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Jean-Félix Acquaviva : « La justice dans une démocratie ne peut supporter la vengeance d’Etat »


Nicole Mari le Dimanche 17 Janvier 2021 à 20:29

Le rejet, en décembre, par le Premier Ministre, de la demande de levée du statut de Détenu particulièrement surveillé (DPS) de Pierre Alessandri et d’Alain Ferrandi, condamnés à perpétuité dans l’Affaire Erignac, continue de susciter la colère des Nationalistes. Profitant du débat sur l’indépendance de la justice, le 14 janvier dernier, à l’Assemblée nationale, le député de la 2nde circonscription de Haute-Corse et vice-président du groupe Libertés & Territoires, Jean-Félix Acquaviva, a interpellé le Garde des Sceaux, lui demandant de faire cesser ce qu’il définit comme « une vengeance d’Etat ». Si Eric Dupond-Moretti reconnaît la pertinence de la question, il confirme qu’il n’a pas la main sur cette affaire. L’intégralité des deux interventions en vidéo.



Les députés nationalistes avaient promis de porter la question de la levée du statut DPS et du rapprochement des membres du commando Erignac dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Le député de la 2nde circonscription de Haute-Corse et vice-président du groupe Libertés & Territoires, Jean-Félix Acquaviva a profité du débat, jeudi matin, sur les conclusions du rapport de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire pour le faire. Il a, de manière frontale et sans prendre de gants, interpellé le Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti : « Ce débat m'amène à évoquer une affaire, que vous connaissez bien, sur laquelle, il est plus que légitime de s'interroger, quant aux motivations qui ont pu conduire le Premier ministre, fin décembre 2020, à ne pas lever le statut de Détenus Particulièrement Signalés (DPS) à Pierre Alessandri et Alain Ferrandi, alors qu'aucun élément objectif ne justifie ce maintien ».
 
L’arbitraire absolu
Et de rappeler, encore une fois, des faits indubitables : « Cela fait 21 ans qu'ils sont détenus en région parisienne, loin de leur famille, qui en paie les frais exorbitants, dans tous les sens du terme. Depuis 4 ans, ces hommes sont pourtant conditionnables, et espèrent a minima un rapprochement familial, ce que permet strictement la loi. Toutefois, cette levée du statut de DPS leur est systématiquement refusée, empêchant tout rapprochement. Et cela, malgré le fait qu’ils ne posent absolument aucun problème de discipline. Aucun ! Ils sont jugés exemplaires depuis le début de leur incarcération. D’ailleurs, les commissions, locale, puis nationale, compétentes en la matière, ont, de manière récurrente et répétée, émis des avis favorables qui sont généralement suivis par les autorités. Mais, manifestement, dans ce cas-là, rien n’est normal ! L’autorité judiciaire s'y oppose systématiquement ». Un refus qu’il dénonce comme arbitraire : «  Le Ministère de la Justice habituellement, sous l’égide de Madame Belloubet notamment puis, le Premier ministre, depuis le déport opportun de l’actuel Garde des Sceaux que vous êtes, justifient ces refus par un risque potentiel d'évasion s'ils étaient transférés à la prison de Borgu en Corse, et un soi-disant  trouble à l’ordre public, ou pire, par, je cite, une médiatisation de leur éventuel rapprochement. En somme, l’arbitraire absolu ! ».
 
Une profonde colère
Le député de Corte-Balagne en appelle à la raison et à la justice : « Comment ne voulez-vous pas que la société insulaire ne perçoive pas ici, un acharnement, une vengeance d'Etat. C’est une décision de justice qui est clairement bafouée par l'immixtion du pouvoir exécutif qui ne se cache même plus. La Corse toute entière respecte la douleur de la famille Erignac. La justice est passée. Des hommes ont été condamnés. Leur peine, au bout de 22 ans a été effectuée. Ces hommes ont des droits. Leurs familles ont des droits. La justice dans une démocratie ne peut supporter la vengeance d’Etat ». Et prévient : « Il faut donc que cette situation cesse sans tarder, sous peine de provoquer une profonde colère qui ne peut elle-même conduire qu’à la révolte ». Avant de lancer au Garde des Sceaux : « Face à cela, que comptez-vous faire ? ».

L'intervention de Jean-Félix Acquaviva et la réponse d'Eric Dupond-Moretti


Eric Dupont-Moretti : « Ce que vous dites sur le plan factuel est complètement exact »

« Rien » répond textuellement le Garde des Sceaux qui ne se dérobe pas à la question. Le ton d’Eric Dupond-Moretti est grave et quelque peu désabusé. On sent que cette affaire le touche. Et pour cause : celui qui fut l’avocat d’Yvan Colonna, - le troisième membre du commando Erignac, toujours lui aussi sous statut DPS –, est pris entre le marteau et l’enclume et ne s’en cache pas : « Ce que vous dites sur le plan factuel est complètement exact. Nous sommes d’accord sur le fait que le statut de DPS n’est pas une décision juridictionnelle, mais une décision administrative », reconnaît-il. Avant de rappeler que, suite au décret du Premier Ministre, il ne lui est pas possible d’intervenir. « A partir de ce moment, je ne peux pas en dire plus. Je serais taxé par ceux qui n’attendent que cela de je ne sais quel nouveau conflit d’intérêt, pardon ! », ajoute-t-il quelque peu désabusé, en écho aux multiples attaques dont il est l’objet depuis sa prise de fonction. « La question, vous la posez, elle mérite d’être posée. Vous rappelez un certain nombre de choses qui sont parfaitement vraies. Ce n’est pas à ma main et je pense que vous le savez ».














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