Petr’Anto Tomasi, président du groupe Corsica Libera à l’Assemblée de Corse.
- Quel est l’objet du contentieux qui oppose la majorité territoriale à la CAPA et au Conseil départemental de Corse du Sud ?
- Nous avons pris connaissance, de façon indirecte et informelle, de délibérations concordantes émanant, à la fois, de la CAPA, à l’origine de cette initiative, du Conseil départemental de Corse du Sud et du Conseil d’administration de l’Office public de l’habitat (OPH), c’est-à-dire de l’ancien Office HLM de la Corse du Sud. Ces déclarations demandent le rattachement de cet Office à la CAPA, alors qu’à l’instar de l’ensemble des établissements départementaux, il doit être rattaché à la Collectivité unie au 1er janvier 2018. Au plan politique, cette démarche est, selon nous, extrêmement contestable, voire déloyale !
- Pourquoi ?
- Il existe une instance pluripartite qui rassemble les deux Conseils départementaux et la CTC et où il est discuté notamment, dans le cadre d’un groupe de travail, de l’avenir des institutions satellites des trois collectivités existantes. Cette question du rattachement de l’ancien Office HLM à la CAPA n’a jamais été posée de façon officielle. Rajoutons à cela qu’en même temps que le Conseil départemental 2A acceptait le transfert de l’OPH à la CAPA, il votait l’attribution d’une subvention de plus de 2.5 millions d’euros à ce même OPH pour l’acquisition de nouveaux locaux ! Qu’est-ce qui justifie ce cadeau d’adieu si le département choisit de renoncer à cette compétence ? Les conséquences sont simples : la gestion du parc de logements et les locaux neufs à la CAPA, les investissements pour le département qui disparaîtra dans quelques semaines !
- Sur le plan du droit, la requête de la CAPA est-elle valable ?
- Non ! Cette démarche est, aussi, extrêmement contestable sur le plan du droit. Les ordonnances, - donc aujourd’hui la loi, puisque elles ont été ratifiées par le parlement français -, prévoient expressément que l’ensemble des établissements départementaux doit être rattaché, au 1er janvier 2018, à la future Collectivité unie de Corse. La manœuvre de la CAPA consiste, en fait, à démanteler l’Office public de l’habitat de Corse du Sud avant cette date pour empêcher ce rattachement. Sauf que, - cela avait d’ailleurs été rappelé lors des débats parlementaires -, si la Collectivité unie verra le jour de façon formelle au 1er janvier 2018, nous sommes, déjà, dans un processus de création.
- C’est-à-dire ?
- Par exemple, il ne peut pas y avoir d’élections partielles à l’heure où nous parlons parce que le processus est déjà lancé. Au plan du droit, au plan politique, mais également au plan de l’efficacité et de la rationalité des modes de gestion, nous pensons que cette gestion de l’ancien office HLM 2A par la CAPA n’est pas une bonne solution et qu’il faut la contester.
- En quoi cette gestion ne serait-elle pas bonne ?
- Je rappelle que la Collectivité unique future devra permettre d’établir des règles équitables et opposables à tous dans l’attribution des logements sociaux gérés par l’Office public de l’habitat. Nous nous retrouvons, aujourd’hui, dans une situation totalement ubuesque où la CAPA demande à gérer du logement qui n’est même pas sur son territoire, mais qui est situé à Sartè, à Pruprià, à Livia, à Figari, à Pianottoli ou à Bunifaziu ! Mieux encore, comme a pu l’écrire son ancien président, la CAPA veut rattacher le parc situé en dehors de son territoire à l’Office HLM 2B pour ensuite le transférer à la collectivité de Corse ! Pour toutes ces raisons, nous avons déposé, lors de la dernière session de juillet de l’Assemblée de Corse, une motion qui a été majoritairement adoptée.
- Que dit exactement cette motion ?
- Elle refait l’historique du processus de création de la collectivité unie. Elle rappelle que, lorsque l’Assemblée de Corse a été consultée pour donner son avis sur les ordonnances, les élus ont donné un avis favorable au rattachement des établissements publics départementaux, donc des offices publics de l’habitat, à la future collectivité unique. La motion rappelle, aussi, que le Conseil départemental de Haute-Corse a fait de même et que, dans le cadre du Comité pluripartite, les partenaires n’ont jamais fait état de cette demande de façon formelle. La motion dit, simplement, que l’ensemble des établissements publics départementaux ont vocation à être transférés à la collectivité de Corse, le 1er janvier, et cela doit être aussi le cas de l’Office public de l’habitat de Corse du Sud.
- Qu’attendez-vous de cette motion ?
- Nous avons chargé les présidents de l’Assemblée de Corse et du Conseil exécutif de faire valoir cette demande, à la fois, vis-à-vis des partenaires, singulièrement la CAPA et le CD2A, mais également vis-à-vis de l’Etat qui a le dernier mot en l’espèce. Nous attendons que le Préfet, qui est le seul à avoir décision dans ce domaine, respecte, à la fois, la loi, l’esprit de la loi, la volonté des Corses, à travers leurs représentants à l’Assemblée de Corse, et l’avis de communes qui ne sont pas dans le périmètre de la CAPA. Sartè a déjà délibéré pour le rattachement à la Collectivité unie. Nous savons également que le conseil municipal de Livia doit inscrire cette question à l’ordre du jour de sa prochaine réunion.
- Le président de la CAPA et maire d’Ajaccio a jugé cette motion peu fair-play. Qu’en pensez-vous ?
- Il a jugé cette motion, pour reprendre son vocable, « inamicale ». Pour notre part, nous disons – et c’est un euphémisme ! – que la manœuvre de la CAPA n’est pas tout à fait loyale, voire pas loyale du tout ! Cette question aurait du, je le répète, être posée dans le cadre existant des discussions entre les différents partenaires. Notre position n’est pas polémique, elle est avant tout politique !
- C’est-à-dire ?
- Nous estimons que la Collectivité unie de Corse doit récupérer la gestion de l’ensemble des structures qui étaient, préalablement, rattachées aux deux Conseils départementaux et à la CTC. C’est, aussi, selon nous, le moyen de rompre avec un certain nombre de pratiques. Malheureusement, nous avons en mémoire un certain nombre de dérives dans la gestion des offices HLM, que ce soit au Nord ou au Sud de l’île. Nous croyons que, quelque soit la majorité politique qui sortira des urnes en décembre, le meilleur remède pour empêcher ce type de dérives est de fixer des règles opposables à tous, transparentes et équitables.
- N’y-a-t-il par un risque de contagion de voir d’autres intercommunalités demander le transfert d’autres structures ?
- Il peut toujours y avoir un risque ! Si on pose la question concernant l’Office public de l’habitat de Corse du Sud, on peut tout remettre en cause ! Nous disons que le droit positif, donc la loi issue des ordonnances, mais aussi le fait que la collectivité unie est sur les rails et que nous sommes à moins de quatre mois seulement de l’élection qui va désigner les représentants de cette collectivité, ne permettent pas de revenir sur deux années au moins de travaux à l’Assemblée de Corse, dans les deux conseils départementaux et avec le gouvernement français à Paris. Nous ne pensons pas que ces délibérations ouvrent la boite de Pandore, mais il faut refermer cet épisode. L’Etat doit, aujourd’hui, sur ce sujet, prendre ses responsabilités.
Propos recueillis par Nicole MARI.
- Nous avons pris connaissance, de façon indirecte et informelle, de délibérations concordantes émanant, à la fois, de la CAPA, à l’origine de cette initiative, du Conseil départemental de Corse du Sud et du Conseil d’administration de l’Office public de l’habitat (OPH), c’est-à-dire de l’ancien Office HLM de la Corse du Sud. Ces déclarations demandent le rattachement de cet Office à la CAPA, alors qu’à l’instar de l’ensemble des établissements départementaux, il doit être rattaché à la Collectivité unie au 1er janvier 2018. Au plan politique, cette démarche est, selon nous, extrêmement contestable, voire déloyale !
- Pourquoi ?
- Il existe une instance pluripartite qui rassemble les deux Conseils départementaux et la CTC et où il est discuté notamment, dans le cadre d’un groupe de travail, de l’avenir des institutions satellites des trois collectivités existantes. Cette question du rattachement de l’ancien Office HLM à la CAPA n’a jamais été posée de façon officielle. Rajoutons à cela qu’en même temps que le Conseil départemental 2A acceptait le transfert de l’OPH à la CAPA, il votait l’attribution d’une subvention de plus de 2.5 millions d’euros à ce même OPH pour l’acquisition de nouveaux locaux ! Qu’est-ce qui justifie ce cadeau d’adieu si le département choisit de renoncer à cette compétence ? Les conséquences sont simples : la gestion du parc de logements et les locaux neufs à la CAPA, les investissements pour le département qui disparaîtra dans quelques semaines !
- Sur le plan du droit, la requête de la CAPA est-elle valable ?
- Non ! Cette démarche est, aussi, extrêmement contestable sur le plan du droit. Les ordonnances, - donc aujourd’hui la loi, puisque elles ont été ratifiées par le parlement français -, prévoient expressément que l’ensemble des établissements départementaux doit être rattaché, au 1er janvier 2018, à la future Collectivité unie de Corse. La manœuvre de la CAPA consiste, en fait, à démanteler l’Office public de l’habitat de Corse du Sud avant cette date pour empêcher ce rattachement. Sauf que, - cela avait d’ailleurs été rappelé lors des débats parlementaires -, si la Collectivité unie verra le jour de façon formelle au 1er janvier 2018, nous sommes, déjà, dans un processus de création.
- C’est-à-dire ?
- Par exemple, il ne peut pas y avoir d’élections partielles à l’heure où nous parlons parce que le processus est déjà lancé. Au plan du droit, au plan politique, mais également au plan de l’efficacité et de la rationalité des modes de gestion, nous pensons que cette gestion de l’ancien office HLM 2A par la CAPA n’est pas une bonne solution et qu’il faut la contester.
- En quoi cette gestion ne serait-elle pas bonne ?
- Je rappelle que la Collectivité unique future devra permettre d’établir des règles équitables et opposables à tous dans l’attribution des logements sociaux gérés par l’Office public de l’habitat. Nous nous retrouvons, aujourd’hui, dans une situation totalement ubuesque où la CAPA demande à gérer du logement qui n’est même pas sur son territoire, mais qui est situé à Sartè, à Pruprià, à Livia, à Figari, à Pianottoli ou à Bunifaziu ! Mieux encore, comme a pu l’écrire son ancien président, la CAPA veut rattacher le parc situé en dehors de son territoire à l’Office HLM 2B pour ensuite le transférer à la collectivité de Corse ! Pour toutes ces raisons, nous avons déposé, lors de la dernière session de juillet de l’Assemblée de Corse, une motion qui a été majoritairement adoptée.
- Que dit exactement cette motion ?
- Elle refait l’historique du processus de création de la collectivité unie. Elle rappelle que, lorsque l’Assemblée de Corse a été consultée pour donner son avis sur les ordonnances, les élus ont donné un avis favorable au rattachement des établissements publics départementaux, donc des offices publics de l’habitat, à la future collectivité unique. La motion rappelle, aussi, que le Conseil départemental de Haute-Corse a fait de même et que, dans le cadre du Comité pluripartite, les partenaires n’ont jamais fait état de cette demande de façon formelle. La motion dit, simplement, que l’ensemble des établissements publics départementaux ont vocation à être transférés à la collectivité de Corse, le 1er janvier, et cela doit être aussi le cas de l’Office public de l’habitat de Corse du Sud.
- Qu’attendez-vous de cette motion ?
- Nous avons chargé les présidents de l’Assemblée de Corse et du Conseil exécutif de faire valoir cette demande, à la fois, vis-à-vis des partenaires, singulièrement la CAPA et le CD2A, mais également vis-à-vis de l’Etat qui a le dernier mot en l’espèce. Nous attendons que le Préfet, qui est le seul à avoir décision dans ce domaine, respecte, à la fois, la loi, l’esprit de la loi, la volonté des Corses, à travers leurs représentants à l’Assemblée de Corse, et l’avis de communes qui ne sont pas dans le périmètre de la CAPA. Sartè a déjà délibéré pour le rattachement à la Collectivité unie. Nous savons également que le conseil municipal de Livia doit inscrire cette question à l’ordre du jour de sa prochaine réunion.
- Le président de la CAPA et maire d’Ajaccio a jugé cette motion peu fair-play. Qu’en pensez-vous ?
- Il a jugé cette motion, pour reprendre son vocable, « inamicale ». Pour notre part, nous disons – et c’est un euphémisme ! – que la manœuvre de la CAPA n’est pas tout à fait loyale, voire pas loyale du tout ! Cette question aurait du, je le répète, être posée dans le cadre existant des discussions entre les différents partenaires. Notre position n’est pas polémique, elle est avant tout politique !
- C’est-à-dire ?
- Nous estimons que la Collectivité unie de Corse doit récupérer la gestion de l’ensemble des structures qui étaient, préalablement, rattachées aux deux Conseils départementaux et à la CTC. C’est, aussi, selon nous, le moyen de rompre avec un certain nombre de pratiques. Malheureusement, nous avons en mémoire un certain nombre de dérives dans la gestion des offices HLM, que ce soit au Nord ou au Sud de l’île. Nous croyons que, quelque soit la majorité politique qui sortira des urnes en décembre, le meilleur remède pour empêcher ce type de dérives est de fixer des règles opposables à tous, transparentes et équitables.
- N’y-a-t-il par un risque de contagion de voir d’autres intercommunalités demander le transfert d’autres structures ?
- Il peut toujours y avoir un risque ! Si on pose la question concernant l’Office public de l’habitat de Corse du Sud, on peut tout remettre en cause ! Nous disons que le droit positif, donc la loi issue des ordonnances, mais aussi le fait que la collectivité unie est sur les rails et que nous sommes à moins de quatre mois seulement de l’élection qui va désigner les représentants de cette collectivité, ne permettent pas de revenir sur deux années au moins de travaux à l’Assemblée de Corse, dans les deux conseils départementaux et avec le gouvernement français à Paris. Nous ne pensons pas que ces délibérations ouvrent la boite de Pandore, mais il faut refermer cet épisode. L’Etat doit, aujourd’hui, sur ce sujet, prendre ses responsabilités.
Propos recueillis par Nicole MARI.
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