La journée de mardi à Bastia
En France, lors de procédures pénales, la loi prévoit systématiquement la représentation des mineurs par un avocat. Ce qui n'est pas le cas lors des procédures civiles. Alors, lorsqu'ils sont amenés à être auditionnés par le Juge des Affaires familiales ou par le juge des Enfants - dans le cadre de la séparation des parents, ou lorsque la situation familiale devient dangereuse pour eux -, les enfants, encore fragiles, se retrouvent parfois démunis, en facilement en proie à "un conflit de loyauté" entre leurs deux parents. Pour tenter de mettre un terme à ces situations, l'association l'École des avocats de Corse - qui dispense la formation continue des avocats inscrits au Barreau de Bastia - a organisé une formation intitulée "Jamais sans mon avocat, les enfants aussi !", mardi 21 mai, à Bastia.
À travers cette journée, le Barreau de Bastia a souhaité sensibiliser les différentes juridictions encadrant "les procédures civiles dans lesquelles l'enfant est directement concerné". Il recommande alors à la Protection judiciaire de la Jeunesse, la Collectivité territoriale de Corse, l'École des parents et des Éducateurs, et les associations de protection de l'enfance, de saisir systématiquement le bâtonnier dans les affaires impliquant directement des enfants, pour qu'un avocat leur soit assigné.
Cette campagne de communication s'inscrit dans la lignée de celle lancée en 2017 par le Conseil national des Barreaux, et nommée "Jamais sans mon avocat".
À travers cette journée, le Barreau de Bastia a souhaité sensibiliser les différentes juridictions encadrant "les procédures civiles dans lesquelles l'enfant est directement concerné". Il recommande alors à la Protection judiciaire de la Jeunesse, la Collectivité territoriale de Corse, l'École des parents et des Éducateurs, et les associations de protection de l'enfance, de saisir systématiquement le bâtonnier dans les affaires impliquant directement des enfants, pour qu'un avocat leur soit assigné.
Cette campagne de communication s'inscrit dans la lignée de celle lancée en 2017 par le Conseil national des Barreaux, et nommée "Jamais sans mon avocat".
"Un seul intérêt, celui de l'enfant"
"La Commission mineur du Barreau a jugé qu'il était indispensable que tout mineur ayant à faire à la justice puisse être accompagné par un avocat", explique maître Benoit Bronzini de Caraffa, Bâtonnier au barreau de Bastia. Et pour cause, "en matière de divorce ou en matière éducative [les enfants] sont parfois instrumentalisés par les parents, sommés de choisir un côté, ou ont des intérêts différents de leurs parents", précise-t-il. Actuellement, les enfants sont suivis et accompagnés par des travailleurs sociaux, des psychologues, mais peu par des avocats. "Un avocat a la particularité d'être exclusivement assigné pour [l'enfant], rappelle maître Bronzini de Caraffa. Lorsque nous sommes désignés pour un mineur, nous ne voyons qu'un seul intérêt, c'est celui de l'enfant".
"100% des enfants"
Pour être entendus par la Justice, les mineurs doivent être "capables de discernement", selon la Convention internationale du droit de l'enfant. Ils doivent être aptes à comprendre ce qu'il se passe, la situation qu'ils vivent. De fait, il n'existe pas d'âge minimal pour cela. Les enfants entendus ont "entre 11 et 18 ans", ponctue cependant le Bâtonnier. L'objectif du Barreau de Bastia est d'atteindre le suivi de "100% des enfants" lors des procédures civiles. Pour ce faire, l'ensemble des partenaires officiant dans le domaine de l'aide à l'enfance doivent être informés de cette "nécessité", et être également capables de le faire comprendre aux enfants concernés. Et pour cause, les mineurs peuvent faire le choix d'être entendus seuls par la Justice. Une situation que le Barreau de Bastia souhaite éviter. Il s'agit d'une démarche d'autant plus importante que "les parents maltraitants ne se précipitent pas chez le bâtonnier pour faire désigner un avocat à leurs enfants".
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