« Le préfet de Haute-Corse a, ce jour, arrêté et rendu exécutoire le budget de la communauté de communes selon les propositions de la Chambre régionale des comptes ». L’arrêté préfectoral, tombé le 30 août, pose le dernier acte d’un feuilleton qui dure depuis près de cinq mois et qui oppose, d’une part, la présidence de la Communauté de Communes Pasquale Paoli aux services de l’Etat, et de l’autre, à son opposition incarnée par le maire de Bisinchi, Pierre Olmeta. L’affaire débute en avril dernier quand la ComCom adopte, après un débat houleux, un budget primitif pour l’exercice 2022 en déséquilibre. Le problème vient du budget « Déchets », structurellement en déficit, et qui est abondé par un transfert de 286 000 euros du budget général. Ce transfert était jusqu'alors autorisé par une dérogation préfectorale qui, ce jour-là, fait défaut. Le budget primitif, d’un montant de 5,78 millions d’euros, est susceptible d’être déféré devant le Tribunal administratif. La majorité intercommunale, qui refuse d'augmenter les taxes sur les ordures ménagères pour combler le déficit, demande l'aide de l'Etat.
La saisine du Préfet
La réponse du Préfet de Haute-Corse est de saisir la Chambre Régionale des Comptes (CRC) « pour défaut d’équilibre réel du budget de la Communauté de communes Pasquale Paoli » adopté en avril dernier. En cause : « une subvention d’équilibre non autorisée du budget général au budget annexe des déchets ». Dans un communiqué daté du 20 mai, le Préfet constate que « des efforts réels ont été réalisés en 2020 et 2021 pour combler un déséquilibre, ces efforts ne peuvent parvenir à rétablir une situation structurellement déficitaire ». Il souhaite que la saisine de la CRC puisse être « l’occasion de remettre à plat l’ensemble des données du sujet et de trouver les voies et moyens de retour à l’équilibre. La communauté de communes pourra alors continuer de se développer sur des bases assainies, qui lui permettront d’assumer pleinement ses compétences, traditionnelles et nouvelles ». Le 30 juin, la CRC donne un avis qui conforte la saisine préfectorale et qui demande au Conseil communautaire de prendre, dans le délai d’un mois, une nouvelle délibération rectifiant le budget initial à partir de préconisations telles qu’une augmentation de 30 euros par foyer de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.
Le refus des taxes
Le 25 juillet, le Conseil communautaire délibère pour ajuster le budget conformément à l’avis de la CRC, mais refuse d’appliquer la hausse de 30 euros. « Cette hausse est insupportable pour de nombreuses familles et en tant qu’élus locaux impliqués, nous nous étions engagés devant vous à éviter la moindre hausse d’impôt tout en vous garantissant des services publics de qualité », explique Cathy Cognetti-Turchini, première vice-présidente de la Communauté de Communes Pasquale Paoli, le 18 août, dans une lettre aux administrés pour expliquer la situation délicate que traverse l’intercommunalité. La veille, la CRC avait estimé que les délibérations prises « ne comportent pas de mesures de redressement suffisantes pour rétablir l’équilibre du budget 2022 de la Communauté de communes Pasquale Paoli » et proposait, donc, au préfet de la Haute-Corse « de régler et de rendre exécutoire le budget pour l’exercice 2022 ». Du côté de l’opposition intercommunale, on dénonce « une mise sous tutelle » du budget. La polémique enfle. De réunions en explications avec les services de l’Etat, l’affaire semble sur le point de se dénouer. Mais, le 30 août, le préfet de Haute-Corse publie un communiqué qui va dans le sens de la CRC.
Un budget exécutoire
S’il prend acte des efforts accomplis, le Préfet les juge insuffisants : « A la suite de l’avis rendu par la CRC à la fin du mois de juin, le Conseil communautaire a adopté des mesures correctrices. Cependant, la juridiction financière a estimé que les mesures prises par la Communauté de communes n’étaient pas suffisantes. Conformément à l’article L 1612-5 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que, dans un tel cas de figure, le préfet est compétent pour régler et rendre exécutoire le budget, le préfet de Haute-Corse a, ce jour, arrêté et rendu exécutoire le budget de la communauté de communes selon les propositions de la CRC ». Le préfet, qui ne parle pas de mise sous tutelle, réitère son vœu de voir la ComCom « continuer de se développer sur des bases assainies, qui lui permettront d’assumer pleinement ses compétences, traditionnelles et nouvelles ». La présidence de la ComCom estime que « cela ne change rien au fonctionnement de l’intercommunalité » et que « le combat continue ». Elle a demandé l’aide financière, juridique et technique de la Collectivité de Corse pour sortir de l’ornière. Et a lancé un appel aux parlementaires corses pour qu’ils se saisissent de la problématique à laquelle est confronté « ce géant sans moyens financiers » qu’est cette intercommunalité de 42 communales disparates et dispersées, « otages de prescriptions normatives inadaptées ». Autrement dit, qu’ils plaident pour la modification de la Loi NOTRe. Affaire à suivre.
N.M.
La saisine du Préfet
La réponse du Préfet de Haute-Corse est de saisir la Chambre Régionale des Comptes (CRC) « pour défaut d’équilibre réel du budget de la Communauté de communes Pasquale Paoli » adopté en avril dernier. En cause : « une subvention d’équilibre non autorisée du budget général au budget annexe des déchets ». Dans un communiqué daté du 20 mai, le Préfet constate que « des efforts réels ont été réalisés en 2020 et 2021 pour combler un déséquilibre, ces efforts ne peuvent parvenir à rétablir une situation structurellement déficitaire ». Il souhaite que la saisine de la CRC puisse être « l’occasion de remettre à plat l’ensemble des données du sujet et de trouver les voies et moyens de retour à l’équilibre. La communauté de communes pourra alors continuer de se développer sur des bases assainies, qui lui permettront d’assumer pleinement ses compétences, traditionnelles et nouvelles ». Le 30 juin, la CRC donne un avis qui conforte la saisine préfectorale et qui demande au Conseil communautaire de prendre, dans le délai d’un mois, une nouvelle délibération rectifiant le budget initial à partir de préconisations telles qu’une augmentation de 30 euros par foyer de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.
Le refus des taxes
Le 25 juillet, le Conseil communautaire délibère pour ajuster le budget conformément à l’avis de la CRC, mais refuse d’appliquer la hausse de 30 euros. « Cette hausse est insupportable pour de nombreuses familles et en tant qu’élus locaux impliqués, nous nous étions engagés devant vous à éviter la moindre hausse d’impôt tout en vous garantissant des services publics de qualité », explique Cathy Cognetti-Turchini, première vice-présidente de la Communauté de Communes Pasquale Paoli, le 18 août, dans une lettre aux administrés pour expliquer la situation délicate que traverse l’intercommunalité. La veille, la CRC avait estimé que les délibérations prises « ne comportent pas de mesures de redressement suffisantes pour rétablir l’équilibre du budget 2022 de la Communauté de communes Pasquale Paoli » et proposait, donc, au préfet de la Haute-Corse « de régler et de rendre exécutoire le budget pour l’exercice 2022 ». Du côté de l’opposition intercommunale, on dénonce « une mise sous tutelle » du budget. La polémique enfle. De réunions en explications avec les services de l’Etat, l’affaire semble sur le point de se dénouer. Mais, le 30 août, le préfet de Haute-Corse publie un communiqué qui va dans le sens de la CRC.
Un budget exécutoire
S’il prend acte des efforts accomplis, le Préfet les juge insuffisants : « A la suite de l’avis rendu par la CRC à la fin du mois de juin, le Conseil communautaire a adopté des mesures correctrices. Cependant, la juridiction financière a estimé que les mesures prises par la Communauté de communes n’étaient pas suffisantes. Conformément à l’article L 1612-5 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que, dans un tel cas de figure, le préfet est compétent pour régler et rendre exécutoire le budget, le préfet de Haute-Corse a, ce jour, arrêté et rendu exécutoire le budget de la communauté de communes selon les propositions de la CRC ». Le préfet, qui ne parle pas de mise sous tutelle, réitère son vœu de voir la ComCom « continuer de se développer sur des bases assainies, qui lui permettront d’assumer pleinement ses compétences, traditionnelles et nouvelles ». La présidence de la ComCom estime que « cela ne change rien au fonctionnement de l’intercommunalité » et que « le combat continue ». Elle a demandé l’aide financière, juridique et technique de la Collectivité de Corse pour sortir de l’ornière. Et a lancé un appel aux parlementaires corses pour qu’ils se saisissent de la problématique à laquelle est confronté « ce géant sans moyens financiers » qu’est cette intercommunalité de 42 communales disparates et dispersées, « otages de prescriptions normatives inadaptées ». Autrement dit, qu’ils plaident pour la modification de la Loi NOTRe. Affaire à suivre.
N.M.
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