En Haute-Corse le président de l’instance, Gilles Filippi, et ces 16 magistrats, dont 5 nouveaux, viennent de dresser l’état des lieux de l’année écoulée à l’occasion de la rentrée solennelle qui se tenait, ce lundi 23 janvier, en présence de la présidente de la cour d’appel de Bastia, Hélène Davo, du procureur général Jean-Jacques Fagni, de la présidente du tribunal judiciaire Claire Liaud et de nombreuses autorités civiles et militaires.
Après une parenthèse de deux ans pendant lesquels les entreprises ont été maintenues la tête hors de l’eau avec les différentes mesures d’accompagnement mises en place par les pouvoirs publics, les défaillances sont bel et bien reparties à la hausse en 2022 en Haute-Corse. Telle est la substance du discours prononcé à l'occasion de la traditionnelle audience de rentrée solennelle du tribunal de commerce par son président, Gilles Filippi, qui a dressé l’état des lieux de l’année écoulée.
Selon les chiffres annoncés ce lundi 23 janvier, l'activité de la juridiction commerciale est en train de retrouver son niveau d'avant Covid, même si les indicateurs conjoncturels économiques suscitent l'inquiétude. En effet, malgré le fait que le registre du commerce et des sociétés (RCS) ait enregistré 1600 immatriculations, les procédures collectives ouvertes en 2022 ont augmenté de 65% par rapport à 2021. Une augmentation importante qui s'explique par les remboursements des prêts garantis par l’État (PGE) qui ont soulagé les entreprises pendant la crise Covid en repoussant l’échéance. "Aujourd'hui on considère que des exceptions qui étaient mises en place lors de la période Covid deviennent la règle". Explique le président qui indique qu’en 2022 les injonctions de payer ont augmenté de 40% "il y a un certain nombre de débiteurs qui considèrent qu'ils n'ont plus à régler leurs fournisseurs et/ou à ne plus régler les caisses de retraite ou l'Urssaf et que le dépôt des comptes auprès du greffe du tribunal est une obligation légale aussi. Or, il y a des règles procédurales en droit du commerce et au tribunal de commerce et il faut maintenant qu'il y ait de nouveau un ordre économique parce que ça fait partie aussi de l'ordre public."
"On a dépassé un plafond de verre"
Les 155 dossiers de contentieux déposés en 2022 en Haute-Corse ont permis aux juges consulaires d’analyser que les défaillances étaient particulièrement marquées parmi les PME de moins de 10 employés "Avant, on avait des très petites entreprises d’un ou deux salariés en difficulté. Maintenant, nous avons des entreprises qui sont soit en redressement, soit en liquidation, avec en moyenne dix salariés. Ce qui veut dire qu'on a dépassé un plafond de verre avec l’ouverture de 95 dossiers de redressement ou liquidation judiciaire, qui représente une hausse de 66% par rapport à 2021." détaille le président qui craint que cette progression puisse avoir des lourdes conséquences sur l’économie insulaire. "Les chefs d'entreprise viennent souvent trop tard, alors ils sont contents quand ils viennent au tribunal déposer le bilan dans les règles. Mais c'est trop tard. Il faudrait venir beaucoup, beaucoup plus en avant, en amont. "
"Le rôle de prévenir"
Dans son discours de rentrée, Gilles Filippi a rappelé que le tribunal de commerce dispose d’un dispositif de prévention auprès des entreprises en rappelant que plus la prévention est précoce, moins il y a de risque de défaillances: "Les chefs d’entreprises d’entreprise doivent prendre conscience que le tribunal ne signifie pas uniquement liquidation judiciaire ou sanction, insiste le président. Mais en tout cas selon l’activité des outils de suivi des entreprises et des solutions de protection qui sont complètes et importantes."
La mission d’aide de cette instance qui est un outil de prévention des entreprises en difficulté a aussi été mise en avant par la procureur Stephanie Pradelle qui a rappelé que "le ministère public est très attentif au dépôt des comptes sociaux des entreprises, car le non-dépôt traduit souvent des difficultés."
En Haute-Corse 1 397 dossiers pour non-dépôt des comptes sociaux ont été traités au cours de l’année et 9 312 dépôts ont été réalisés depuis 2020.
En cas de non-dépôt des comptes, la société s’expose à une amende de 1 500 euros. En cas de récidive, l’amende passe à 3 000 euros.
Selon les chiffres annoncés ce lundi 23 janvier, l'activité de la juridiction commerciale est en train de retrouver son niveau d'avant Covid, même si les indicateurs conjoncturels économiques suscitent l'inquiétude. En effet, malgré le fait que le registre du commerce et des sociétés (RCS) ait enregistré 1600 immatriculations, les procédures collectives ouvertes en 2022 ont augmenté de 65% par rapport à 2021. Une augmentation importante qui s'explique par les remboursements des prêts garantis par l’État (PGE) qui ont soulagé les entreprises pendant la crise Covid en repoussant l’échéance. "Aujourd'hui on considère que des exceptions qui étaient mises en place lors de la période Covid deviennent la règle". Explique le président qui indique qu’en 2022 les injonctions de payer ont augmenté de 40% "il y a un certain nombre de débiteurs qui considèrent qu'ils n'ont plus à régler leurs fournisseurs et/ou à ne plus régler les caisses de retraite ou l'Urssaf et que le dépôt des comptes auprès du greffe du tribunal est une obligation légale aussi. Or, il y a des règles procédurales en droit du commerce et au tribunal de commerce et il faut maintenant qu'il y ait de nouveau un ordre économique parce que ça fait partie aussi de l'ordre public."
"On a dépassé un plafond de verre"
Les 155 dossiers de contentieux déposés en 2022 en Haute-Corse ont permis aux juges consulaires d’analyser que les défaillances étaient particulièrement marquées parmi les PME de moins de 10 employés "Avant, on avait des très petites entreprises d’un ou deux salariés en difficulté. Maintenant, nous avons des entreprises qui sont soit en redressement, soit en liquidation, avec en moyenne dix salariés. Ce qui veut dire qu'on a dépassé un plafond de verre avec l’ouverture de 95 dossiers de redressement ou liquidation judiciaire, qui représente une hausse de 66% par rapport à 2021." détaille le président qui craint que cette progression puisse avoir des lourdes conséquences sur l’économie insulaire. "Les chefs d'entreprise viennent souvent trop tard, alors ils sont contents quand ils viennent au tribunal déposer le bilan dans les règles. Mais c'est trop tard. Il faudrait venir beaucoup, beaucoup plus en avant, en amont. "
"Le rôle de prévenir"
Dans son discours de rentrée, Gilles Filippi a rappelé que le tribunal de commerce dispose d’un dispositif de prévention auprès des entreprises en rappelant que plus la prévention est précoce, moins il y a de risque de défaillances: "Les chefs d’entreprises d’entreprise doivent prendre conscience que le tribunal ne signifie pas uniquement liquidation judiciaire ou sanction, insiste le président. Mais en tout cas selon l’activité des outils de suivi des entreprises et des solutions de protection qui sont complètes et importantes."
La mission d’aide de cette instance qui est un outil de prévention des entreprises en difficulté a aussi été mise en avant par la procureur Stephanie Pradelle qui a rappelé que "le ministère public est très attentif au dépôt des comptes sociaux des entreprises, car le non-dépôt traduit souvent des difficultés."
En Haute-Corse 1 397 dossiers pour non-dépôt des comptes sociaux ont été traités au cours de l’année et 9 312 dépôts ont été réalisés depuis 2020.
En cas de non-dépôt des comptes, la société s’expose à une amende de 1 500 euros. En cas de récidive, l’amende passe à 3 000 euros.
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