Pascal Lelarge, préfet de Corse. Photo : Michel Luccioni
Après le vote de ce jeudi concernant la distribution du gaz à Bastia, le préfet de Corse, Pascal Lelarge indique que "l’Etat ne s’engage pas à payer purement et simplement le déficit d’exploitation de la concession bastiaise."
Dans un communiqué de presse il explique que les propos qui avaient été tenus dans un courrier du ministre de la transition écologique de l'époque François de Rugis, en 2019 doivent être nuancés.
De ce fait, il avait d'ailleurs envoyé le 3 février, un courrier au maire de Bastia, Pierre Savelli dans lequel il expliquait : « la détermination d’un cadre juridique idoine, laissant la possibilité à l’Etat, le cas échéant, d’intervenir financièrement aux cotés de votre commune, me parait à privilégier dans un premier temps. Un éventuel futur dispositif contractuel doit être à déterminer au regard des possibilités offertes par le code de la commande publique, et de l’encadrement des aides d’Etat et des services d’intérêt économique général », mais aussi : « une solution d’accord transitoire négocié pourrait être à privilégier… Il conviendrait également d’apporter une attention particulière à la sécurisation juridique de ce cadre de brève durée, qui devrait s’inscrire dans la suite de la procédure de consultation que vous avez impulsée et sous une forme transactionnelle. »
Le représentant de l'Etat précise toutefois ne "remettre aucunement en cause l’engagement de l’Etat à examiner précisément la situation aux cotés des communes concédantes de ce service de distribution de gaz de ville", mais tient à rappeler que "ces concessions relèvent de la seule responsabilité des communes concernées sans cadre de péréquation nationale".
Dans un communiqué de presse il explique que les propos qui avaient été tenus dans un courrier du ministre de la transition écologique de l'époque François de Rugis, en 2019 doivent être nuancés.
De ce fait, il avait d'ailleurs envoyé le 3 février, un courrier au maire de Bastia, Pierre Savelli dans lequel il expliquait : « la détermination d’un cadre juridique idoine, laissant la possibilité à l’Etat, le cas échéant, d’intervenir financièrement aux cotés de votre commune, me parait à privilégier dans un premier temps. Un éventuel futur dispositif contractuel doit être à déterminer au regard des possibilités offertes par le code de la commande publique, et de l’encadrement des aides d’Etat et des services d’intérêt économique général », mais aussi : « une solution d’accord transitoire négocié pourrait être à privilégier… Il conviendrait également d’apporter une attention particulière à la sécurisation juridique de ce cadre de brève durée, qui devrait s’inscrire dans la suite de la procédure de consultation que vous avez impulsée et sous une forme transactionnelle. »
Le représentant de l'Etat précise toutefois ne "remettre aucunement en cause l’engagement de l’Etat à examiner précisément la situation aux cotés des communes concédantes de ce service de distribution de gaz de ville", mais tient à rappeler que "ces concessions relèvent de la seule responsabilité des communes concernées sans cadre de péréquation nationale".
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