Photo site internet Gouvernement
Le statut de repenti à la française, entré en vigueur en 2014 mais peu utilisé, sera réformé « d’ici la fin de l’année » 2023, a indiqué mardi 9 mai le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti à l’Assemblée nationale.
« Je vous annonce que d’ici la fin de l’année, un texte sera prêt sur cette question des repentis », a-t-il déclaré lors de la séance des questions au gouvernement. « Je suis allé il y a une dizaine de jours en Italie pour m’inspirer de ce qu’ils font », a ajouté le ministre, qui répondait à une question de Paul-André Colombani, député de la deuxième circonscription de Corse-du-Sud.
Un dispositif d’« exception »
Le ministre a précisé avoir « commencé à travailler » sur cette question avec le président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale Sacha Houlié (Renaissance) et le député de Corse-du-Sud et patron des députés Horizons Laurent Marcangeli.
Cette « réforme », qui devrait prendre la forme d’une « proposition de loi », a pour but « d’améliorer l’efficacité » du statut de repenti, « qui a le mérite d’exister mais est peu utilisé », a précisé la Chancellerie à l’AFP.
Créé en 2004 par la loi Perben, mais en vigueur depuis mars 2014 seulement, ce dispositif d'« exception » permet d’offrir au repenti – voire à son entourage proche – une nouvelle identité, une protection policière, une aide financière – qui diminue au fil du temps – et enfin des exemptions ou des réductions de peine devant les tribunaux.
Une dizaine de personnes concernées ?
Importé d’Italie et des États-Unis, il a ouvert une brèche dans l’omerta qui règne sur le crime organisé mais le texte est resté à mi-chemin, de l’avis de plusieurs experts, en excluant les auteurs ou les complices d’assassinat.
« Je vous annonce que d’ici la fin de l’année, un texte sera prêt sur cette question des repentis », a-t-il déclaré lors de la séance des questions au gouvernement. « Je suis allé il y a une dizaine de jours en Italie pour m’inspirer de ce qu’ils font », a ajouté le ministre, qui répondait à une question de Paul-André Colombani, député de la deuxième circonscription de Corse-du-Sud.
Un dispositif d’« exception »
Le ministre a précisé avoir « commencé à travailler » sur cette question avec le président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale Sacha Houlié (Renaissance) et le député de Corse-du-Sud et patron des députés Horizons Laurent Marcangeli.
Cette « réforme », qui devrait prendre la forme d’une « proposition de loi », a pour but « d’améliorer l’efficacité » du statut de repenti, « qui a le mérite d’exister mais est peu utilisé », a précisé la Chancellerie à l’AFP.
Créé en 2004 par la loi Perben, mais en vigueur depuis mars 2014 seulement, ce dispositif d'« exception » permet d’offrir au repenti – voire à son entourage proche – une nouvelle identité, une protection policière, une aide financière – qui diminue au fil du temps – et enfin des exemptions ou des réductions de peine devant les tribunaux.
Une dizaine de personnes concernées ?
Importé d’Italie et des États-Unis, il a ouvert une brèche dans l’omerta qui règne sur le crime organisé mais le texte est resté à mi-chemin, de l’avis de plusieurs experts, en excluant les auteurs ou les complices d’assassinat.
Envoyer à un ami
Version imprimable
