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Loi de finances : Les députés nationalistes obtiennent la compensation des pertes de recettes spécifiques pour la Corse


Nicole Mari le Vendredi 3 Juillet 2020 à 14:53

Dans le cadre du débat en séance publique sur le projet de loi de finance rectificative, le gouvernement a accepté de compenser les pertes relatives aux taxes spécifiques de la collectivité de Corse (CdC) pour l’année 2020. Ces quatre taxes sur les produits pétroliers, le transport aérien, le tabac et les navires de plaisance francisés ont été frappées de plein fouet par la crise sanitaire. Les trois députés nationalistes, soutenus par leur groupe « Libertés et territoires », sont intervenus par le biais d'un amendement qui a été validé par le gouvernement et adopté. Présentation en vidéo par Jean-Félix Acquaviva, député de le 2ème circonscription de Haute-Corse, Vice-président du groupe parlementaire « Libertés et territoires », et président du Comité de massif corse.




Jean-Félix Acquaviva, député de le 2ème circonscription de Haute-Corse, Vice-président du groupe parlementaire « Libertés et territoires », et président du Comité de massif corse.
Jean-Félix Acquaviva, député de le 2ème circonscription de Haute-Corse, Vice-président du groupe parlementaire « Libertés et territoires », et président du Comité de massif corse.
« C’est un amendement très important, vraiment majeur, pour la Collectivité de Corse, que j’ai porté avec mes collègues et qui a été adopté. D’abord il n’était pas prévu dans la Loi de finances rectificative. Ensuite, il nous permet d’éviter une catastrophe en compensant plusieurs dizaines de millions d’euros que la CdC a perdu sur des taxes spécifiques », explique Jean-Félix Acquaviva, député de le 2ème circonscription de Haute-Corse, Vice-président du groupe parlementaire « Libertés et territoires », et président du Comité de massif corse. « Le gouvernement l’avait refusé en Commission, puis finalement il l’a acté parce qu’il a compris que cette demande était claire. Le projet de loi de finances prévoyait, dans le cadre de la crise du COVID de compenser les pertes des taxes spécifiques des DOM-TOM qui dépendaient de l’activité économique. L’activité s’arrêtant, les recettes spécifiques liées aux taxes spécifiques se sont effondrées. Le gouvernement compensait ces pertes spécifiques par un mécanisme. Les autres régions françaises n’ont pas de taxes spécifiques, sauf la Corse qui est la seule à avoir un statut particulier dans l’hexagone ».
 
Un filet de sécurité
Les trois députés nationalistes, Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani et Paul-André Colombani, appuyés par leurs collègues du groupe parlementaire Libertés & Territoires, ont, donc, profité de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour replacer l’amendement. Ce dernier prévoit une dotation à titre exceptionnel à la Collectivité de Corse pour compenser la perte de certaines recettes résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de Covid. Les recettes en question proviennent de quatre taxes spécifiques à la Corse : la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), les droits de consommation sur les tabacs, la taxe sur le transport aérien et maritime et la taxe sur les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est situé en Corse. « Le projet de loi du gouvernement nous faisait perdre presque 15 % du budget, soit une centaine de millions d’euros, voire plus, c’est énorme ! Nous avons bataillé et le gouvernement a fini par donner un avis favorable à notre amendement qui demande que la Corse bénéficie du même régime que l’Outre-Mer. Cela nous donne un filet de sécurité », précise le député Acquaviva.
 
 
Comme l'explique le texte de l'amendement 1566 :
«  Comme pour les collectivités d'Outre-mer, la Corse, collectivité territoriale à statut particulier, détient un panier spécifique de recettes différentes des régions de droit commun ; lesquelles sont notamment corrélées au niveau d'activité économique et de consommation que les effets de la pandémie de Covid-19 ont particulièrement affecté, notamment la taxe sur les transports aériens de voyageurs.
Les simulations effectuées par la Collectivité de Corse, rien que pour la taxe de transports sur les voyageurs, affichent une perte de 25 millions d'euros - le budget prévisionnel pour 2020 affichait une rentrée de près de 36 millions d’€ pour ce poste.
C'est pourquoi, il convient que l'Etat, à titre exceptionnel, compense, comme pour les régions d’Outre-mer, ces pertes de recettes dont le montant cumulé s'élève à 215 479 737 € dans le budget prévisionnel 2020 établi par la Collectivité de Corse ».

 

L'amendement a été présenté par Jean-Félix Acquaviva en séance publique :




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