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Contentieux Corsica Ferries : la Collectivité contrainte à payer 9 millions d'intérêts


La rédaction avec APF le Mardi 15 Février 2022 à 18:06

A quelques heures de son départ le préfet de Corse, Pascal Lelarge, a lancé ce mardi 15 février "une procédure de mandatement d'office" pour contraindre la Collectivité de Corse à payer 9,2 millions d'euros à la compagnie maritime Corsica Ferries correspondant aux intérêts de la condamnation en justice de 86,3 millions d'euros.



Un navire de la Corsica Ferries dans le port de Bastia. Photo CNI.
Un navire de la Corsica Ferries dans le port de Bastia. Photo CNI.
Fin septembre 2021, la Collectivité de Corse avait été définitivement condamnée par le Conseil d'État à payer 86,3 millions d'euros à Corsica Ferries en réparation du préjudice lié au "subventionnement illégal" de sa concurrente, l'ex-Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) entre 2007 et 2013.
"Dans le cadre de la procédure de mandatement d'office engagée le 9 décembre 2021, la Collectivité de Corse (CDC) disposait d'un délai allant jusqu'au 10 février 2022 inclus pour régler la totalité de la somme et de ses intérêts" dus à la Corsica Ferries, a indiqué dans un communiqué le préfet de Corse, quelques heures après l'annonce officielle de son départ de l'île.
"Le paiement partiel n'étant pas de nature à clore cette procédure, le préfet de Corse a engagé" mardi 15 février  "la procédure de mandatement d'office de la somme restant due à Corsica Ferries pour un montant de 9,2 millions d'euros", ajoute la préfecture.


Un nouvel épisode dans le véritable bras de fer entre l'État et la Collectivité de Corse 
Estimant que la "responsabilité politique et juridique de l'État était totale" dans l'attribution d'une aide à l'ex-SNCM, dans le cadre d'une délégation de service public octroyée par la CDC, le président autonomiste du conseil exécutif de Corse Gilles Simeoni avait expliqué fin octobre vouloir faire participer le gouvernement au paiement de cette amende.

Mi-novembre, le président de l'exécutif annonçait que la Collectivité de Corse ne budgétait pas le montant de l'amende et attaquait l'État en justice pour qu'il la paye. Le préfet avait alors sommé la Collectivité de payer, sans quoi l'État procéderait «au mandatement d'office de la somme correspondante».

Mais quelques semaines plus tard, le 9 décembre, l'État avait annoncé octroyer 50 millions d'euros à la Collectivité de Corse pour l'aider à payer son amende, dans un geste d'apaisement. Ni le président de Corsica Ferries Pierre Mattei ni Gilles Simeoni n'étaient pas immédiatement joignables pour réagir.
 
 
 

 











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