Paul-André Colombani, député nationaliste de la 2nde circonscription de Corse du Sud, membre du groupe parlementaire Libertés & Territoires, et membre du PNC.
Près de 1700 amendements déposés pour 51 articles en débat. C’est dire si le projet de loi « confortant le respect des principes de la République », est très controversé. L’idée originelle, qui était de lutter contre l'islamisme radical, a insidieusement dérivé vers la lutte contre « tous les séparatismes » et vers une flopée de mesures - principe de laïcité, de neutralité du service public, encadrement des associations, des écoles et des lieux de culte musulmans – qui ont fini par déborder leur champ d’application initial et qui menacent des libertés fondamentales. Cette loi, que l’opposition nationale qualifie de « liberticide », cristallise l’inquiétude et les critiques de tous ceux qui craignent de subir les dommages collatéraux de la lutte contre le terrorisme islamique. Parmi eux, les Nationalistes corses et, d’un point de vue général, les mouvements régionalistes, autonomistes ou indépendantistes. Et pour au moins trois raisons, comme l’a expliqué le député de Portivecchju, Paul-André Colombani, cette semaine, dans une longue intervention lors de la discussion générale à l’Assemblée nationale.
Un tour de passe-passe
« En étant que militant autonomiste corse, j’ai été taxé de « séparatiste », parce que forcément « anti républicain ». Pourtant, à entendre le gouvernement et la majorité, moi et mes semblables, nous ne serions pas concernés par ce projet de loi ciblant expressément les séparatistes. Laissez-moi douter que ce tour de passe-passe sémantique nous préserve d’un certain nombre de dispositions dangereuses contenues dans ce texte », entame-t-il d’emblée. « Si le terme « séparatisme » n’est plus contenu dans le titre du projet de loi, il l’infuse de toute son essence, dès le préambule de l’exposé des motifs où, je cite : « tous les séparatismes » sont ciblés pour requérir le renforcement de l’arsenal juridique de la République jugé insuffisant pour lutter contre ceux qui veulent la déstabiliser. Ce préambule de l’exposé des motifs, en à peine plus d’une page assez ahurissante, dénote selon nous que la philosophie guidant ce projet de loi se situe dans la droite ligne d’une République se recroquevillant sur elle-même car peu sûre de ses fondamentaux ». Il énonce ledit préambule : « La République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps ». Avant de s’interroger : « Pourquoi cette République, parce qu’il peut y en avoir une autre – fédérale, parlementaire, écologique – ne reçoit plus autant l’adhésion de ses citoyens, voire récolte parfois une franche hostilité ? ».
Un tour de passe-passe
« En étant que militant autonomiste corse, j’ai été taxé de « séparatiste », parce que forcément « anti républicain ». Pourtant, à entendre le gouvernement et la majorité, moi et mes semblables, nous ne serions pas concernés par ce projet de loi ciblant expressément les séparatistes. Laissez-moi douter que ce tour de passe-passe sémantique nous préserve d’un certain nombre de dispositions dangereuses contenues dans ce texte », entame-t-il d’emblée. « Si le terme « séparatisme » n’est plus contenu dans le titre du projet de loi, il l’infuse de toute son essence, dès le préambule de l’exposé des motifs où, je cite : « tous les séparatismes » sont ciblés pour requérir le renforcement de l’arsenal juridique de la République jugé insuffisant pour lutter contre ceux qui veulent la déstabiliser. Ce préambule de l’exposé des motifs, en à peine plus d’une page assez ahurissante, dénote selon nous que la philosophie guidant ce projet de loi se situe dans la droite ligne d’une République se recroquevillant sur elle-même car peu sûre de ses fondamentaux ». Il énonce ledit préambule : « La République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps ». Avant de s’interroger : « Pourquoi cette République, parce qu’il peut y en avoir une autre – fédérale, parlementaire, écologique – ne reçoit plus autant l’adhésion de ses citoyens, voire récolte parfois une franche hostilité ? ».
Une assimilation forcée
Paul-André Colombani estime qu’un début de réponse est à chercher dans la phrase suivante contenue dans ce même préambule : « Au fil des ans, patiemment, [la République] a rassemblé tout un peuple, et parmi ce peuple, mêmes ceux qui, au départ, lui étaient hostiles ». Et de commenter : « Quelle belle ellipse pour ne pas parler des autres peuples composant le peuple français, pour rappeler la formule de la loi Joxe, celle-là même qui fut censurée par le Conseil constitutionnel ! Surtout, quelle belle ellipse pour passer sous silence les violences, symboliques ou non, induites par l’assimilation forcée de ces peuples Corse, Breton, Basque, Alsacien, Occitan, Catalan sans parler de ceux des outre-mer ou des colonies ! Cette assimilation forcée s’est notamment retrouvée dans l’école dite de la République, interdisant aux enfants de parler « breton ou corse et de cracher par terre », sous peine pour les élèves qui avaient l’outrecuidance de parler leur langue maternelle de subir les punitions, parfois corporelles, de leurs maîtres d’école ». Pour lui, cela peut se résumer en : « Assimilez-vous ou disparaissez ! » contenu dans la fameuse formule choc de l’ex-président de la République, Nicolas Sarkozy : « La France, tu l’aimes ou tu la quittes ! ». Pour le député de Portivecchju, si certains en Corse « aimeraient bien quitter institutionnellement » une France qui « ne leur offre pas la perspective d’une émancipation suffisante », cela n’a aucune commune mesure avec d’autres qui, dans l’hexagone, « ne l'aiment pas et nourrissent des projets insidieux, mortels, barbares, niant l’humanité qu’il y a en chacun de nous et menaçant l’existence même des institutions démocratiques et la cohésion sociale ».
Des dommages collatéraux
Cette distinction majeure établie, le député pose une question toute aussi cruciale : « De quoi se nourrit le fondamentalisme islamiste en France, car c’est bien lui qu’il faut cibler, si ce n’est aussi de l’échec de la République à apporter à tous ses citoyens d’origine étrangère des perspectives d’avenir, à commencer par celle d’une intégration réussie ! ». C’est d’ailleurs, selon lui, « l’un des manques criants » du texte de loi « qui se veut uniquement répressif. Où sont les mesures visant à favoriser l’éducation à la laïcité – souvent mal comprise - à l’intégration en matière d'emploi, à la mixité sociale dans le logement, à l’égalité des chances à l’école, à l’amélioration des conditions d’incarcération dans les prisons ou à la lutte contre les discriminations ? Au lieu de cela, alors qu’il ne devrait cibler que ce qui pose problème actuellement dans la société, à savoir le fondamentalisme islamiste, ce texte se permet de viser très large avec comme conséquence d’avoir des dommages collatéraux sur de nombreux pans de la société n’ayant rien à se reprocher ». Il rappelle : « Nous ne sommes pas les seuls à le dire ». Puis liste les opposants au texte : les représentants des religions respectant parfaitement les lois de la République, les écoles hors-contrat venant en soutien à des enfants qui seraient déscolarisés sinon, les parents faisant l’enseignement à la maison, et plus d’un million d’associations. « Alors qu’il faudrait faire de la chirurgie de précision, vous apprêtez à tailler à la hache ! », assène-t-il. Sans cacher la vive inquiétude des Nationalistes corses quant aux répercussions de ce texte, inquiétude qui se nourrit de « l’expérience qui est la nôtre concernant d’autres dispositions législatives ou juridiques qui ne devaient pas nous concerner lorsqu’elles ont été adoptées ».
Paul-André Colombani estime qu’un début de réponse est à chercher dans la phrase suivante contenue dans ce même préambule : « Au fil des ans, patiemment, [la République] a rassemblé tout un peuple, et parmi ce peuple, mêmes ceux qui, au départ, lui étaient hostiles ». Et de commenter : « Quelle belle ellipse pour ne pas parler des autres peuples composant le peuple français, pour rappeler la formule de la loi Joxe, celle-là même qui fut censurée par le Conseil constitutionnel ! Surtout, quelle belle ellipse pour passer sous silence les violences, symboliques ou non, induites par l’assimilation forcée de ces peuples Corse, Breton, Basque, Alsacien, Occitan, Catalan sans parler de ceux des outre-mer ou des colonies ! Cette assimilation forcée s’est notamment retrouvée dans l’école dite de la République, interdisant aux enfants de parler « breton ou corse et de cracher par terre », sous peine pour les élèves qui avaient l’outrecuidance de parler leur langue maternelle de subir les punitions, parfois corporelles, de leurs maîtres d’école ». Pour lui, cela peut se résumer en : « Assimilez-vous ou disparaissez ! » contenu dans la fameuse formule choc de l’ex-président de la République, Nicolas Sarkozy : « La France, tu l’aimes ou tu la quittes ! ». Pour le député de Portivecchju, si certains en Corse « aimeraient bien quitter institutionnellement » une France qui « ne leur offre pas la perspective d’une émancipation suffisante », cela n’a aucune commune mesure avec d’autres qui, dans l’hexagone, « ne l'aiment pas et nourrissent des projets insidieux, mortels, barbares, niant l’humanité qu’il y a en chacun de nous et menaçant l’existence même des institutions démocratiques et la cohésion sociale ».
Des dommages collatéraux
Cette distinction majeure établie, le député pose une question toute aussi cruciale : « De quoi se nourrit le fondamentalisme islamiste en France, car c’est bien lui qu’il faut cibler, si ce n’est aussi de l’échec de la République à apporter à tous ses citoyens d’origine étrangère des perspectives d’avenir, à commencer par celle d’une intégration réussie ! ». C’est d’ailleurs, selon lui, « l’un des manques criants » du texte de loi « qui se veut uniquement répressif. Où sont les mesures visant à favoriser l’éducation à la laïcité – souvent mal comprise - à l’intégration en matière d'emploi, à la mixité sociale dans le logement, à l’égalité des chances à l’école, à l’amélioration des conditions d’incarcération dans les prisons ou à la lutte contre les discriminations ? Au lieu de cela, alors qu’il ne devrait cibler que ce qui pose problème actuellement dans la société, à savoir le fondamentalisme islamiste, ce texte se permet de viser très large avec comme conséquence d’avoir des dommages collatéraux sur de nombreux pans de la société n’ayant rien à se reprocher ». Il rappelle : « Nous ne sommes pas les seuls à le dire ». Puis liste les opposants au texte : les représentants des religions respectant parfaitement les lois de la République, les écoles hors-contrat venant en soutien à des enfants qui seraient déscolarisés sinon, les parents faisant l’enseignement à la maison, et plus d’un million d’associations. « Alors qu’il faudrait faire de la chirurgie de précision, vous apprêtez à tailler à la hache ! », assène-t-il. Sans cacher la vive inquiétude des Nationalistes corses quant aux répercussions de ce texte, inquiétude qui se nourrit de « l’expérience qui est la nôtre concernant d’autres dispositions législatives ou juridiques qui ne devaient pas nous concerner lorsqu’elles ont été adoptées ».
Péril sur les langues régionales
Paul-André Colombani craint plusieurs dérives. Il fait, d’abord, référence à « un épisode politique dramatique pour nos peuples : l’inscription, en 1992, du français comme langue officielle de la République à l’article 2 de la Constitution. En théorie, celle-ci devait permettre de lutter plus efficacement contre l’hégémonie grandissante de l’anglais. En pratique, elle n’aura servi qu’à combattre insidieusement les langues régionales ». Dans sa ligne de mire, l'article 6 du projet de loi qui impose un « contrat d'engament républicain » aux associations et qui aura des « répercussions très problématiques » notamment pour celles œuvrant à la promotion des langues et cultures régionales. « Où est la pertinence de donner la compétence aux autorités administratives, notamment des maires disposant de peu de moyens, du respect par les associations de grands principes certes fondamentaux, mais tellement flous qu’ils ont nécessité la production d’une très abondante jurisprudence constitutionnelle pour en délimiter les contours ? Il en est ainsi du principe d’égalité, à laquelle nous sommes bien sûr attachés, mais dont l’acception très particulière par le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel est à l’origine du blocage sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou encore de la non-intégration des écoles immersives en langue bretonne Diwan dans l’Education nationale ». Constatant que « le principe d’égalité, de même que celui d’indivisibilité de la République et d’unicité du peuple français, est utilisé par les plus hautes autorités administratives et politiques à l’encontre des défenseurs des langues régionales », il estime que cet article 6 « donne une base légale renforcée à l’ensemble des autorités attributaires pour refuser aux associations de défense des langues et cultures régionales des subventions auxquelles elles ont pourtant totalement droit ». Une crainte renforcée par une communication ministérielle imposant l’emploi de la langue française dans le cadre de ces contrats d’engagement républicain.
Pas de chasse aux sorcières
La même crainte de dérive concerne les associations à caractère politique ayant pour but l'émancipation des peuples ou la défense des prisonniers politiques. « Afin de garantir le respect de la liberté d'opinion politique, l’article 6 ne saurait, sous couvert de lutte contre le terrorisme islamique, viser à empêcher l'existence des associations régionalistes, autonomistes ou indépendantistes qui luttent en faveur de l'émancipation de peuples qui, au nom du principe d’indivisibilité de la République, ne sont pas reconnus en France. Il en va de même pour la défense des prisonniers politiques qui ne bénéficient pas d'une reconnaissance de leur statut de la part de la Justice française ». Le député corse y voit : « une dérive niant la réalité humaine de la composition de la République et des territoires qu'elle abrite et privant ces minorités non-reconnues du juste droit à défendre leur patrimoine culturel, linguistique, mais aussi et surtout leur droit à faire valoir leur volonté d'autodétermination dans le respect des institutions démocratiques ». Il juge, donc, important d'apporter une distinction nécessaire « afin que ce texte soit conforme à la volonté affichée du gouvernement de ne pas faire de cette loi confortant le respect des principes de la République une chasse aux sorcières des différents mouvements politiques dits "séparatistes" corses, basques, bretons, alsaciens... qui, au travers de leur tissu associatif, ne s'organisent pas de manière hostile contre la République et ne rentrent, donc, pas dans le cadre que cherche à définir ce texte ».
Un dangereux amalgame
Le député de Portivecchju dénonce, enfin, l'article 3 du projet de loi qui élargit le FIJAIT, le fichier « déjà large et coercitif » des auteurs d’infractions terroristes à toutes les activités en lien avec le terrorisme. « Ce fichier, créé à la suite des attentats islamistes sanglants de 2015, afin de lutter contre la récidive des terroristes islamistes radicaux, est également utilisé pour ficher de nombreux militants politiques corses, basques, altermondialistes, écologistes... condamnés pour des faits dont la gravité est sans commune mesure avec ceux perpétrés par les terroristes islamistes. Ce fichier ne prévoit pas de différence de traitement entre toutes ces personnes qui se retrouvent donc au même rang. Il apparait injustifié de faire peser des contraintes identiques à des individus condamnés pour des faits de gravité variant grandement ». L’article propose de pouvoir ficher au FIJAIT « les individus ayant commis de simples atteintes aux biens matériels, au même titre que ceux commettant des atteintes grave à la vie humaine, alors même que d'autres fichiers judiciaires moins attentatoires aux personnes peuvent déjà être utilisés et semblent plus en accord avec les standards constitutionnels et européens en matière de régime des fichiers judiciaires ». Paul-André Colombani pointe « un risque d'amalgame avec le terrorisme islamique qui est dangereux et ouvre la porte à une dérive répressive dans l'utilisation du fichage antiterroriste ». Au vu de ces éléments, il considère que la lutte contre le séparatisme islamiste va toucher par extension tous les courants politiques dits séparatistes. « Est-on considéré comme républicain lorsque l’on se définit comme régionaliste, fédéraliste, autonomiste ou indépendantiste ? Est-on républicain lorsque l’on parle corse ou breton dans une assemblée élue et que l’on défend l’enseignement des langues régionales à l’école, alors que seul le français est reconnu comme langue de la République ? ». Et de conclure : « C’est à toutes ces questions que devront répondre nos débats pour clairement exclure ces personnes du champ de la loi. A défaut, nous nous opposerons à ce texte qui serait alors un outil de plus pour lutter politiquement contre les cultures, histoires et langues que nous défendons. En résumé, contre ce que nous sommes ».
Paul-André Colombani craint plusieurs dérives. Il fait, d’abord, référence à « un épisode politique dramatique pour nos peuples : l’inscription, en 1992, du français comme langue officielle de la République à l’article 2 de la Constitution. En théorie, celle-ci devait permettre de lutter plus efficacement contre l’hégémonie grandissante de l’anglais. En pratique, elle n’aura servi qu’à combattre insidieusement les langues régionales ». Dans sa ligne de mire, l'article 6 du projet de loi qui impose un « contrat d'engament républicain » aux associations et qui aura des « répercussions très problématiques » notamment pour celles œuvrant à la promotion des langues et cultures régionales. « Où est la pertinence de donner la compétence aux autorités administratives, notamment des maires disposant de peu de moyens, du respect par les associations de grands principes certes fondamentaux, mais tellement flous qu’ils ont nécessité la production d’une très abondante jurisprudence constitutionnelle pour en délimiter les contours ? Il en est ainsi du principe d’égalité, à laquelle nous sommes bien sûr attachés, mais dont l’acception très particulière par le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel est à l’origine du blocage sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou encore de la non-intégration des écoles immersives en langue bretonne Diwan dans l’Education nationale ». Constatant que « le principe d’égalité, de même que celui d’indivisibilité de la République et d’unicité du peuple français, est utilisé par les plus hautes autorités administratives et politiques à l’encontre des défenseurs des langues régionales », il estime que cet article 6 « donne une base légale renforcée à l’ensemble des autorités attributaires pour refuser aux associations de défense des langues et cultures régionales des subventions auxquelles elles ont pourtant totalement droit ». Une crainte renforcée par une communication ministérielle imposant l’emploi de la langue française dans le cadre de ces contrats d’engagement républicain.
Pas de chasse aux sorcières
La même crainte de dérive concerne les associations à caractère politique ayant pour but l'émancipation des peuples ou la défense des prisonniers politiques. « Afin de garantir le respect de la liberté d'opinion politique, l’article 6 ne saurait, sous couvert de lutte contre le terrorisme islamique, viser à empêcher l'existence des associations régionalistes, autonomistes ou indépendantistes qui luttent en faveur de l'émancipation de peuples qui, au nom du principe d’indivisibilité de la République, ne sont pas reconnus en France. Il en va de même pour la défense des prisonniers politiques qui ne bénéficient pas d'une reconnaissance de leur statut de la part de la Justice française ». Le député corse y voit : « une dérive niant la réalité humaine de la composition de la République et des territoires qu'elle abrite et privant ces minorités non-reconnues du juste droit à défendre leur patrimoine culturel, linguistique, mais aussi et surtout leur droit à faire valoir leur volonté d'autodétermination dans le respect des institutions démocratiques ». Il juge, donc, important d'apporter une distinction nécessaire « afin que ce texte soit conforme à la volonté affichée du gouvernement de ne pas faire de cette loi confortant le respect des principes de la République une chasse aux sorcières des différents mouvements politiques dits "séparatistes" corses, basques, bretons, alsaciens... qui, au travers de leur tissu associatif, ne s'organisent pas de manière hostile contre la République et ne rentrent, donc, pas dans le cadre que cherche à définir ce texte ».
Un dangereux amalgame
Le député de Portivecchju dénonce, enfin, l'article 3 du projet de loi qui élargit le FIJAIT, le fichier « déjà large et coercitif » des auteurs d’infractions terroristes à toutes les activités en lien avec le terrorisme. « Ce fichier, créé à la suite des attentats islamistes sanglants de 2015, afin de lutter contre la récidive des terroristes islamistes radicaux, est également utilisé pour ficher de nombreux militants politiques corses, basques, altermondialistes, écologistes... condamnés pour des faits dont la gravité est sans commune mesure avec ceux perpétrés par les terroristes islamistes. Ce fichier ne prévoit pas de différence de traitement entre toutes ces personnes qui se retrouvent donc au même rang. Il apparait injustifié de faire peser des contraintes identiques à des individus condamnés pour des faits de gravité variant grandement ». L’article propose de pouvoir ficher au FIJAIT « les individus ayant commis de simples atteintes aux biens matériels, au même titre que ceux commettant des atteintes grave à la vie humaine, alors même que d'autres fichiers judiciaires moins attentatoires aux personnes peuvent déjà être utilisés et semblent plus en accord avec les standards constitutionnels et européens en matière de régime des fichiers judiciaires ». Paul-André Colombani pointe « un risque d'amalgame avec le terrorisme islamique qui est dangereux et ouvre la porte à une dérive répressive dans l'utilisation du fichage antiterroriste ». Au vu de ces éléments, il considère que la lutte contre le séparatisme islamiste va toucher par extension tous les courants politiques dits séparatistes. « Est-on considéré comme républicain lorsque l’on se définit comme régionaliste, fédéraliste, autonomiste ou indépendantiste ? Est-on républicain lorsque l’on parle corse ou breton dans une assemblée élue et que l’on défend l’enseignement des langues régionales à l’école, alors que seul le français est reconnu comme langue de la République ? ». Et de conclure : « C’est à toutes ces questions que devront répondre nos débats pour clairement exclure ces personnes du champ de la loi. A défaut, nous nous opposerons à ce texte qui serait alors un outil de plus pour lutter politiquement contre les cultures, histoires et langues que nous défendons. En résumé, contre ce que nous sommes ».
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