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CTC : Le projet de statut de résident sera présenté au vote, le 6 mars


Rédigé par Nicole Mari le Jeudi 13 Février 2014 à 23:38 | Modifié le Vendredi 14 Février 2014 - 00:48


Peu de conseillers territoriaux se sont déplacés, jeudi, à l’Assemblée de Corse (CTC) pour examiner, en séance plénière, à huis-clos, le rapport de l’Exécutif sur les moyens d’enrayer la spéculation immobilière et les dérives foncières. Trois scénarii techniques et juridiques étaient proposés : adaptation des outils d’aménagement existants, dispositifs fiscaux ou le statut de résident, cheval de bataille des Nationalistes. En fin de discussions, le président de l’Exécutif, Paul Giacobbi, a tranché en faveur du statut de résident qui sera soumis au débat et au vote, le 6 mars prochain.


Les élus nationalistes à l'Assemblée de Corse.
Les élus nationalistes à l'Assemblée de Corse.
S’il y a un dossier sensible et explosif dans cette mandature, c’est bien celui du statut de résident présenté, jeudi, aux élus corses ! La droite, la Gauche républicaine et les Communistes sont hostiles au principe. La Gauche progressiste, giacobbiste, socialiste et social démocrate, y est favorable, oscillant entre réserve prudente ou franche acceptation. Unis, les Nationalistes poussent, de tout leur poids, pour faire avancer cette revendication fondamentale et ancienne, dont l’urgence, pour eux, n’est plus à démontrer. Estimant après le vote du du PADD (Plan d’aménagement et de développement durable) fin janvier, qu’il était, enfin, temps d’aborder le cœur du problème, ils sont les principaux artisans de la tenue de cette séance plénière, programmée en pleine campagne électorale. Les opposants au statut, à l’exception des Communistes et de Marie-Antoinette Santoni-Brunelli, ont boudé la séance. Si, à 40 jours du 1er tour du scrutin municipal, beaucoup d’élus ont préféré rester mobilisés sur le terrain plutôt que de participer à un simple débat sans vote, il serait douteux qu’un seul accepte de lâcher la main sur un sujet aussi polémique.
 
Des réactions épidermiques
Conservatisme, jacobinisme, idéologie, crispations politiques, craintes économiques, intérêts personnels, arguments sociaux, arrière-pensées électoralistes… La notion même de citoyenneté ou de résidence cristallise toutes les peurs et les antagonismes, fait resurgir les vieux démons et les fantasmes séparatistes ou xénophobes et déclenche, souvent sans savoir, des réactions épidermiques. Le tollé général, avec plainte à l’appui, provoqué sur le continent par la prise de position personnelle de Paul Giacobbi, l’été dernier, en faveur du statut, est symptomatique de cet état d’esprit. La réaction de Paris est un « non » sans appel ! La ministre de la réforme de l’Etat, Marylise Lebranchu, missionner auprès des élus corses pour enterrer les sujets qui fâchent dans des débats sans fin, lui oppose, comme ses collègues, une fin de non-recevoir claire et définitive. Le principe de limiter l’accès à la propriété aux non-résidents serait discriminatoire, en entrainant une rupture d’égalité entre Français devant la loi, et anticonstitutionnel en bafouant le caractère inaliénable du droit de propriété et donc, le droit d’acheter ou de vendre un bien ! Il nécessite une révision constitutionnelle que les parlementaires français ne sont pas prêts d’accorder à la Corse.
 
Un choix politique
Pourtant, à bien y regarder, il n’y a pas vraiment de quoi fouetter un chat ! La notion de résidence est, d’abord, un choix politique qui n’a rien de révolutionnaire, mais engendre d’indéniables et diverses conséquences économiques et foncières, voulues par les uns et décriées par les autres. Henri Malosse, président du Conseil économique et social de l’Union européenne (CESE), qui y est favorable, a jeté, l’an dernier, un autre pavé dans la mare en rappelant que ce statut existe dans des régions européennes confrontées aux mêmes difficultés foncières, notamment au Tyrol autrichien, dans les îles danoises Aland qui ont le statut d'État libre associé à la Finlande et où existe un droit patriotique, ou encore en Ecosse ou dans l'île française de Chausey. Partout, ce statut est, dit-il, «  une réussite » et une solution pour conserver le lien des populations à leur territoire !
 
Des solutions techniques
Le rapport sur « L'analyse de l'opportunité d'une évolution statutaire face aux processus induits par les marchés foncier et immobilier » présenté, ce jeudi, par Maria Guidicelli, n’a, lui, non plus, rien de subversif. Face à des enjeux colossaux, la conseillère exécutive en charge du PADDUC, avance pas à pas, prudemment. S’appuyant sur les résultats d'une étude menée, conjointement, par le cabinet d'avocats De Castelnau et le cabinet Algoé Consultants et livrée en mai 2013, le rapport s’interroge sur la meilleure manière de gérer la problématique foncière en Corse. Et se contente d’exposer, sans trancher, trois scénarii, trois approches possibles de solutions techniques ou juridiques pour lutter contre la spéculation foncière, limiter les ventes immobilières et favoriser l’accès à la propriété pour les insulaires.
 
Des outils existants ou fiscaux
Le 1ère scénario est de s’appuyer sur les outils d’aménagement existants (ZAC, ZAD… ) et de les prolonger en créant, par exemple, un droit de préemption. Avec un lourd bémol : les prix pratiqués sur le marché supposent des moyens financiers que la CTC n’a pas ! Cette approche propose, également, la mise en place d’une Commission territoriale d’aménagement foncier et d’une Commission consultative des prix de gestion pour maîtriser les projets et les prix. Là, encore, on ne comprend pas trop comment elles comptent y parvenir !
Le 2ème scénario, plus contraignant, porte sur la création d’outils fiscaux avec des propositions de durcissement de la législation fiscale. L’idée est de dissuader les acheteurs extérieurs en taxant les résidences secondaires, les plus-values réalisées à l'occasion de cession de ces résidences secondaires, les logements vacants, les revenus locatifs estivaux…
 
Le statut de résident
Le 3ème scénario est le fameux statut de résident qui permet de limiter l’accès à la propriété pour les personnes qui ne sont pas attachées au territoire insulaire avec une taxation différenciée entre résidents et non-résidents. Un acheteur potentiel devra, soit être résident, soit prouver, à une Commission, son attachement à la Corse par « des intérêts moraux ou matériels ». Par exemple : être né dans l’île, y avoir effectué sa scolarité, y avoir ses parents domiciliés ou enterrés, attester d’une durée de résidence, être inscrit sur les listes électorales, détenir un compte bancaire, maîtriser la langue corse…
Pour mettre en place ces droits nouveau, la Corse doit faire valoir, pour les deux premiers, son droit à l’expérimentation et doit, pour le 3ème, changer de statut et convaincre Paris d’engager une révision constitutionnelle. Quatre pistes juridiques sont examinées : devenir un DOM-TOM, intégrer le groupe européen des régions ultrapériphériques, créer un statut particulier pour la Corse ou créer un statut européen spécial commun aux îles méditerranéennes subissant le joug de la spéculation foncière.
 
Des positions attendues
Le débat, qui a suivi la présentation de Maria Guidicelli, n’a guère réservé de surprise. Chaque groupe politique a exprimé une position attendue.
Dans le camp des opposants, le refus est patent. « On veut nous faire croire, aujourd’hui, que le statut de résident est la solution au problème du foncier et de l’immobilier. On met au 2nd plan les véritables solutions au problème qui sont, d’une part, la mise en place d’un établissement public foncier et, d’autre part, des outils fiscaux », dénonce Marie-Antoinette Brunelli-Santoni, élue territoriale du groupe Rassembler pour la Corse.
La gauche se fracture entre anti- et pro-statut. « On va arriver à un système de double achat et de prête-nom et à une insécurité juridique telle qu’elle risque d’entrainer l’effondrement du marché », s’inquiète Etienne Bastelica, président du groupe Front de gauche. « J’espère que nous serons le plus grand nombre à voter ce texte d’intention qui nous dotera d’outils spécifiques car ceux du droit commun ne permettent pas de stopper la spéculation foncière en Corse », rétorque Jean-Baptiste Luccioni, président du groupe Corse Social Démocrate et le 1er élu non-nationaliste à avoir rejoint le groupe Corsica Libera sur cette position.
 
L’urgence d’agir
Le camp nationaliste ne cache pas sa satisfaction et en appelle à l’efficacité et à l’urgence. « Nous avons pu mesurer le chemin parcouru depuis les Territoriales de 2010 où Corsica Libera était la seule liste à soutenir la notion de résident comme condition à l’acquisition de l’immobilier. Nous avons porté, avec beaucoup d’opiniâtreté, cette revendication, seuls, pendant longtemps, lors des Assises du foncier. Aujourd’hui, le nombre d’élus, qui lui sont favorables, s’est considérablement élargi. C’est une très bonne chose », se réjouit Jean-Guy Talamoni, président du groupe Corsica Libera.
« Aujourd’hui, la CTC est obligée de maîtriser les choses, elle ne peut pas laisser faire. Elle est, donc, confrontée à une double nécessité : celle d’intervenir et celle de ne pas faire n’importe quoi. On sait très bien que les outils existants, même poussés à fond dans leur logique, ne changeront rien sur le fond parce que les mêmes causes entraînent les mêmes effets. Le statut de résident, en tant que tel n’est pas discriminatoire puisqu’il s’appliquerait à tout le monde. Il suppose une permanence sur le territoire corse de 5 ou 10 ans. Il ne va pas tout régler, mais il agira comme un frein à l’évolution actuelle du marché foncier », ajoute Michel Castellani, conseiller territorial de Femu a Corsica.
 
L’engagement de l’Exécutif
Le président de l’Exécutif, Paul Giacobbi, a, déjà, tranché en faveur du statut de résident. « Après 3 ans d’études, de travail, d’analyses et d’expertises, nous avons des éléments importants de fond et  juridiques disant ce qui est utile, nécessaire, possible et concevable pour maîtriser les questions de spéculation foncière et d’accès au logement. Il s’agit simplement de savoir si on règlemente l’accès au foncier par les résidents ou non. Nous avons prévu d’autres mesures, mais nous savons par avance qu’elles sont insuffisantes. Dire que le statut de résident est discriminant est une absurdité ! Je me demande bien pourquoi il existe, alors, en France, tant de discrimination au profit du résident permanent au détriment du résident secondaire. Le droit différencié entre le résident et le non-résident se trouve dans toutes sortes de lois de la République française : des lois fiscales, liées à la citoyenneté, au droit de vote… ».
 
L’heure de vérité
Un rapport et une délibération sur le sujet seront soumis au débat et au vote des élus, le 6 mars prochain, en séance publique. « Ce sera l’heure de vérité. Chacun aura à se prononcer. Il semblerait qu’une majorité se dégage derrière le président de l’Exécutif. On verra si notre détermination réussira à convaincre encore plus d’élus. Ce dossier est fondamental pour la Corse. De la réponse que donnera l’Assemblée de Corse dépendra l’avenir du peuple corse sur sa terre. L’enjeu est vraiment à ce niveau-là Passer à côté de ce dispositif, ce serait prendre une très lourde responsabilité à l’égard des générations futures de Corses qui vont être obligées d’aller en vivre hors de leur île, sans espoir de retour. Des Corses, qui n’arrivent plus à se loger, sont, déjà, obligés de s’en aller. Il faut stopper cette hémorragie. Nous espérons que la raison et le sens de l’intérêt général finiront par s’imposer au-delà des positions idéologiques ou politiciennes et des intérêts particuliers », commente Jean-Guy Talamoni.
Le 6 mars, la bataille promet d’être longue et rude.
 
N.M.



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