Avec une « façade maritime qui accueille 80% de la population et l’essentiel des activités de l’île » et qui « constitue un patrimoine naturel remarquable bénéficiant d’une protection renforcée », l’aménagement du littoral est en Corse « une question cruciale ». C’est ce que relève la Chambre Régionale des Comptes dans un rapport publié ce mardi dans lequel elle s’est intéressée au fonctionnement de l’Agence d’Aménagement Durable, d’Urbanisme et d’Énergie de la Corse (AUE) pour les exercices 2018 et suivants, et notamment à son travail sur le Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse (Padduc).
Rappelant que l’île « bénéficie d’un régime particulier en droit de l’urbanisme, dans la mesure où les dispositions de la loi littoral peuvent être précisées et complétées par Padduc adoptée par la Collectivité de Corse en 2015 », les magistrats ont pointé que ce dit plan doit faire l’objet de rapports de suivi annuel d’évaluation produits par l’AUE. Or c’est là qu’ils relèvent un premier manquement en mettant en exergue que « sur la période de contrôle, seuls deux rapports de suivi du PADDUC ont été produits ». « De plus, les rapports produits se sont parfois appuyés, pour le suivi des indicateurs listés dans le PADDUC, sur des données non actualisées », ajoutent-ils.
Par ailleurs, la juridiction relève que l’article L.4424-14-II du CGCT dispose qu’à « l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'approbation du plan d'aménagement et de développement durable, le conseil exécutif procède à une analyse globale des résultats de son application notamment du point de vue de l'environnement ». « Le PADDUC étant devenu opposable en novembre 2015, l’analyse globale des résultats susceptible d’être soumise au conseil exécutif de la CdC devait être entreprise dès la fin 2021 », pointe-t-elle en abondant de plus que « par délibération de l’Assemblée de Corse du 25 septembre 2020, l’AUE a été mandatée pour « élaborer et soumettre avant la fin de l’année 2020 une proposition méthodologique visant à établir les modalités » de cette analyse globale ». Là aussi, la CRC observe que cette analyse globale du PADDUC « n’a toujours pas fait l’objet d’une présentation à l’Assemblée de Corse ». « Interrogé à ce sujet par un élu à l’occasion d’une question orale, le président de l’AUE a indiqué que l’analyse du Padduc sera présentée à l’Assemblée de Corse en 2023, sans autres précisions », constate encore la CRC. Elle souligne en outre que cette présentation « constitue le préalable à toute procédure de révision de ce plan » qui n’a toujours pas été effectuée alors même que celle-ci « devient urgente eu égard aux évolutions législatives », le Padduc devant « a minima être mis en conformité avec la règlementation nationale qui a évolué depuis 2015».
Rappelant que l’île « bénéficie d’un régime particulier en droit de l’urbanisme, dans la mesure où les dispositions de la loi littoral peuvent être précisées et complétées par Padduc adoptée par la Collectivité de Corse en 2015 », les magistrats ont pointé que ce dit plan doit faire l’objet de rapports de suivi annuel d’évaluation produits par l’AUE. Or c’est là qu’ils relèvent un premier manquement en mettant en exergue que « sur la période de contrôle, seuls deux rapports de suivi du PADDUC ont été produits ». « De plus, les rapports produits se sont parfois appuyés, pour le suivi des indicateurs listés dans le PADDUC, sur des données non actualisées », ajoutent-ils.
Par ailleurs, la juridiction relève que l’article L.4424-14-II du CGCT dispose qu’à « l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'approbation du plan d'aménagement et de développement durable, le conseil exécutif procède à une analyse globale des résultats de son application notamment du point de vue de l'environnement ». « Le PADDUC étant devenu opposable en novembre 2015, l’analyse globale des résultats susceptible d’être soumise au conseil exécutif de la CdC devait être entreprise dès la fin 2021 », pointe-t-elle en abondant de plus que « par délibération de l’Assemblée de Corse du 25 septembre 2020, l’AUE a été mandatée pour « élaborer et soumettre avant la fin de l’année 2020 une proposition méthodologique visant à établir les modalités » de cette analyse globale ». Là aussi, la CRC observe que cette analyse globale du PADDUC « n’a toujours pas fait l’objet d’une présentation à l’Assemblée de Corse ». « Interrogé à ce sujet par un élu à l’occasion d’une question orale, le président de l’AUE a indiqué que l’analyse du Padduc sera présentée à l’Assemblée de Corse en 2023, sans autres précisions », constate encore la CRC. Elle souligne en outre que cette présentation « constitue le préalable à toute procédure de révision de ce plan » qui n’a toujours pas été effectuée alors même que celle-ci « devient urgente eu égard aux évolutions législatives », le Padduc devant « a minima être mis en conformité avec la règlementation nationale qui a évolué depuis 2015».
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