrait à la Corse qu’une simple capacité d’adaptation qui s’exercerait de deux façons principales. Le premier dispositif serait la possibilité pour le Parlement d’adapter la loi nationale pour la Corse, ce qui signifie que la question des spécificités corses serait traitée par l’Assemblée nationale. C’est le degré zéro non seulement de l’autonomie, mais même de la décentralisation !
- Que prévoit le second dispositif annoncé ?
- Il prévoit que la Collectivité de Corse, dans les matières où s’exercent déjà ses compétences, pourrait être habilitée par la loi ou le règlement à modifier la loi ou le règlement. Ce n’est pas une habilitation permanente, mais au contraire une habilitation au coup par coup ! C’est la loi elle-même qui, au moment où elle est votée, prévoirait que telle ou telle disposition pourrait faire l’objet d’une adaptation par l’Assemblée de Corse en fonction des spécificités liées à l’insularité et à des caractéristiques géographiques, économiques ou sociales. Outre le fait que ce n’est qu’une possibilité donnée au Parlement, les caractéristiques linguistiques et culturelles en sont exclues.
- Concrètement, qu’est-ce que ça donnerait ?
- Prenons l’exemple de la fiscalité du patrimoine. Nous sommes en l’état de la délibération de 2013 où l’Assemblée de Corse avait demandé la pérennisation, dans un premier temps, du régime des Arrêtés Miot et le transfert, dans un second temps, de la fiscalité du patrimoine. L’objectif étant de pouvoir organiser une fiscalité successorale conforme à la réalité sociologique de la Corse et à nos objectifs politiques. C’est totalement impossible à faire dans le cadre des dispositifs préconisés ! L’habilitation au coup par coup ne serait possible que dans le cadre des compétences actuelles de la Collectivité de Corse. Cela signifie clairement que la question des Arrêtés Miot est exclue du dispositif. Autre exemple : la fiscalité des résidences secondaires avec la distinction entre la maison du village qui appartient à des Corses et une véritable résidence secondaire. Le gouvernement nous répond qu’il n’est pas hostile à une fiscalité spécifique, mais que ce sera le Parlement qui décidera de la fixer… ou pas !
- Mais, y-a-t-il besoin d’un article spécifique et d’une révision constitutionnelle pour cela ?
- Non ! Il n’est nul besoin de dispositions spécifiques. L’article de la Constitution se bornerait à organiser et à théoriser cette capacité d’adaptation et les limites dont elle fait l’objet. C’est une tautologie ! Cela ne sert à rien du tout d’avoir un article qui prévoit cela ! L’absence de la notion d’autonomie dans cet article n’est pas seulement une carence sémantique, cet article est aux antipodes d’un statut d’autonomie ! Quand on nous dit que pour l’une des deux modalités d’adaptation, le Parlement pourrait décider d’adapter pour la Corse, ce n’est plus de la décentralisation. C’est l’organe central qui décide, c’est, donc, de la recentralisation !
- Cette pseudo co-construction prônée par le gouvernement, n’était-ce pas de la poudre aux yeux ?
- Il y a 50 ans, Liber Bou disait : « Même 200 000 Corses autonomistes ne pourront jamais faire changer la Constitution ». 50 ans après, le gouvernement en fait la preuve par l’exemple. Il y a 200 000 Corses autonomistes et la Constitution ne change pas ! Paris n’a jamais été très ouvert sur le principe, le gouvernement actuel confirme le refus de se situer politiquement et juridiquement à la hauteur des enjeux. Ce qui nous est proposé aujourd’hui est présenté comme l’architecture du projet d’article porté par le gouvernement et est très clairement radicalement bien au-dessous des enjeux, des besoins et des attentes.
- Comment avez-vous réagi face à la ministre ?
- Nous avons pointé toutes les insuffisances et les incohérences de ces dispositifs, y compris dans des domaines identifiés depuis le début comme stratégiques comme la question foncière, la fiscalité du patrimoine, la langue… Nous leur avons fait remarquer qu’à tous les stades de la procédure, nous avons respecté la méthode proposée. Le président de la République est venu nous dire que nous devions montrer par l’exemple ce dont nous avons besoin. Nous avons fait la preuve de la nécessité d’une habilitation permanente dans l’environnement de l’article 72. Nous l’avons démontré par l’exemple dans le cadre notamment de la fiscalité du patrimoine. Nous avons clairement signifié à Mme Gourault que le gouvernement n’en tirait aucune conséquence et que c’est bien la preuve qu’il ne veut pas aller au bout de la logique qu’il a lui-même proposée !
- Que vous a répondu Mme Gourault ?
- Elle prétend que ce qu’elle propose est conforme à ce qu’elle a dit ! Le monde entier a entendu le contraire ! Elle nous renvoie sur la loi organique sans nous dire si elle sera consacrée exclusivement à la Corse ou pas, ni sur quoi elle portera… Elle nous a dit qu’on nous écrira pour préciser un certain nombre de points par rapport au projet présenté, aux observations et aux critiques que nous avons faites. Rien n’est moins sûr parce que le gouvernement ne veut pas déployer son argumentaire par écrit. Elle affirme également qu’éventuellement, une nouvelle réunion pourrait avoir lieu et que le projet d’article serait déposé dans les dix jours.
- Qu’allez-vous faire dans ces conditions ?
- Nous irons jusqu’au bout des discussions. Nous attendons que le gouvernement nous transmette son projet de texte finalisé, qu’il réponde à nos questions et à nos observations. Ce qu’il s’est engagé à faire et que je ne suis pas sûr qu’il fera.
- Etes-vous déçu ?
- Non ! Pour être déçu, il faudrait avoir espérer ! Je ne suis pas déçu, je suis inquiet. Qu’on le veuille ou pas, c’est une forme de désaveu et de déni de la démocratie.
Propos recueillis par Nicole MARI.
- Oui ! Cependant, les réponses apportées sont très en deçà de ce que nous demandons, sans même parler de ce qui a été validé par le peuple en décembre dernier, très en deçà aussi du projet d’article constitutionnel voté il y a 15 jours à une très large majorité par l’Assemblée de Corse. Ma proposition d’article relevait pourtant de la recherche d’un point d’équilibre. Les réponses sont même très en deçà d’un certain nombre de points que nous pensions définitivement actés par le gouvernement.
- C’est-à-dire ? Quels acquis sont remis en cause ?
- Si l’article spécifique 72-5 a une nouvelle fois été confirmé, le cœur du débat, c’est-à-dire l’habilitation permanente qui devait être reconnue à la Collectivité de Corse et ses modalités de mise en œuvre, ne le sont plus. Le texte définitif de l’article ne nous a pas été communiqué, ni précisé techniquement, mais il ne reconnaîtrait à la Corse qu’une simple capacité d’adaptation qui s’exercerait de deux façons principales. Le premier dispositif serait la possibilité pour le Parlement d’adapter la loi nationale pour la Corse, ce qui signifie que la question des spécificités corses serait traitée par l’Assemblée nationale. C’est le degré zéro non seulement de l’autonomie, mais même de la décentralisation !
- Que prévoit le second dispositif annoncé ?
- Il prévoit que la Collectivité de Corse, dans les matières où s’exercent déjà ses compétences, pourrait être habilitée par la loi ou le règlement à modifier la loi ou le règlement. Ce n’est pas une habilitation permanente, mais au contraire une habilitation au coup par coup ! C’est la loi elle-même qui, au moment où elle est votée, prévoirait que telle ou telle disposition pourrait faire l’objet d’une adaptation par l’Assemblée de Corse en fonction des spécificités liées à l’insularité et à des caractéristiques géographiques, économiques ou sociales. Outre le fait que ce n’est qu’une possibilité donnée au Parlement, les caractéristiques linguistiques et culturelles en sont exclues.
- Concrètement, qu’est-ce que ça donnerait ?
- Prenons l’exemple de la fiscalité du patrimoine. Nous sommes en l’état de la délibération de 2013 où l’Assemblée de Corse avait demandé la pérennisation, dans un premier temps, du régime des Arrêtés Miot et le transfert, dans un second temps, de la fiscalité du patrimoine. L’objectif étant de pouvoir organiser une fiscalité successorale conforme à la réalité sociologique de la Corse et à nos objectifs politiques. C’est totalement impossible à faire dans le cadre des dispositifs préconisés ! L’habilitation au coup par coup ne serait possible que dans le cadre des compétences actuelles de la Collectivité de Corse. Cela signifie clairement que la question des Arrêtés Miot est exclue du dispositif. Autre exemple : la fiscalité des résidences secondaires avec la distinction entre la maison du village qui appartient à des Corses et une véritable résidence secondaire. Le gouvernement nous répond qu’il n’est pas hostile à une fiscalité spécifique, mais que ce sera le Parlement qui décidera de la fixer… ou pas !
- Mais, y-a-t-il besoin d’un article spécifique et d’une révision constitutionnelle pour cela ?
- Non ! Il n’est nul besoin de dispositions spécifiques. L’article de la Constitution se bornerait à organiser et à théoriser cette capacité d’adaptation et les limites dont elle fait l’objet. C’est une tautologie ! Cela ne sert à rien du tout d’avoir un article qui prévoit cela ! L’absence de la notion d’autonomie dans cet article n’est pas seulement une carence sémantique, cet article est aux antipodes d’un statut d’autonomie ! Quand on nous dit que pour l’une des deux modalités d’adaptation, le Parlement pourrait décider d’adapter pour la Corse, ce n’est plus de la décentralisation. C’est l’organe central qui décide, c’est, donc, de la recentralisation !
- Cette pseudo co-construction prônée par le gouvernement, n’était-ce pas de la poudre aux yeux ?
- Il y a 50 ans, Liber Bou disait : « Même 200 000 Corses autonomistes ne pourront jamais faire changer la Constitution ». 50 ans après, le gouvernement en fait la preuve par l’exemple. Il y a 200 000 Corses autonomistes et la Constitution ne change pas ! Paris n’a jamais été très ouvert sur le principe, le gouvernement actuel confirme le refus de se situer politiquement et juridiquement à la hauteur des enjeux. Ce qui nous est proposé aujourd’hui est présenté comme l’architecture du projet d’article porté par le gouvernement et est très clairement radicalement bien au-dessous des enjeux, des besoins et des attentes.
- Comment avez-vous réagi face à la ministre ?
- Nous avons pointé toutes les insuffisances et les incohérences de ces dispositifs, y compris dans des domaines identifiés depuis le début comme stratégiques comme la question foncière, la fiscalité du patrimoine, la langue… Nous leur avons fait remarquer qu’à tous les stades de la procédure, nous avons respecté la méthode proposée. Le président de la République est venu nous dire que nous devions montrer par l’exemple ce dont nous avons besoin. Nous avons fait la preuve de la nécessité d’une habilitation permanente dans l’environnement de l’article 72. Nous l’avons démontré par l’exemple dans le cadre notamment de la fiscalité du patrimoine. Nous avons clairement signifié à Mme Gourault que le gouvernement n’en tirait aucune conséquence et que c’est bien la preuve qu’il ne veut pas aller au bout de la logique qu’il a lui-même proposée !
- Que vous a répondu Mme Gourault ?
- Elle prétend que ce qu’elle propose est conforme à ce qu’elle a dit ! Le monde entier a entendu le contraire ! Elle nous renvoie sur la loi organique sans nous dire si elle sera consacrée exclusivement à la Corse ou pas, ni sur quoi elle portera… Elle nous a dit qu’on nous écrira pour préciser un certain nombre de points par rapport au projet présenté, aux observations et aux critiques que nous avons faites. Rien n’est moins sûr parce que le gouvernement ne veut pas déployer son argumentaire par écrit. Elle affirme également qu’éventuellement, une nouvelle réunion pourrait avoir lieu et que le projet d’article serait déposé dans les dix jours.
- Qu’allez-vous faire dans ces conditions ?
- Nous irons jusqu’au bout des discussions. Nous attendons que le gouvernement nous transmette son projet de texte finalisé, qu’il réponde à nos questions et à nos observations. Ce qu’il s’est engagé à faire et que je ne suis pas sûr qu’il fera.
- Etes-vous déçu ?
- Non ! Pour être déçu, il faudrait avoir espérer ! Je ne suis pas déçu, je suis inquiet. Qu’on le veuille ou pas, c’est une forme de désaveu et de déni de la démocratie.
Propos recueillis par Nicole MARI.
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