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Statut de résident : Le préfet de Corse confirme les propos du ministre


le Dimanche 22 Juin 2014 à 10:35

Dans une longue lettre d'observations qu'il vient d'adresser à Paul Giacobbi, président du conseil exécutif de Corse, Christophe Mirmand, le préfet de région, confirme, avec beaucoup plus d'arguments, ce qu'est venu dire il y a quelques jours à Ajaccio, le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve : la délibération de l'assemblée de Corse portant sur la protection du patrimoine foncier "semble manifestement contraire au droit national comme communautaire



Statut de résident : Le préfet de Corse confirme les propos du ministre
Dans son courrier où il précise que l'analyse de la délibération a été soumise " à l'examen du Secrétariat Général du Gouvernement" Christophe Mirmand relève que "l'article 2 de la délibération réaffirme solennellement le lien à la terre de Corse, " constitutif de l'identité collective du peuple corse".
"J'ai récemment eu l'occasion, en portant à votre connaissance les observations de l'Etat sur le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PADDUC, de rappeler que la mention du "peuple corse" dans le cadre de la rédaction de l'article 1er du projet de loi portant statut de la CTC : "Le peuple corse, composante du peuple français", a été déclarée non conforme à la Constitution de 19858 par la décision du Conseil constitutionnel n° 91-290 DC du Mai 1191. Je ne peux que réitérer mon observation en appelant votre vigilance sur l'emploi de ces termes qui ne sauraient être créateurs de droits" explique le préfet de Corse.
Pour Christophe Mirmand "l'objet de cette délibération semble manifestement contraire au droit national comme au droit communautaire".
Nous y reviendrons.



















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