Cette interdiction s’applique à tous, y compris les propriétaires et leurs ayant-droit.
Les contrevenants à l’arrêté d’interdiction engagent leur responsabilité civile et s’exposent à des poursuites pénales. A cet effet, le code pénal prévoit des peines d’amende pouvant aller jusqu’à 100 000 euros, ainsi que des peines d’emprisonnement.
La protection des personnes, des biens, de l’environnement repose sur le civisme de tous
Les contrevenants à l’arrêté d’interdiction engagent leur responsabilité civile et s’exposent à des poursuites pénales. A cet effet, le code pénal prévoit des peines d’amende pouvant aller jusqu’à 100 000 euros, ainsi que des peines d’emprisonnement.
La protection des personnes, des biens, de l’environnement repose sur le civisme de tous
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