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Transfert des compétences "eau et assainissement" : Jean-Jacques Panunzi interpelle le Gouvernement


le Mercredi 25 Janvier 2023 à 17:16

À l’occasion de la séance de questions orales de mardi, le parlementaire de la Corse-du-Sud a demandé au Gouvernement s’il comptait revoir sa copie sur cette mesure décriée par les communes. Une requête balayée d’un revers de main par la ministre chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.



Le sénateur Jean-Jacques Panunzi
Le sénateur Jean-Jacques Panunzi
C’est un sujet qui provoque l’inquiétude de nombreuses communes. Depuis la loi NOTRe de 2015 a été instaurée une obligation de transfert aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) des compétences eau et assainissement. À l’occasion de la séance de questions orales de ce mardi, le sénateur de la Corse-du-Sud, Jean-Jacques Panunzi a souhaité interroger le gouvernement sur cette problématique qui s’applique pour les « communautés d'agglomération au 1er janvier 2020 et (pour les) communautés de communes au plus tard au 1er janvier 2026 »
 
« Les élus locaux ne veulent pas à juste titre que la compétence eau et assainissement soit gérée au niveau intercommunal », a-t-il argué en développant : « Les conseils municipaux souhaitent conserver ce levier qui a aussi une dimension sociale. Le coût varie en fonction du mode de gestion s’il s’agit d’une régie, d’une concession, d’une Délégation de Service Public, etc. Cela dépend aussi des investissements effectués par les collectivités locales pour la qualité du service apporté à la clientèle, ainsi que des contraintes géographiques »
 
Soulignant par ailleurs que dans les zones rurales, « l’habitat dispersé oblige à un réseau de distribution de grande longueur », et que de facto « les coûts d’entretien par habitant des réseaux de distribution et de collecte ne sont pas les mêmes qu’en agglomération », le Sénateur de la Corse-du-Sud a lancé : « Comment une intercommunalité peut gérer de façon efficiente ce type de difficultés ? Ne pas comprendre cette situation reviendrait à être hors-sol ».
 
« C’est dans cet esprit pragmatique qu’un texte d’équilibre a été voté au Sénat le 23 février 2017 à l’initiative de Bruno Retailleau, qui ne supprime pas le transfert mais le rend facultatif, c’est une option non obligatoire selon le principe de compétence optionnelle », a-t-il encore indiqué en interrogeant le Gouvernement sur sa position sur cette proposition de loi. 

"Le Gouvernement ne souhaite pas revenir en arrière"

Une demande à laquelle la ministre chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure, répondra que le « Gouvernement est pleinement engagé dans la poursuite du transfert des compétences eau et assainissement ». « Ce transfert à l'échelon intercommunal répond en effet aux enjeux actuels et futurs liés au changement climatique. Aujourd'hui, en France, près de 11 000 services gèrent l'eau potable et plus de 12 000 l'assainissement collectif. Cet émiettement est un facteur d'inefficacité et de dilution de l'ingénierie, qui fait obstacle à la bonne connaissance du réseau, à son rendement et à sa bonne gestion », argumentera-t-elle en affirmant que « le passage à l'échelon intercommunal permettra d'assurer un service durable, à un coût maîtrisé pour les usagers, par la création d'économies d'échelle issues d'une mutualisation efficace des moyens techniques et financiers ».
 
« Cette mesure de transfert n'est d'ailleurs pas nouvelle. Elle a déjà fait l'objet de nombreux ajustements, afin, d'une part, d'adapter les textes aux réalités économiques concrètes du terrain, et, d'autre part, de favoriser la concertation entre les différents échelons de collectivités », appuiera-t-elle avant de conclure : « C'est pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas revenir en arrière sur les transferts des compétences eau et assainissement. À l'occasion des travaux de planification écologique, le Comité national de l'eau a d'ailleurs exprimé la nécessité d'une stabilité de la législation à ce sujet, les reports successifs ayant entraîné de la part des collectivités récalcitrantes une posture d'attentisme, qui est préjudiciable à la bonne gestion de l'eau ». 














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