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Accès au logement : L'amendement de Paul Giacobbi


Rédigé par le Samedi 14 Septembre 2013 à 18:45 | Modifié le Dimanche 15 Septembre 2013 - 10:41


Paul Giacobbi président du Conseil Exécutif de Corse, a déposé un amendement au projet de loi relatif à l’accès au logement et urbanisme rénové présenté, récemment, par Cécile Duflot, ministre de l’Egalité, des Territoires et du Logement.


Accès au logement : L'amendement de Paul Giacobbi

Le président du consiel exécutif estime que " le projet de loi considéré institue en effet dans son article 58 un système de comptabilité en cascade qui limite grandement la portée du futur Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC). Dans ce dispositif, le plan local d’urbanisme (PLU) ne doit être compatible qu’avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), ce dernier devant, en ce qui le concerne, être compatible avec le PADDUC".
Pour Paul Giacobbi "la simple exigence de 
compatibilité, et non de conformité, laisse déjà une marge d’appréciation au rédacteur du PLU. Si, en outre, cette compatibilité demeure limitée avec le seul SCOT, le risque de distorsion avec les dispositions du PADDUC est certain."
"Ainsi est dévoyé l’objectif de s’accorder sur des règles globales pour un territoire, de surcroît insulaire, puisqu’on lui préfère des règles inférieures. Plus les normes intermédiaires se multiplient, plus se creuse l’écart avec les orientations supérieures décidées pour une échelle plus large" ajoute t-il dans un communiqué.
Dès lors pour Paul Giacobbi "l’ambition du 
PADDUC ne peut se limiter à ce qu’il n’y ait pas de simples divergences avec un PLU. Il faut une compatibilité directe entre les PLU et le PADDUC.
Le 
SCOT forme une norme écran entre ces deux documents d’urbanisme qui 
entame nécessairement la probabilité d’adéquation."




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