Jean-Jacques Panunzi, sénateur LR de Corse du Sud.
La prorogation au-delà du 31 décembre 2020 du crédit d’impôt pour les investissements en Corse a été actée et adoptée par le Sénat, bien que la durée ait été revue à la baisse. Alors que le sénateur Panunzi proposait la date de 2025, un sous-amendement a raccourci la validité du crédit d’impôt à 2023. « C’est tout de même une avancée d’envergure qui intervient après plusieurs tentatives au Sénat lors de documents budgétaires antérieurs, et à l’Assemblée nationale lors du passage du même texte, il y a quelques jours où les députés insulaires ont déposé un amendement en ce sens, mais qui a été rejeté », commente Jean-Jacques Panunzi.
Et d’ajouter : « Le dispositif a également été amélioré pour élargir son éligibilité aux établissements de santé qui, plus que jamais, ont besoin de réaliser des investissements importants, et qui se trouvaient jusqu’alors privées de ce levier fiscal ».
Le sénateur, fort du soutien de la majorité sénatoriale et d’autres groupes parlementaires, a pu obtenir gain de cause sur ces deux points. Les trois autres amendements déposés par le sénateur, pour majorer de dix points les taux du crédit d’impôt pour les investissements réalisés en 2020 et 2021, pour porter de 38% à 50% le taux de crédit d’impôt du FIP Corse et enfin, pour étendre la durée d’exonération des cotisations patronales à décembre 2020 pour les entreprises insulaires, ont été rejetés, ne parvenant pas à trouver de soutien au-delà du groupe de droite.
Le sénateur interpelle le Ministre pour que les articles 18 ter et 18 quater du projet de loi de finances rectificatif pour 2020, correspondant aux amendements adoptés (485 et 486) prorogeant et améliorant le crédit d’impôt, soient maintenus dans le texte final qui sera débattu en Commission Mixte Paritaire (composée de 7 députés et de 7 sénateurs) où le gouvernement dispose de la majorité. « Il en va de l’intérêt de la Corse et de la relance d’une économie insulaire exsangue qui nécessite plus que jamais de la visibilité et des perspectives d’investissement », conclut le Sénateur.
Voici la teneur des amendements :
Le crédit d’impôt pour les investissements en Corse constitue depuis sa création un levier de développement des entreprises et de l’économie insulaire, qui a été prorogé trois fois par le législateur au gré des majorités parlementaires depuis 2002 tant son importance et son efficacité sont avérées. Arrivant à échéance au 31 décembre 2020, il est d’une impérieuse nécessité de le voir reconduit pour une période de cinq ans, et ce, dès à présent pour donner aux entreprises de la visibilité sur un temps long pour qu’elles puissent envisager et réaliser sans attendre les investissements nécessaires à la relance ou à la poursuite de leur activité. La crise actuelle exige que l’on agisse au plus vite pour sécuriser le crédit d’impôt alors même que l’économie corse se trouve fortement impactée et fragilisée.
Et d’ajouter : « Le dispositif a également été amélioré pour élargir son éligibilité aux établissements de santé qui, plus que jamais, ont besoin de réaliser des investissements importants, et qui se trouvaient jusqu’alors privées de ce levier fiscal ».
Le sénateur, fort du soutien de la majorité sénatoriale et d’autres groupes parlementaires, a pu obtenir gain de cause sur ces deux points. Les trois autres amendements déposés par le sénateur, pour majorer de dix points les taux du crédit d’impôt pour les investissements réalisés en 2020 et 2021, pour porter de 38% à 50% le taux de crédit d’impôt du FIP Corse et enfin, pour étendre la durée d’exonération des cotisations patronales à décembre 2020 pour les entreprises insulaires, ont été rejetés, ne parvenant pas à trouver de soutien au-delà du groupe de droite.
Le sénateur interpelle le Ministre pour que les articles 18 ter et 18 quater du projet de loi de finances rectificatif pour 2020, correspondant aux amendements adoptés (485 et 486) prorogeant et améliorant le crédit d’impôt, soient maintenus dans le texte final qui sera débattu en Commission Mixte Paritaire (composée de 7 députés et de 7 sénateurs) où le gouvernement dispose de la majorité. « Il en va de l’intérêt de la Corse et de la relance d’une économie insulaire exsangue qui nécessite plus que jamais de la visibilité et des perspectives d’investissement », conclut le Sénateur.
Voici la teneur des amendements :
Le crédit d’impôt pour les investissements en Corse constitue depuis sa création un levier de développement des entreprises et de l’économie insulaire, qui a été prorogé trois fois par le législateur au gré des majorités parlementaires depuis 2002 tant son importance et son efficacité sont avérées. Arrivant à échéance au 31 décembre 2020, il est d’une impérieuse nécessité de le voir reconduit pour une période de cinq ans, et ce, dès à présent pour donner aux entreprises de la visibilité sur un temps long pour qu’elles puissent envisager et réaliser sans attendre les investissements nécessaires à la relance ou à la poursuite de leur activité. La crise actuelle exige que l’on agisse au plus vite pour sécuriser le crédit d’impôt alors même que l’économie corse se trouve fortement impactée et fragilisée.
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