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Gilles Simeoni : « Notre stratégie sur les transports maritimes et les déchets s’inscrit dans la continuité et dans la concrétisation »


Nicole Mari le Mercredi 27 Avril 2022 à 20:13

Les deux dossiers brûlants des déchets et de la Délégation de service public (DSP) maritime sont à l’ordre du jour de la session de l’Assemblée de Corse qui se tient jeudi et vendredi à Aiacciu. En amont de débats qui s’annoncent houleux, le président du Conseil exécutif de l’Assemblée de Corse, Gilles Simeoni, et les deux conseillers exécutifs en charge de ces questions, le président de l’Office de l’Environnement, Guy Armanet, et la présidente de l’Office des transports, Flora Mattei, ont détaillé, mercredi matin, les stratégies proposées qui s’inscrivent dans une double problématique : la continuité politique et la concrétisation. Explications, pour Corse Net infos, de Gilles Simeoni.



Gilles Simeoni, président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse. Photo Michel Luccioni.
Gilles Simeoni, président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse. Photo Michel Luccioni.
- Sur ces deux dossiers brûlants et polémiques, que proposez-vous de nouveau ?
- Que ce soit sur les transports maritimes ou les déchets qui sont deux dossiers emblématiques et récurrents, nous avions pris l’engagement, à la fois, d’être dans la continuité sur le plan des principes et de la vision politique que nous portons depuis décembre 2015, et de concrétiser des avancées malgré toutes les contraintes que l’on subit. Une exigence donc de continuité, mais aussi de concrétisation par rapport à des enjeux qui ont évolué, notamment dans le transport maritime. C’est la raison pour laquelle nous avons présenté ces deux dossiers ensemble.

- Qu’entendez-vous par « continuité » dans le transport maritime ?
- Je ne reviendrais pas sur la situation que nous avons trouvée en 2015, le système à bout de souffle, les contentieux à répétition… Nous avons, premièrement, diminué la compensation de 105 millions à 85 millions €, mis en place un nouveau tarif pour le fret, essayer de rationaliser… Nous avons, en 2016, entériné le principe d’une SEMOP à laquelle la Commission européenne ne s’opposait pas à l’époque, nous demandant même de travailler sur ce projet. Entre-temps, sa position évolue, les contentieux se multiplient. La Commission européenne, appuyée par le rapport de l’Autorité de la concurrence et par le lobbying de Corsica Ferries, revient sur le principe des SEMOP et conteste même le principe du service public maritime, considérant qu’il n’y en a pas besoin et que les obligations de service public (OSP) et le libre marché peuvent desservir la Corse de façon satisfaisante, que ce soit en matière de fret ou de passagers. Dès le début de cette mandature en juillet 2921, elle nous informe qu’elle a, de ce fait, à la demande de Corsica Ferries, ouvert une procédure d’enquête formelle sur la légalité de la Délégation de service public (DSP) 2018-2020 avec le risque de devoir récupérer 3 × 80 millions € de Corsica Linea et mettre en péril la compagnie. Elle nous dit aussi qu’à partir de 2023, elle considère qu’il n’y a plus besoin de service public, sauf si nous démontrons le contraire. Si nous ne le démontrons pas, elle attaquera une éventuelle DSP et nous condamnera sur la procédure formelle.
 
- Vous avez immédiatement engagé une négociation ?
- Oui ! Notre objectif, dès le début de la négociation, était clair : D’abord, sortir les épines d’oursin du pied, c’est-à-dire clôturer l’héritage, notamment les trois contentieux. Le premier, à savoir l’amende de 90 millions € au titre du service complémentaire que nous avons payée à la Corsica Ferries, est clôturé, il reste 9 millions € d’intérêts à discuter. Le second porte sur la DSP 2014-2020 passée sous la mandature Giaccobi et qui a été annulée de façon définitive, Corsica Ferries demande 50 millions d’euros d’indemnisation. On s’est battu en intégrant de nouveaux arguments. Le jugement est en délibéré à la Cour administrative d’appel de Marseille, nous avons bon espoir de régler ce contentieux. Le troisième contentieux faisait peser un risque majeur avec la procédure formelle dont l’issue était subordonnée à un accord avec la Commission européenne sur le système de transport maritime de la Corse à partir de 2023. Une fois sorti de ces contentieux, notre objectif était de ne pas en ouvrir de nouveaux et, donc, de sécuriser juridiquement le système. Je l’ai dit à plusieurs reprises : je ne veux pas être le président du Conseil exécutif qui ferait aujourd’hui ce que les autres ont fait hier, c’est-à-dire vouloir passer en force, en méprisant la Commission européenne et les règlements européens au risque de faire condamner la Corse dans 5 ou 10 ans à payer encore des centaines de millions d’euros. Le troisième objectif était, donc, de prouver à la Commission européenne le besoin d’un service public maritime et la nécessité de l’organiser, d’abord, à travers une DSP. C’est l’urgence pour le 1er janvier 2023.

- Cet objectif a-t-il été atteint ?
- Oui. La Commission européenne a acté le besoin de service public et nous a assuré que la procédure formelle contre la DSP 2018-2020 serait classée sans suite dans le courant de l’année 2022. Nous avons trouvé un accord sur une DSP à partir de 2023. Il a fallu un cycle de discussion de sept mois pour que Bruxelles reconnaisse expressément ce besoin aussi bien sur le fret que sur le transport passager. Sur le fret, cela veut dire un service public sur les cinq ports principaux. Pour les passagers, un service public sur le port de Propriano pour 25 000 à 40 000 passagers par an, plus les passagers médicaux. Nous avons fait un gros travail avec la CPAM, l’association Inseme et les médecins prescripteurs pour prouver le besoin d’un service public toute l’année de transport de passagers pour des raisons médicales et pour des convoyeurs sur les autres ports. Au terme des enquêtes que nous avons produites, la Commission européenne a reconnu la nécessité de ce système, que nous considérons comme valable juridiquement et qui était contesté à répétition sur son principe par la Corsica Ferries, et l'a validé. C’est un acquis énorme ! Nous proposons de mettre en place une DSP sur sept ans avec des améliorations significatives. Nous avons sécurisé la démarche, c’est, pour moi, essentiel !
 
- Avec quelles caractéristiques et quelles améliorations ?
- Les grandes caractéristiques sont : une convention ligne par ligne sur les cinq ports qui continuent d’être desservis, des tarifs de fret maintenus à 35 € par mètre linéaire, et une compensation versée à la compagnie délégataire qui sera strictement limitée et calculée autour de trois postes, notamment avec l’encadrement des charges de combustible. Un suivi renforcé de l’exécution des DSP pour pouvoir ajuster l’offre en fonction des besoins, y compris avec des rotations complémentaires sur le fret. Nous y avons intégré la transition environnementale avec des demande plus fortes qui pèseront sur les compagnies délégataires. Au niveau du social, nous avons respecté l’obligation de permettre à toute compagnie, selon le droit européen, de se positionner, mais dans le cahier des charges, nous avons valorisé le pavillon français premier registre et le niveau de garanties sociales sera plus largement pris en compte dans la notation des différents candidats. Nous proposons une DSP sur 7 ans pour permettre aux compagnies attributaires de faire des investissements et de les amortir sur une durée significative. La situation, il y a six mois, était quasiment désespérée, aujourd’hui, nous présentons, au final, une DSP qui, sur son principe comme sur son contenu, a un niveau de qualité jamais atteint. Nous avons, en plus, acté avec la Commission européenne de discuter sur le principe d’une compagnie maritime territoriale à capitaux publics et sur le cabotage maritime à l’échelle intra-européenne pour construire une continuité territoriale qui ne serait plus seulement franco-corse, mais trans-méditerranéenne.
 
- Corsica Libera fustige la durée de la DSP, vous accuse d’enterrer la compagnie régionale qui aurait due être mise en œuvre en 2023. Est-ce le cas ?
- Non ! Nous savons depuis deux ans que la compagnie régionale ne sera pas mise en place en 2023. Je rappelle que, conformément à la délibération de 2016, nous avons lancé une procédure sur la SEMOP qui n’a pas abouti puisque l’offre faite par Corsica Linea et La Méridionale repose sur une compensation de 130 millions € au lieu de 85 millions prévus. L’Assemblée de Corse, sur proposition du Conseil exécutif, a décidé de classer sans suite, considérant ce montant impensable. Donc, ce projet-là en l’état, nous l’avons abandonné parce qu'il ne tenait pas la route. Ensuite, à partir du moment où il y avait une hostilité de Bruxelles sur le principe même d’un service public maritime, si nous étions passés en force au 1er janvier 2023 avec une SEMOP, nous aurions eu la certitude d’être condamnés dans la procédure d’enquête formelle 2018-2020, de nous retrouver avec une annulation de la SEMOP et le plantage définitif du montage, enfin avec une condamnation de la Collectivité de Corse à payer 700 ou 800 millions € ou dans 6 ou 7 ans. Il est hors de question que je fasse quelque chose d’aussi irresponsable ! Donc, je n’ai pas renoncé sur le principe à la création de la compagnie régionale, j’ai pris acte de l’évolution de la situation globale du transport maritime et de la position de la Commission européenne qui a un rôle décisif en la matière. La hiérarchisation des priorités était, d’abord, de sécuriser le principe du service public et d’avoir un système qui organise la meilleure desserte maritime en termes de service public des îles de Méditerranée. Ce système nous donne le temps de convaincre la Commission européenne et d’avancer sur notre projet de compagnie régionale. Bien sûr, c’est plus long que prévu. Le problème est la confrontation d’un projet politique avec les contraintes du réel par rapport à des institutions et des organes qui ont un pouvoir d’empêchement et de décision. Techniquement, juridiquement et financièrement, il n’y avait pas d’autre choix que ce choix-là, et je l’assume totalement !
 

- Autre dossier : les déchets. Vous présentez un nouveau plan de gestion. De quoi s’agit-il ?
- Le projet de plan est transmis par le Conseil exécutif à une Commission - où nous ne sommes pas majoritaires - qui l’entérine définitivement et le met à l’enquête publique. L’Assemblée de Corse vote, ensuite, le plan définitif, mais n’a pas le pouvoir de le modifier de façon substantielle. Pour contourner cet inconvénient, nous avions présenté, en février 2021, le projet de plan pour avis simple à l’Assemblée de Corse qui a pris une délibération dans laquelle sont précisés un certain nombre de points, notamment des principes politiques et opérationnels. Nous avions prévu de joindre cette délibération au projet de plan et de mettre les deux documents à l’enquête publique. En juillet 2021, le préfet Lelarge nous a signifié par écrit que des points n’était pas suffisamment précis dans le projet et que, juridiquement, nous ne pouvions pas intégrer la délibération au plan. Il a indiqué que si nous restions en l’état du projet, il le considérerait comme illégal et le déférerait avec le risque d’une nouvelle procédure d’un an. Pour pallier cette faiblesse juridique, nous avons retravaillé le projet pour y intégrer les principes votés par l’Assemblée de Corse et nous avons beaucoup avancé au plan opérationnel sur la mise en œuvre des différentes étapes.
 
- C’est-à-dire ? Qu’il y a-t-il de concret ?
- Nous avons avancé sur la gestion des bio-déchets, les centres de traitement territorialisés, notamment par méthanisation, les centres de stockage territorialisés et le centre de surtri. Nous agissons au-delà de nos compétences, c’est important de le dire. Nous aurions pu nous contenter d’adopter le plan sans nous soucier de sa mise en œuvre opérationnelle qui appartient aux intercommunalités pour la collecte et au Syvadec pour le traitement. Mais devant la complexité du dossier et son caractère stratégique pour la Corse, nous considérons que la Collectivité de Corse doit aller plus loin. Nous avons intégré dans le plan la mise en œuvre opérationnelle de certaines dispositions et proposer une contractualisation à chaque intercommunalité. Nous avons ouvert une ligne budgétaire dédiée de 10 millions €, dès cette année, en soutien de cette contractualisation. C’est un geste fort dans le contexte budgétaire actuel, d’autant que nous n’avons aucune obligation en la matière !
 
- Les Intercos sont-elles d’accord ?
- Oui. Nous avons déjà signé des contrats avec six ou sept Intercos, mais toutes sont d’accord pour contractualiser sur des contrats d’objectifs et de moyens de six ans. Chaque Interco s’engage à désigner deux sites potentiels sur son territoire, capables d’accueillir des installations de traitement par compostage ou de récupération des biodéchets, c’est-à-dire traitement des biodéchets et déchetterie, et à mettre à disposition ces terrains. La Collectivité de Corse finance à 80 % la construction de la déchetterie ou du centre de compostage, et forme les élus et les agents. En échange d’un soutien financier, l’Interco s’engage à mettre en place une collecte spécifique des biodéchets ou du tri à la source, mais aussi la redevance spéciale professionnelle et la tarification incitative. Cet effort de 10 millions € doit créer un choc de mise en œuvre dans le cadre des contractualisations. C’est très important pour avancer sur le tri à la source. Le traitement des biodéchets dans une logique territorialisée évite que les déchets circulent dans toute la Corse. Nous pensons qu'il n’y a besoin que d’un seul centre de surtri que nous proposons de configurer à la dimension de nos objectifs de tri. Nous écartons les unités surdimensionnées prévues notamment par la CAPA et Monte. Dès lors que l’on généralise la collecte des biodéchets et qu’on les valorise dans des centres de stockage territorialisés, cela évite d’ouvrir un centre qui soit le déversoir de toute la Corse.
 
- Avez-vous déjà reçu des propositions de nouveaux centres de stockage potentiels ?
- Oui. Nous avons déjà trois propositions, deux sur l’intercommunalité de l’Isula-Balagna, et une sur l’Alta Rocca. Ce système permet de sortir, à la fois, du gigantisme, de l’enfouissement de biodéchets et de la dépendance du privé. Nous réaffirmons le principe de gestion publique des déchets et la mise en perspective d’une évolution institutionnelle. Nous pensons que l’empilement des compétences conduit à la gabegie. Nous allons réfléchir avec les Interco et le Syvadec à la mise en place d’une seule structure de traitement où l’Office de l’Environnement sera partie prenante avec les Intercos. Tout cela donne une cohérence d’ensemble forte avec des perspectives opérationnelles. Il faudra un an pour adopter le projet de plan, mais toutes ces propositions sont déjà en cours de concrétisation.
 
- L’opposition estime que vous n’arrivez pas à régler les problèmes et que vous êtes arcboutés sur l’autonomie. Que répondez-vous ?
- Au-delà du processus de négociation sur l’autonomie, de la question politique, symbolique et institutionnelle, nous avons toujours dit qu’il fallait régler les grands dossiers du quotidien. Nous maintenons le cap sur le processus de solution politique globale et nous maintenons le cap sur la gestion des grands dossiers. Sur ces deux dossiers stratégiques et emblématiques, extrêmement complexes pour des raisons différentes et où les choses étaient extrêmement mal embarquées dans le domaine du transport maritime et bloquées pour les déchets, nous proposons des avancées extrêmement significatives. Cela participe de notre volonté d’ensemble de réussir et de notre capacité à apporter des réponses concrètes à des problématiques essentielles.
 
Propos recueillis par Nicole MARI.

















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