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Déconfinement : la loi d’état d’urgence sanitaire n’a pas été promulguée à temps


C.-V. M le Lundi 11 Mai 2020 à 14:50




Le Conseil constitutionnel n'a pas encore rendu son avis sur la loi d'état d'urgence sanitaire, qui doit être prolongée jusqu'au 10 juillet.

Déconfinement : la loi d’état d’urgence sanitaire n’a pas été promulguée à temps
Premier couac de ce déconfinement. La loi d'état d'urgence sanitaire n'a pas été promulguée à temps pour le déconfinement ce lundi et l'exécutif fait dès lors appel "au sens de la responsabilité des Français" pour respecter certaines de ses dispositions, ont annoncé l'Elysée et Matignon dans un communiqué commun.



Selon ce communiqué (voir ci-dessous) diffusé dans la nuit, le conseil constitutionnel, saisi par Emmanuel Macron notamment, ne rendra finalement son avis que lundi sur cette loi d'urgence adoptée samedi par le Parlement. Ce qui repousse à lundi soir, sous réserve de cet aval, l'entrée en vigueur de deux dispositions phare: la limitation des déplacements à 100 km et l'attestation obligatoire dans les transports en commun.

Communiqué de presse du Président de la République et du Premier ministre


Le Conseil de défense a arrêté définitivement le 7 mai les mesures accompagnant le plan de déconfinement qui avait été présenté au Parlement et aux Français le 28 avril et le 4 mai.

En particulier, pour accompagner la fin des restrictions de sortie du domicile, ainsi que la réouverture des commerces, il est prévu :

D’imposer le port du masque dans les transports,
De restreindre l’accès à ceux-ci,
De limiter les déplacements entre régions,
De demander aux commerces ouverts de mettre en œuvre les mesures barrières,
De se doter de mesures efficaces permettant de remonter les chaînes de contamination.
Les pouvoirs publics, les collectivités locales et les entreprises ont travaillé depuis deux semaines pour être en mesure de les mettre en œuvre, afin de garantir la sécurité des Françaises et des Français.

Le succès de ces dispositions repose d’abord sur le civisme et la responsabilité des Français mais des dispositions juridiques permettront, afin de renforcer la sécurité sanitaire, de rendre ces mesures obligatoires, et, le cas échéant, de sanctionner leur non-respect.

Le Parlement, saisi selon la procédure accélérée le 2 mai, a adopté le 9 mai, à une large majorité, et après un accord des deux chambres, le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire.

Ce projet de loi permet notamment :

De limiter à 100km les déplacements lorsqu’ils ne sont pas nécessités par des motifs impérieux,
De réserver l’accès aux transports aux personnes justifiant de la nécessité de se rendre à leur travail
De donner une base légale aux systèmes d’information permettant les enquêtes épidémiologiques.
Le Conseil constitutionnel, saisi samedi 9 par le Président de la République et par le Président du Sénat, afin d’entourer des meilleures garanties juridiques la mise en œuvre du déconfinement, a informé le gouvernement qu’il rendrait sa décision sur cette loi le 11 mai.

Les dispositions limitant à 100km les déplacements et réservant l’accès aux transports aux personnes justifiant de la nécessité de se rendre à leur travail seront donc juridiquement prises le 11 mai au soir, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, une fois la loi promulguée. Il est fait appel au sens de la responsabilité des Français pour qu’elles soient respectées d’ici là. Il était en tout état de cause prévu qu’elles devaient faire l’objet d’une période de tolérance.

Un décret en Conseil d’État après avis de la CNIL sera également pris avant la fin de la semaine pour autoriser, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, les systèmes d’information nécessaires aux enquêtes épidémiologiques.

Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, un décret sera publié au JO du 11 mai, avec une entrée en vigueur immédiate. Il prend les mesures suivantes, sur le fondement de l’article 21 de la constitution et de la loi du 23 mars 2020, pour la période du 11 au 12 mai :

Il fixe les gestes barrières à respecter ;
Il permet la levée du confinement, et donc la fin des limitations des sorties du domicile ;
Il rend obligatoire le port du masque dans les transports collectifs ;
Il permet la réouverture de certains commerces, à condition qu’ils s’organisent dans le respect des gestes barrières et de la distanciation ;
Il limite les réunions et rassemblements sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public à 10 personnes.




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