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Assemblée nationale : La proposition de loi sur la spéculation immobilière et foncière en Corse adoptée !


Nicole Mari le Vendredi 4 Février 2022 à 14:04

La proposition de loi sur la spéculation immobilière et foncière en Corse, présentée par le député de Corte-Balagne, Jean-Félix Acquaviva, et soutenue par les deux autres députés nationalistes et le groupe Libertés & Territoires, a été adoptée à l’unanimité, ce matin, à l’Assemblée nationale, malgré l’opposition du gouvernement. La proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat avant une validation définitive. Texte et vidéos.



Jean-Félix Acquaviva, député de la 2nde circonscription de Haute-Corse, vice-président du groupe parlementaire Libertés & Territoires.
Jean-Félix Acquaviva, député de la 2nde circonscription de Haute-Corse, vice-président du groupe parlementaire Libertés & Territoires.
C’est une victoire incontestable pour les députés nationalistes corses, d’autant qu’elle a été arrachée à l’unanimité, malgré l’opposition résolue du gouvernement. Présentée vendredi matin dans le cadre de la dernière niche parlementaire du groupe Libertés & Territoires, la proposition de loi pour « l’évolution statutaire de la Collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île » a été adoptée en première lecture avec l’appui de tous les groupes parlementaires, majorité comprise. La proposition, portée par le député de la 2ème circonscription de Haute-Corse, Jean-Félix Acquaviva, et défendue par ses deux collègues nationalistes, Michel Castellani et Paul-André Colombani, a bénéficié d'un soutien massif, notamment du député LREM de l’Eure, Bruno Questel. C’est grâce à ce même consensus que le texte avait déjà été adopté en Commission des lois le 31 mars 2021. « Si nous arrivons à confirmer le vote de la Commission des lois par un vote majoritaire à l’Assemblée nationale, ce serait un pas politique important qui serait franchi le 4 février », confiait le député Acquaviva à CNI en janvier dernier. C’est chose faite ! Les députés sont restés cohérents sur leurs positions, grâce, il est vrai, à un très actif travail de lobbying.
 
Des mesures anti-spéculation
La proposition de loi instaure des mesures à titre expérimental, notamment un droit de préemption renforcée pour la Collectivité de Corse pour 5 ans, une taxe anti-spéculative sur les résidences secondaires pour nourrir ce droit de préemption, des aménagements dans le PADDUC pour renforcer les zonages et lutter contre la résidentialisation secondaire, mais aussi pour réguler la question des locations touristiques, des meublés tourisme type Airbnb. Le droit de préemption pourrait s’appliquer sur tout transfert entre vifs de propriétés situées sur l’île, à l’exception des donations en ligne directe ou collatérale jusqu’au quatrième degré, et des biens d’un montant inférieur ou égal à 350 000 €. L’idée est de lutter contre des transferts à dimension spéculative touchant des biens - foncier ou bâti - d’un haut niveau ou sujets à une forte augmentation de valeur. Ce droit de préemption ne sera pas systématique, mais devra être motivé par un motif d’intérêt général caractérisé, à savoir la création de logement social ou de zones d’activité économique et artisanale, l’accession à la propriété… La taxe sur les résidences secondaires, perçue par la Collectivité de Corse, porterait sur des biens titrés, dont la valeur vénale est supérieure ou égale à 350 000 €, dans la limite de 1 % de cette valeur vénale, et sur critères de revenus et de tensions sur le foncier. En sont exclus tous les biens indivis. Enfin, la proposition ouvre, à la Collectivité de Corse, une faculté d’adaptation législative à titre expérimental. Un article inséré dans le projet de loi 3DS et supprimé par le gouvernement.
 
Des indiens dans la réserve
Des mesures que Jean-Félix Acquaviva a plaidé pendant une dizaine de minutes dans l’hémicycle dans un discours, à la fois, technique et politique. « Une loi très attendue parce que la spéculation immobilière et foncière met en péril la possibilité pour les habitants de Corse, notamment les plus jeunes et les familles aux revenus médians, de s’y loger décemment, d’y vivre paisiblement et de s’y projeter durablement », précise d’emblée le député de Corte-Balagne « La dynamique exponentielle à l’œuvre est mortifère et pousse dos au mur la majorité des habitants qui ont choisi d’avoir un projet de vie toute l’année en Corse ». Avant d’ajouter : « Voulons-nous que les insulaires n’ait le choix qu’entre partir, être dépossédés ou devenir des indiens dans la réserve ? Voulons-nous envoyer le signal que la démocratie et le droit sont impuissants et que l’Etat est sourd aux revendications légitimes des insulaires quand elles sont exprimées à une très large majorité, à intervalles réguliers depuis de nombreuses années ? Ce ne serait ni juste, ni de très bon augure ! », comme il l’explique dans cet extrait en vidéo :

https://twitter.com/GroupeLibTerrAN/status/1489524765970808836?s=20&t=bYkFNF1-C_WHHIge2ladd

Un problème de cohésion
L’examen de cette proposition de loi est aussi l’occasion, comme le précise Michel Castellani, député de la première circonscription de Haute-Corse, d’expliquer les motivations des Nationalistes. « Il existe, dans cette assemblée comme dans l’ensemble de l’opinion, une incompréhension à l’égard de la Corse, des Corses et de leurs revendications, quelques fois jugée excessive et infondées.… Nous n’avons en Corse aucune prétention, ni à l’exclusivité, ni à l’extraterritorialité ». Le député bastiais s’appuie sur l’histoire et un constat inquiétant : « L’île compte, aujourd’hui, 350 000 habitants. 200 000 d’entre-eux n’y étaient pas en l’an 2000. En 20 ans, la population a été renouvelée à hauteur de 57 %, et le phénomène s’accélère. On comprend les redoutables problèmes que pose cette situation en termes de besoin de logements, d’emplois, de formation, d’infrastructures, et aussi en termes de cohésion de ce corps social en mouvement. Une société, ce n’est pas un agrégat informe d’individus, ce n’est pas la coexistence plus ou moins pacifique de communautés. Ça ne devrait pas être non plus le voisinage de promoteurs fortunés et d’un grand nombre de précaires. Une société devrait se nourrir d’un projet commun, d’une volonté de partager, d’un ensemble de références, de signes sociaux qui, au-delà des différences individuelles, rapprochent les individus ». Des données qui, selon lui, permettent de comprendre « le combat, que nous menons, pour notre langue de plus en plus marginalisée alors qu’elle a été, des siècles durant, notre moyen exclusif de communication… notre volonté d’obtenir la compétence d’adaptation législative et réglementaire pour tenter de maîtriser du mieux possible l’évolution des choses et en atténuer les avanies… La spéculation, alimentée par la beauté des sites et l’éruption de prédateurs toujours plus nombreux, pose des problèmes d’accès au logement, de ravages environnementaux, mais aussi de cohésion sociale ».
 
Une tumeur maligne
Pour le Dr Paul-André Colombani, député de la deuxième circonscription de Corse du Sud, cette proposition de loi « s’attaque à une tumeur maligne qui grossit de jour en jour et se métastase à toute l’île, celle de la spéculation immobilière et foncière incontrôlée. Le mal dont nous parlons est tellement profond qu’il a conduit l’Agence de l’urbanisme et de l’énergie de la Corse à écrire dans son dernier rapport d’information sur les marchés fonciers et immobiliers : « L’accès au bâti et au foncier pour se loger et créer une activité économique ou agricole devient quasiment impossible pour une famille insulaire à revenus moyens ». Et de citer, lui aussi, des chiffres sans équivoque : 90 000 résidences secondaires dans l’île, soit 37,2 % des logements contre 9,6 % sur le continent, soit quatre fois plus. « La commune de Zonza, dont je suis conseiller municipal depuis 2020, compte 2600 âmes et affiche un taux record de plus de 70% de résidences secondaires. On n’y dénombre pas moins de 1300 actes d’urbanisme délivrés entre 2018 et 2019 ». Il répète les chiffres pour « que vous preniez la mesure de leur caractère insensé ! Rendez-vous compte de ce que cela représente ! Rendez-vous compte des conséquences dramatiques que cela emporte en termes d'accès au droit à la propriété et au logement pour les habitants ! ». Et de lancer à la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales, Jacqueline Gourault : « Ce n’est pas le monde d’avant, c’est le vôtre, madame la Ministre. C’est le monde d’aujourd’hui ! Il faut agir de toute urgence ».
 
Un gouvernement défavorable
Jacqueline Gourault, pour sa part, fait grise mine. Vent debout contre la proposition de loi, elle sait la partie perdue et ne cache pas son dépit. « Je souhaiterais que nous ne nous trompions pas de débat. Oui, la spéculation foncière et immobilière est un vrai sujet en Corse ! Oui, l’accès au logement social ou au logement abordable des ménages les plus jeunes et les plus modestes est un défi majeur ! Toutefois, nous devons raisonner avec pragmatisme et trouvé des réponses adaptées, et, bien sûr, nous devons le faire dans un cadre constitutionnel. J’y suis prête. Je vous réitère ma proposition d’avancer ensemble mais s’agissant de cette proposition de loi, le gouvernement y est défavorable ». Si elle prétend « partager nombre des constats », elle « diverge sur les solutions ». La ministre juge « inconstitutionnelle » l'instauration d'une taxe au profit d'une seule collectivité locale et préfèrerait renforcer les moyens de l'Office foncier de Corse pour lutter contre la spéculation. Tout comme l’article 4 créant un droit d'expérimentation législative pour la Collectivité de Corse. « Ce gouvernement est sur le chemin d'apporter les solutions que vous recherchez, mais dans le cadre constitutionnel actuel », conclut-elle, comme à son habitude.
 
Le soutien d’En Marche
Le problème, pour elle, c’est qu’elle n’est pas suivie par sa majorité qui a pensé, malgré le risque fort d’inconstitutionalité, qu’il était temps d’avancer et « que de nouvelles relations s’instaurent » entre la Corse et l’Etat, estime Bruno Questel. Le député LREM de l’Eure était, déjà, monté au créneau sur d’autres sujets, comme le rapprochement des prisonniers. « Sur le fond, le sujet de la spéculation en Corse doit être appréhendé sans tabou. Ici comme ailleurs, il ne doit pas non plus être caricaturé ou traité par des symboles ». Il salue la démarche des députés nationalistes corses : « Depuis 2017, ils posent, sans faillir, les conditions d’un débat parlementaire apaisé et constructif et la volonté d'avancer sur ce point. La Corse, comme d’autres régions, connaît un retour à la terre, au rural… 40% des jeunes vivent aujourd’hui dans les villages, loin de tout. Les trajets domicile-travail sont difficiles. Les coûts de l’immobilier urbain, impactés par le prisme spéculatif qui était justement dénoncé par nombre d’entre vous, font que se loger, aujourd’hui, n’est pas accessible pour les primo-accédants. Ce phénomène ne doit pas être occulté. C’est pourquoi au-delà des réserves évoquées, le groupe La République en Marche votera cette proposition de loi ». Le texte a été adopté à main levée, à l’unanimité. Il doit maintenant être examiné par le Sénat avant une éventuelle adoption définitive. Pour cela, il a besoin, là aussi, d’être inscrit à l’ordre du jour dans une niche parlementaire, comme cela a été le cas pour la Loi du 5 mai.
 
N.M.


















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