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Anticor conteste la protection fonctionnelle accordée à Paul Giacobbi


Rédigé par le Mardi 24 Novembre 2015 à 16:01 | Modifié le Mardi 24 Novembre 2015 - 16:11


Dans un communiqué rendu public sur son site web mardi après-midi, Anticor conteste la protection fonctionnelle accordée à Paul Giacobbi par le conseil départemental de Haute-Corse. Anticor a demandé au préfet de Haute-Corse de déférer cette délibération devant le tribunal administratif de Bastia


Anticor conteste la protection fonctionnelle accordée à Paul Giacobbi

Par délibération en date du 29 septembre 2015, le conseil départemental de Haute-Corse a accordé la protection fonctionnelle à Paul Giacobbi dans l’affaire dite « des gîtes ruraux ». Par conséquent, les frais de justice de ce dernier seront pris en charge par les contribuables

Certes, le département est tenu d’accorder sa protection au président du conseil départemental, mais cette obligation ne vaut que s’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable des fonctions.

La jurisprudence a ainsi considéré que « le conseil municipal ne peut légalement mettre à la charge du budget communal les frais exposés pour la défense du maire faisant l’objet de poursuites pénales que si les faits commis par le maire ne sont pas détachables de l’exercice de ses fonctions ».

Or, M. Giacobbi a été mis en examen pour détournement de biens publics. À l’évidence, il lui est reproché une faute personnelle détachable de ses fonctions. La protection fonctionnelle ne doit donc pas s’appliquer.

C’est pourquoi, par courrier en date du 18 novembre 2015, Anticor a demandé au Préfet de Haute-Corse de déférer cette délibération devant le tribunal administratif de Bastia.

 




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