Le sénateur Jean-Jacques Panunzi contre la réforme des modalités de recouvrement de la taxe de francisation

Ce mercredi 7 avril 2021 le sénateur de Corse-du-Sud Jean-Jacques Panunzi a saisi Olivier Dussopt, Ministre délégué en charge des Comptes publics, pour lui demander de renoncer à la réforme visant à modifier les modalités de recouvrement du Droit Annuel de Francisation et de Navigation (DAFN) en Corse.

Une réforme figurant dans le projet de loi Finances 2021 qui avait déjà été discuté au Sénat en décembre 2020. Jean-Jacques Panunzi avait alors déposé un amendement pour que les nouvelles modalités de recouvrement sous l’autorité de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) au lieu de la Direction des Douanes ne soient pas inscrites dans la loi. À l’époque l’amendement avait été rejeté.

Pour le Sénateur, cette réforme peut avoir des conséquences fiscales, économiques et politiques sur l’île.

La francisation est un acte conférant au navire le droit de porter le pavillon de la République française et donc de naviguer dans ses eaux territoriales. Mais cette autorisation se paye. C’est là qu’entre en jeu la DAFN. Il s’agit d’une taxe annuelle que doivent payer les propriétaires de bateaux de plaisance ou de sport, ainsi que les scooters des mers depuis 2013, naviguant sous pavillon français.
 
La DAFN est applicable et obligatoire uniquement pour les bateaux dont la longueur est supérieure ou égale à 7 mètres, ou les bateaux dotés d’une motorisation supérieure ou égale à 6 chevaux administratifs.

En Corse, elle est perçue par la direction des douanes. Cependant le gouvernement, dans le cadre de la loi Finances veut simplifier la démarche en centralisant la perception par les finances publiques. Un changement qui impactera les finances de la collectivité de Corse mais aussi le bureau des douanes d’Ajaccio qui devrait faire face à une possible fermeture.

« Le transfert du recouvrement de la DAFN de la direction des douanes à celle du service des impôts dont dépend le redevable, soit le propriétaire du navire, pose problème » pour Jean-Jacques Panunzi.

Le propriétaire d’un Yacht stationné dans le port de Saint-Florent devra donc payer la DAFN aux impôts de la région dans laquelle il est domicilié puisque le support fiscal pris en compte est bien la domiciliation du propriétaire du navire et non son port d’attache. Ce qui représente une fuite des recettes fiscales hors de Corse. Surtout que selon le sénateur « son produit est reversé à la Collectivité de Corse ».

L’île bénéficie d’un taux réduit de la DAFN à hauteur de 70 %. « Il faut pour bénéficier de ce taux préférentiel que le navire soit rattaché au bureau des douanes de Corse d’Ajaccio, et qu’il ait stationné dans un port corse au moins une fois dans l’année écoulée » précise le Sénateur. Une spécificité qui serait remise en cause par le changement des modalités de recouvrement « bien que le gouvernement annonce que rien ne changera pour la Corse » poursuit Jean-Jacques Panunzi.

Ce changement aura aussi une conséquence sur l’emploi. Selon Jean-Jacques Panunzi : « le dernier bureau de douanes de Corse du Sud est à ce titre mis en péril, puisque sur huit emplois, cinq vont être supprimés, et les trois autres emplois sans information d’affectation. Une décision que rien ne justifie et qui, de surcroît, vient aggraver le maillage du service public de proximité douanier dans notre département ».

À ce titre le sénateur a demandé au Ministre d’abandonner cette réforme.