Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la réforme du stationnement payant, il était obligatoire de régler l’amende avant de pouvoir la contester, une contrainte qui était largement désapprouvée.
Ce mercredi 9 septembre, le Conseil constitutionnel a tranché en faveur des usagers de la route. Il sera désormais possible de contester une contravention de stationnement sans la régler au préalable.
En rendant sa décision, la Cour a d'ailleurs précisé que « cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour ».
Les procédures en cours sont donc concernées.
Ce mercredi 9 septembre, le Conseil constitutionnel a tranché en faveur des usagers de la route. Il sera désormais possible de contester une contravention de stationnement sans la régler au préalable.
En rendant sa décision, la Cour a d'ailleurs précisé que « cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour ».
Les procédures en cours sont donc concernées.
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