Les amendements relatifs à la législation des successions et des donations en Corse ont été déposés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Ces amendements sont le résultat d’un travail en commun initié et mené par les 4 députés insulaires, Camille de Rocca Serra, Paul Giacobbi, Sauveur Gandolfi-Scheit et Laurent Marcangeli. François Pupponi, député-maire de Sarcelles, a participé, lui aussi, à ce travail fructueux.
Ce consensus insulaire, au-delà des divergences politiques, est à la hauteur des obstacles qui pesaient sur la Corse depuis l’an dernier, à la suite de la censure du Conseil Constitutionnel.
Reconstitution des titres de propriétés chaotique
On sait que la situation en Corse en termes de reconstitution des titres de propriétés est chaotique.
Depuis deux siècles, l'Île est victime d’un véritable désordre juridique puisque l’absence de délai de déclaration des successions a encouragé leur non règlement.
La Loi du 22 janvier 2002 a mis un terme à l’exonération des droits de succession et a établi deux périodes transitoires à l’issue desquelles le droit commun s’appliquerait. Ces périodes se justifiaient par le fait qu’un retour brutale à la législation nationale était impossible de par l’ampleur du désordre juridique.
C’est ainsi qu’en 2006, dans le cadre de la Loi Successions et Libéralités, est créé le GIRTEC, chargé de reconstituer les titres de propriété, et dont l’opérationnalité n’a été effective qu’au début de l’année 2009.
C’est bien parce que ce groupement d’intérêt public n’avait pu commencer son travail qu’une 1ère prorogation de l’exonération totale des droits de succession, sous l’impulsion de Camllle de Rocca Serra avec le soutien du Gouvernement de l’époque, avait pu être obtenue fin 2008.
En 2011, l’Assemblée de Corse se prononce pour un transfert à terme des droits de succession au profit de la Collectivité Territoriale de Corse et dans l’attente, en faveur d’une seconde prorogation.
En juillet 2012, une délibération de l’Assemblée de Corse est votée à l’unanimité pour demander au Premier Ministre de proroger ce que l’on apelle communément « l’Arrêté Miot » pour cinq nouvelles années.
Cette décision de l’Assemblée territoriale s’est traduite par un amendement de Paul Giacobbi au budget 2013 l’an dernier. Adoptée par le Parlement, cette disposition a été censurée par le Conseil Constitutionnel qui a considéré, que « sans motif légitime, la nouvelle prorogation de ce régime dérogatoire méconnaît l’égalité devant la loi et les charges publiques » (décision CC 29/12/2012).
Décision impossible à mettre en œuvre
Or, cette décision du Conseil Constitutionnel est matériellement impossible à mettre en œuvre tant que le GIRTEC n’a pas terminé son travail de reconstitution des titres de propriété sur la base desquels s’établira la fiscalisation.
Le gouvernement a alors créé un groupe de travail chargé d’analyser à la fois l’état véritable de la situation immobilière en Corse et son évolution mais aussi les conséquences de la jurisprudence nouvellement établie. Le rapport issu des travaux dudit comité a été rendu public la semaine dernière par les ministres de l’Economie et du Budget suite à un entretien avec Camille de Rocca Serra, Paul Giacobbi et François Pupponi.
Les experts confirment la nécessité d’établir de nouvelles périodes dérogatoires le temps que le GIRTEC poursuive et achève son travail.
C’est dans ce contexte que les 4 députés de Corse ont déposé une série d’amendements communs et demandé au Gouvernement de considérer l’importance qu’ils revêtent pour la Corse. Le ministre Cazeneuve s’est montré favorable. A ce travail législatif, plusieurs membres du groupe de travail mis en place à Bercy ont été sollicités et ont contribué à la rédaction des amendements. Il s’agit de Paul Grimaldi, Louis Orsini et José Colombani.
7 amendements
Les amendements au nombre de 7 concernant directement l’article 8, visent à améliorer les mesures incitatives à la reconstitution de titres de propriété jugées trop limitées par la rédaction actuelle qui restreint les mesures à des parcelles de taille réduite et de valeur modeste.
Ces amendements visent surtout à créer un nouveau mécanisme dérogatoire pour les droits de successions permettant de contourner les conséquences de la censure des 9 sages (exonération partielle depuis le 31 décembre 2012) mais aussi de donations entre vifs afin de faciliter le travail de reconstitution des titres et d’encourager les règlements successoraux en Corse.
Lisez tous les amendements ici
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