Mattea Lacave (Femu a Corsica) : Misure di carta sculare per u 2012
Forse sarete surpresi ch’eu m’indirizzu torna à voi nantu à un sugettu largamentu cuntrastatu, pocu tempu fà : quellu di i mezi attribuiti à l’Accademia di Corsica. Ma a situazione hè impeghjurita dipoi a mo ultima intervenzione, è mi tocca à vene torna versu voi per cunnosce e vostre intenzione d’azione.
Forse a sapete : ci seranu una quarantina di posti chjosi in u primariu à a rientrata di u 2012, cù solu une decina d’aperture, ma dinò 25 posti di prufessori in u secundariu, 4 posti d’intervenanti in lingua è 8 posti amministrativi (8 quand’ellu si sà ch’elli ne caccianu 400 in tuttu…), per una pupulazione sculare in crescita di più di 200 elevi.
A Corsica cunnosce una situazione di ristrizione di posti tremenda chì mette oghje ghjornu propiu in periculu u nostru serviziu d’educazione, cù 350 posti in menu (primariu, secundariu è amministrazione sculare) dipoi u 2005. Hè una di l’Accademie più maltrattate in termine di restrizione. Ste misure ch’ùn si ponu cuncepì, ùn anu mancu pigliatu in contu e specificità di a regione cunnisciute da tutti : a ruralità, l’assestu di l’insignamentu di u corsu è di l’insignamentu bislinguu, a difficultà sculare.
U Statu si scorda di manera vulintaria di i so engagiamenti di pettu à a lingua corsa cacciendu mezi di quatri pedagogichi indispensevuli à a furmazione è a messa in opera di e decisione cuntratualizate cù a nostra cullettività. Cù a chjuditura di i R.A.S.E.D, ùn sò quantu zitelli ùn puderanu esse pigliati in carica sopru à locu è seranu obligati à andà ind’è strutture specializate, à fà chilometri è à aspittà ch’ellu ci fussi una piazza. E cunniscite cum’è mè e cunsequenze di e chjuditure ind’i paesi è ancu ind’è cità.
Oghje chì ghjè oghje a cummunità educativa hè unita, sustenuta da a magiurità di u mondu puliticu, determinata à ùn lascià fà stu veru scempiu.
Allora Madama a Cunsigliera, O Sgiò Presidente ancu s’è a sapemu chì l’affare hà da esse difficiule per tutti, vi dumandu à nome di tutti quelli chì oghje si sò impegnati in u ricusu di ste misure di carta sculare, à nome di tutti i nostri elevi ch’anu u dirittu di studià in cundizione ottime, ciò ch’è vo cuntate di fà per ottene u mantenimentu di a qualità di u serviziu publicu d’educazione in Corsica.
Josette Risterucci (Communistes et citoyens du front de Gauche) : Entité ordinale des IDE en region corse
Vous avez été saisi par courrier dans le courant du mois de novembre 2011 de la problématique rencontrée par les infirmiers dans notre région.
En effet la loi 2006.1668 du 21 septembre 2006, certes contestée par les infirmiers du secteur public, a créé l’ordre national des infirmiers qui s’est vu confier la mission de veiller au maintien des principes éthiques de la profession d’infirmier et de contribuer à la promotion de la santé publique et de la qualité des soins.
Suite aux difficultés financières rencontrées par cet ordre, une réorganisation structurelle a été mise en place au niveau national entraînant de fait la suppression des ordres départementaux, et tout simplement d’un ordre régional en Corse.
Ainsi la Corse dépend d’un conseil interrégional PACA-CORSE et les infirmiers sont donc privés de cette instance dans notre région, pour exemple, une des conséquences, aujourd’hui le représentant de cette profession à la CRSA vient de la région PACA !
Comme pour tous les ordres professionnels, il serait légitime que celui-ci existe au niveau régional.
Je me permets donc, Monsieur le Président, de vous solliciter pour demander à Monsieur le Ministre de la Santé ainsi qu’au Conseil National de l’Ordre des infirmiers de reconsidérer leur décision et vous en remercie.
Rosy Ferri-Pisani (Corse Social-Démocrate) : Avenir desserte aérienne
On savait Air France au dessus des lois. Mais pour combien de temps encore ? Le conflit opposant la compagnie aux 45 « indignés » qui réclament leur titularisation est devenu l’expression paroxystique d’une véritable crise qui touche l’avenir même de notre desserte aérienne.
Dans sa plaidoirie du 14 Février dernier, l’avocat de la direction d’Air France a déclaré : « Quelle que soit la décision rendue, il n’y aura pas d’embauches pour ces jeunes». Voilà qui relègue au rang d’accessoire tout jugement que prononceront les magistrats concernés.
Au cœur de l’entêtement de la compagnie qui refuse obstinément d’indemniser ses salariés insulaires, se niche, de façon insidieuse la pire des stratégies. Celle qui suppose un désengagement progressif de l’opérateur historique, avec comme triste épilogue, la fin programmée de ce que l’on nommait jusqu’alors «l’exception Corse». Cette éventualité, au-delà de son impact symbolique provoquerait un problème économique mais aussi social d’une extrême gravité.
Les déclarations d’Alexandre de Juniac, le nouveau patron de la compagnie Air France, ne sont guère rassurantes. Et pire encore, ses propos font état d’un gouffre financier. Auditionné en Janvier dernier à l’assemblée nationale, il déclarait que les pertes d’Air France en Corse atteignaient près de 25 millions d’euros par an. Et cela, malgré l’enveloppe annuelle de 65 millions d’euros apportée par la CTC pour rémunérer la mission de délégation de service public de la compagnie.
Qu’en est-il réellement ? Entre rumeurs fondées ou « chantage aux subventions », les corses ont droit à la vérité sur une situation qui les préoccupe. On sait que le président du conseil exécutif s’est alarmé à bon droit et juge, avec d’autres, exorbitante la rallonge financière demandée par la compagnie.
En contre-point des déclarations de la direction nationale, d’autres responsables s’évertuent à dire qu’Air France ne se désengagera pas et qu’il n’y a aucune crainte à avoir sur d’éventuels licenciements.
Qui croire ? Entre des assertions alarmistes qui fuitent dans certains journaux parisiens et des assurances qui sont données par ailleurs, osons dire que nous sommes plongés dans un flou artistique où séparer le bon grain de l’ivraie relève du casse tête chinois….
Ce problème a été abordé à plusieurs reprises. Corse social démocrate, vous le savez, est intervenu en son temps. Aujourd’hui, à la lumière de ces nouveaux éléments, largement médiatisés, où tout et son contraire est parfois dit, nous vous demandons, Monsieur le président de l’exécutif, de vous employer une nouvelle fois, pour, enfin, obtenir d’Air France la simple vérité. Notre assemblée y a droit. Les salariés insulaires y ont droit. Et au delà l’ensemble de la population Corse.
Antoine Orsini (Corse Socail-Démocrate) : Prix consommation et pouvoir d'achat
La vaste question des prix à la consommation en Corse est récurrente et constitue une préoccupation première de nos concitoyens, qu’il s’agisse des prix de l’énergie, des denrées alimentaires ou de bien d’autres produits de consommation courante, indispensables à la vie des ménages.
Elle revêt un caractère particulièrement pénalisant lorsque l’on considère également le niveau général, sans parler de la forte disparité des revenus des corses, sensiblement inférieurs à la moyenne nationale ; ce qui confère aux habitants de cette île un pouvoir d’achat lui-même en-dessous des valeurs connues au plan national. Pouvoir d’achat que la hausse prochaine de la TVA décidée par le Président SARKOZY va entamer davantage et de manière d’autant plus injuste qu’inéquitable. Dans cette logique, ce sont les classes moyennes et populaires, c’est-à-dire la très grande majorité des corses, qui vont une fois encore faire les frais d’une politique gouvernementale dure et injuste. Et à ce compte là, le surcoût de la vie en Corse ne fera que rendre plus pénible et difficile une situation économique et sociale qui l’est déjà beaucoup trop.
J’ai déjà eu l’occasion durant l’année 2011, au nom du groupe Corse Social-Démocrate, de solliciter le Conseil Exécutif sur ces questions de « vie chère » en général, et sur le prix anormalement élevé des carburants en Corse en particulier.
J’ai fait en sorte également que la Commission des Finances de cette Assemblée s’intéresse à cette problématique, en relation bien entendu avec l’ADEC et l’INSEE.
Tout ceci s’est conclu par l’adjonction de la question des prix au projet initial d’Observatoire économique régional porté par le Conseil Exécutif et dont la création a été décidée par notre Assemblée en Mai 2011. Ainsi que par le lancement, sous la responsabilité de l’ADEC, d’une étude analytique qui porte spécifiquement sur les prix des carburants en Corse.
Dès lors, ma question est la suivante :
Où en est-on, 9 mois après sa création, de la mise en oeuvre de l’observatoire économique et des prix, a-t-il démarré ses travaux et selon quel programme ?
Quand, et selon quelles modalités, aura-t-on connaissance des résultats de l’étude sur les prix des carburants en Corse ?
Dans les deux cas, il y a urgence à agir et la Commission des Finances que j’ai le plaisir de présider, jouera tout son rôle de suivi et d’initiative en ce domaine. Cependant, l’action ne peut s’appuyer que sur une connaissance la plus fine possible du niveau et de la structure des prix que ces outils et études doivent nous fournir dans des délais compatibles avec l’urgence socio-économique qui s’exprime chez nos concitoyens.
Jean-Guy Talamoni (Corsica Libera) : L'avenir de la poste en milieu rural
Lors de la dernière session, nous vous interrogions au sujet de l’avenir de la poste en milieu rural. Cette question concernera à nouveau l’avenir du service public en Corse, mais dans un secteur encore plus important, celui de l’éducation.
Dernièrement, les parents d’élèves et les enseignants se sont émus des suppressions de postes programmées par l’Education Nationale. En effet, l’Académie de Corse pourrait perdre 55 postes à la rentrée 2012.
Comme toujours en de telles situations, les zones rurales sont particulièrement menacées. Le cas de Luri a donné lieu à une manifestation, mais ce n’est évidemment qu’un exemple des inquiétudes nourries un peu dans toute la Corse.
Devant cette menace, un Collectif pour la défense de l’école a vu le jour. Il a immédiatement interpellé les élus corses.
Nous souhaiterions savoir, Monsieur le Président, quelles sont les démarches d’ores et déjà engagées pour exiger de l’Administration la prise en compte des légitimes exigences formulées par les parents d’élèves, les professionnels, ainsi que de nombreux élus locaux.
Jean-Charles Orsucci (Démocrates, socialistes et radicaux) - la continuité territoriale entre la Corse et la Sardaigne
Je me permets de vous soumettre une question qui m'apparait comme importante pour notre île, celle des relations entre la Corse et la Sardaigne. Je précise que je n'ai pas adressé cette question à Monsieur le Président de l'Office des Transports, conscient que celle-ci ne relève pas de ses prérogatives, ce que d'ailleurs je regrette.
Avec mon homologue et ami, le Maire de Santa Teresa Stefano Pisciottu, nous avons pris l'initiative, le 19 janvier dernier d'interpeller nos exécutifs régionaux respectifs ainsi que le commissaire européen SIMM KALLAS en charge des transports, afin de demander une réelle amélioration des relations maritimes entre nos deux villes et de créer une véritable continuité territoriale européenne.
J'ose rappeler qu'au moment où notre assemblée débat du statut de la langue corse, nous partageons avec nos cousins de la Gallura cette langue commune.
J'ose rappeler que depuis des temps immémoriaux, perdurent entre la Corse et la Sardaigne, des liens culturels, économiques et sociaux.
J'ose rappeler que l'axe Euro méditerranéen Nord-Sud, qui existe entre la Corse et la Sardaigne fait du port de Bonifacio, le môle sud du port de Bastia comme le disait fort justement Emile ZUCCARELLI, Maire de cette ville.
Certes, la liaison Bonifacio -Santa Teresa n'a pas la prétention d'être l'unique pont entre ces deux iles. Mais, il est incontestable qu'elle est la liaison maritime la plus naturelle et la plus rapide. Cette liaison a vocation à être la plus performante non pas pour augmenter nécessairement le fret entre nos deux régions, mais pour accroître grandement le trafic passagers.
Aujourd'hui, comme depuis toujours, et nous devons les en remercier, seuls nos voisins sardes se sont préoccupés de la pérennité de cette liaison. J'ai d'ailleurs quelques états d'âme à critiquer la qualité, le coût et la lenteur des compagnies qui assurent ce service car elles ont le mérite d'exister.
Pourtant, nous devons (pour mettre en application la politique communautaire qui reconnait la carence structurelle des régions insulaires), réfléchir à la mise en place d'une délégation de service public, ou au moins d'obligation de service public entre nos deux iles. Je rappelle que nous consacrons 180.000.000 euros à la continuité territoriale entre la Corse et le Continent. Pourquoi ne pas allouer la somme d'un million d'euros dans un pot commun entre nos deux iles et ainsi améliorer ce lien ?
Monsieur Jean-Jacques PANUNZI, Président du Conseil Général de la Corse du Sud, m'indiquait dernièrement que, s'il existait en Corse une ligne pour laquelle une compagnie régionale et plus précisément inter-régionale, prenait tout son sens et devait être étudiée, il s'agissait bien de la ligne BONIFACIO - SANTA TERESA.
Madame, il est temps de passer de la parole aux actes et je sais pouvoir compter sur votre total soutien.
Avez-vous d'ores et déjà envisagé quelques initiatives, lesquelles sont-elles et à quelle échéance ?
Nathalie Ruggieri ( Rassembler pour la Corse) : Participation de la CTC au financement des travaux de dépollution collège Finosello
L’ancien Collège du Finosello, construit en 1969 sur un terrain mis à disposition par la commune d’Ajaccio et transféré en 1986 à la CTC en application des lois de décentralisation, est devenu dangereux après les incendies qui l’ont presque partiellement détruit il y a près de trois ans. Un arrêté de péril a été pris, et les cinq bâtiments à structure métallique de type «Pailleron» doivent être démolis dans les meilleurs délais. Il ressort que la plupart des bâtiments comportent de l’amiante dans les dalles de sol et les panneaux de façade, et sont donc affectés par le nécessaire traitement du désamiantage.
Détruire ces édifices en prenant soin de dépolluer le site et les gravats constituent donc une priorité pour les habitants du 6ème canton dont je suis également le Conseiller Général. Les résidents de ce quartier du Finosello se trouvent quotidiennement soumis à un risque sanitaire non négligeable.
Un marché de maîtrise d’oeuvre a récemment été attribué afin de réaliser l’ensemble des études et des procédures permettant la mise en oeuvre et le suivi des opérations de désamiantage. Ceux-ci comprendront la dépollution des sols et du bâti, l’évacuation de tous les matériaux de construction primaire et secondaire, y compris les fondations, les déchets en place, les canalisations et réseaux alimentant les bâtiments et leur cheminement sur la parcelle.
Le démarrage des travaux serait prévu en septembre-octobre 2012, pour une durée d’environ dix mois. Un chiffre de 5 millions d’euros aurait déjà été avancé.
Au cours des réunions de concertation rassemblant élus, associations et riverains à l’Hôtel de Ville, Monsieur Simon RENUCCI, Député-Maire d’Ajaccio, a annoncé qu’il avait reçu l’engagement verbal que la CTC prendrait en charge les travaux de désamiantage et de démolition à hauteur de 80% du montant total. Les 20% restants seraient à la charge de la municipalité.
Autant d’informations exposées publiquement puisque dans un article du Corse Matin datant du 21 décembre dernier, Paul Antoine LUCIANI, 1er adjoint au maire d’Ajaccio, parle bien de «promesse verbale formelle du Conseil Exécutif (...) de prendre en charge 80% des travaux.»
Pour notre collectivité, l’ancien collège du Finosello ne fait plus partie de son patrimoine immobilier depuis le 27 juillet 2008, conformément à une directive interministérielle du 9 mai 1989 et à une délibération de la CTC datée du 3 avril 2008. Pour la Mairie, les bâtiments n’ont toujours pas intégré le patrimoine communal.
Au regard de ces informations, pouvez-vous me confirmer, Monsieur le Président, que la Mairie d’Ajaccio vous a officiellement saisi sur cette question ?
D’une manière générale, pouvez-vous également indiquer à notre Assemblée si la Collectivité participera au financement des travaux de dépollution et de démolition de l’ancien Collège du Finosello ?
Et nous préciser la part prévue du soutien financier de la CTC, ainsi que les modalités d’inscription de cet engagement dans les futurs textes budgétaires?
Marie-Antoinette Santoni-Brunelli (Rassembler pour la Corse) : Maîtrise de l'énergie par la CTC
Nous subissons actuellement des conditions météorologiques inhabituelles qui sollicitent particulièrement le système électrique.
La consommation d’énergie a atteint ces dix derniers jours des niveaux très élevés qui mettent en difficulté le réseau d’électricité insulaire.
Ainsi, EDF, avec le concours de plusieurs entités publiques et institutionnelles (Ministère de l’Energie, RTE, AMF, etc), ne cesse de relayer dans les médias et même par SMS auprès des abonnés, les dispositions à prendre pour favoriser la maîtrise de la consommation d’électricité dans les foyers, notamment entre 18 et 20 heures, avec des gestes simples qui relèvent de l’acte citoyen.
La Collectivité a participé avec EDF et l’ADEME au lancement du site Corse energia qui définit des éco-gestes, recense des éco-acteurs... tout en donnant des informations sur l’état du réseau électrique en continu.
Des communes ont déjà fait le choix de montrer l’exemple. Il semblerait opportun que la CTC en fasse de même en réduisant sa consommation d’énergie, notamment l’éclairage des bâtiments.
Est-il bien utile, par exemple, de maintenir éclairer la façade de l’hôtel de Région les soirs d’hiver et de grand froid ?
La CTC, en charge de la définition de la politique énergétique de la Corse se doit d’être exemplaire avec son patrimoine.
Pourriez-vous, Monsieur le Président, prendre les dispositions nécessaires pour que les bâtiments dépendant de la CTC fassent l’objet d’une consommation d’énergie maîtrisée non seulement lors des périodes de tension du réseau électrique mais aussi, pour montrer l’exemple, tout au long de l’année?
Etienne Bastelica (Communistes et citoyens du front de Gauche ) : Réseaux d'eau et d'assainissement
Un décret paru le 27 janvier dernier lance officiellement un des grands chantiers inscrit dans la loi Grenelle 2 qui impose aux collectivités d’optimiser la gestion patrimoniale de leurs réseaux d’eau et d’assainissement.
Il leur est demandé en effet de réaliser avant le 31 décembre 2013 un inventaire détaillé de leurs réseaux d’eau potable et d’assainissement ainsi que d’évaluer les fuites sur leurs réseaux d’eau.
Le niveau fixé par le Ministère de l’Ecologie est élevé, le rendement des réseaux d’eau devant être supérieur à 85 % en milieu urbain et à 70 % en milieu rural ; si le seuil n’est pas atteint, les collectivités devront lancer un plan d’action sur trois ans avec un programme de travaux de réparation, celles qui ne le feront pas se voyant sanctionnées par une majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
Le cadre de cet inventaire a été précisé par le nouveau décret, je cite : « le descriptif doit inclure, d’une part, le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesure, d’autre part, un inventaire des réseaux comprenant la mention des linéaires de canalisations, la catégorie de l’ouvrage, des informations cartographiques ainsi que les informations disponibles sur les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations » ; de surcroît ce dispositif doit être mis à jour tous les ans.
Or, la tâche risque de ne pas être simple tant que les collectivités connaissent mal leurs réseaux et leurs caractéristiques. Sans doute, les plus importantes se sont équipées ces dernières années de logiciels spécifiques - de type Système d’Information Géographique - mais la plupart de nos communes ne possèdent pas de plans de leurs réseaux.
D’autre part, et même si l’on ne dispose pas d’éléments précis sur l’état des réseaux des petites communes - qui constituent l’essentiel du tissu communal local - on peut d’ores et déjà imaginer sans se tromper qu’il sera nécessaire de mobiliser des financements importants, tant pour la réalisation des expertises obligatoires que pour la mise aux normes des réseaux concernés.
Quelles que soient les règles budgétaires régissant les communes et leurs intercommunalités disposant de la compétence eau et assainissement, ce nouveau dispositif se traduira inévitablement :
- soit par une augmentation du tarif de l’eau pour les contribuables dans les communes supérieures à 3 500 habitants qui doivent équilibrer leur budget avec des recettes dédiées selon le principe de « l’eau paie l’eau »,
- soit par un transfert accru de la section de fonctionnement du budget général vers le budget « eau et assainissement » pour les petites communes et ce, au détriment de leurs autres investissements.
Les communes rurales seront une fois de plus pénalisées dans la mesure où le nombre d’abonnés est faible, les réseaux longs et les fuites, probablement, nombreuses.
Ces mesures, au demeurant intéressantes dans leur principe, interviennent dans un contexte caractérisé à la fois par un gel des dotations de l’Etat et un accès au crédit difficile pour les collectivités de base confrontées par ailleurs à de nombreuses exigences de leurs territoires en termes d’équipements de proximité alors que, souvent, la dotation quinquennale de la CTC a été mobilisée bien avant l’échéance.
Ainsi, Monsieur le Président, les communes aimeraient savoir si notre collectivité a prévu d’abonder leurs différentes dotations quinquennales afin de couvrir les dépenses (études et amélioration des réseaux) qu’elles devront nécessairement engager à court et moyen terme?
Gilles Simeoni (Femu a Corsica) : Développement de l'intérieur et ruralité priorité stratégique
L’intérieur de l’île et la ruralité cherchent aujourd’hui, avec une énergie qui ressemble malheureusement quelquefois à celle du désespoir, à échapper à une mort annoncée, voire programmée.
Au-delà des discours convenus et des pétitions de principe, le constat est dramatique et tous les clignotants sont au rouge : démographie, emploi, accès au crédit bancaire, au logement, au foncier, à la perte du lien social, la liste des sujets d’inquiétude est inépuisable.
Parallèlement, la crise des finances publiques et para-publiques a un rôle d’accélérateur de cette tendance : ces dernières semaines, par exemple, ont été marquées, d’une part par un projet de réforme de la carte scolaire qui pénalise lourdement les secteurs éducatifs les plus fragiles, d’autre part par un projet de restructuration de la Poste qui organise, quoi qu’en dise la Direction, la disparition progressive d’un service public essentiel en milieu rural. Il faut y ajouter la suppression du taux de subventionnement à 90% pour les Communes et les EPCI depuis le 1er janvier 2012.
Des mobilisations exemplaires, regroupant sous forme de collectif l’ensemble des forces vives, s’organisent pour mettre en échec ces logiques inacceptables. En effet, l’aspect comptable et financier doit, dans certains cas, céder devant les exigences d’accès à la formation, ou de maintien du lien social. C’est d’ailleurs ce qui a été expressément prévu dans le contrat de présence postale territoriale signé pour la période 2011-2013 entre l’Etat, la Poste et l’association des Maires de France.
En ce qui concerne Femu a Corsica, nous nous engageons pleinement dans ces démarches, parce que nous pensons qu’il est non seulement possible, mais surtout indispensable, de mettre en œuvre une politique alternative, intégrant pleinement l’intérieur de l’île dans une dynamique de développement.
Ma question est donc double :
- Que propose l’Exécutif pour que notre institution pèse de tout son poids politique, au delà des simples motions de principe, dans les négociations en cours sur la définition de la carte scolaire d’une part, sur le maintien de la Poste en milieu rural d’autre part ? Les expériences passées, et notamment le double discours de la Direction de La Poste qui, nonobstant le dispositif législatif en vigueur qui prône la concertation, place en permanence les élus locaux et la population devant le fait accompli, nous commandent de faire montre d’une volonté politique et d’une détermination beaucoup plus affirmée.
- Ensuite, le groupe Femu a Corsica a évoqué à plusieurs reprises la nécessité d’une réflexion stratégique sur un véritable plan de relance et de développement de l’intérieur et de la ruralité, par exemple à travers la mise en oeuvre : certes, cette problématique recoupe de nombreuses politiques publiques, dont la mise en œuvre est éclatée entre plusieurs organismes ou institutions : mais le moment n’est-il pas venu, à l’instar de ce qui s’est fait pour le Foncier et le Logement, d’associer l’ensemble des acteurs à la réflexion, puis à l’action ? Ceci permettrait, à la veille de la réforme constitutionnelle annoncée et d’une décennie cruciale pour notre pays, d’ériger le développement de l’intérieur et de la ruralité en priorité stratégique.
Je voudrais enfin rappeler que notre groupe, sous la signature de Mattea Lacave et Jean Biancucci, a déposé il y a un an et demi le 24 septembre 2010, une motion référencée 2010/02/035, qui n’a pas à ce jour connu l’ombre du moindre examen et à fortiori de la moindre mise en œuvre. Je voudrais aussi sur cet aspect connaitre publiquement votre position.
Forse sarete surpresi ch’eu m’indirizzu torna à voi nantu à un sugettu largamentu cuntrastatu, pocu tempu fà : quellu di i mezi attribuiti à l’Accademia di Corsica. Ma a situazione hè impeghjurita dipoi a mo ultima intervenzione, è mi tocca à vene torna versu voi per cunnosce e vostre intenzione d’azione.
Forse a sapete : ci seranu una quarantina di posti chjosi in u primariu à a rientrata di u 2012, cù solu une decina d’aperture, ma dinò 25 posti di prufessori in u secundariu, 4 posti d’intervenanti in lingua è 8 posti amministrativi (8 quand’ellu si sà ch’elli ne caccianu 400 in tuttu…), per una pupulazione sculare in crescita di più di 200 elevi.
A Corsica cunnosce una situazione di ristrizione di posti tremenda chì mette oghje ghjornu propiu in periculu u nostru serviziu d’educazione, cù 350 posti in menu (primariu, secundariu è amministrazione sculare) dipoi u 2005. Hè una di l’Accademie più maltrattate in termine di restrizione. Ste misure ch’ùn si ponu cuncepì, ùn anu mancu pigliatu in contu e specificità di a regione cunnisciute da tutti : a ruralità, l’assestu di l’insignamentu di u corsu è di l’insignamentu bislinguu, a difficultà sculare.
U Statu si scorda di manera vulintaria di i so engagiamenti di pettu à a lingua corsa cacciendu mezi di quatri pedagogichi indispensevuli à a furmazione è a messa in opera di e decisione cuntratualizate cù a nostra cullettività. Cù a chjuditura di i R.A.S.E.D, ùn sò quantu zitelli ùn puderanu esse pigliati in carica sopru à locu è seranu obligati à andà ind’è strutture specializate, à fà chilometri è à aspittà ch’ellu ci fussi una piazza. E cunniscite cum’è mè e cunsequenze di e chjuditure ind’i paesi è ancu ind’è cità.
Oghje chì ghjè oghje a cummunità educativa hè unita, sustenuta da a magiurità di u mondu puliticu, determinata à ùn lascià fà stu veru scempiu.
Allora Madama a Cunsigliera, O Sgiò Presidente ancu s’è a sapemu chì l’affare hà da esse difficiule per tutti, vi dumandu à nome di tutti quelli chì oghje si sò impegnati in u ricusu di ste misure di carta sculare, à nome di tutti i nostri elevi ch’anu u dirittu di studià in cundizione ottime, ciò ch’è vo cuntate di fà per ottene u mantenimentu di a qualità di u serviziu publicu d’educazione in Corsica.
Josette Risterucci (Communistes et citoyens du front de Gauche) : Entité ordinale des IDE en region corse
Vous avez été saisi par courrier dans le courant du mois de novembre 2011 de la problématique rencontrée par les infirmiers dans notre région.
En effet la loi 2006.1668 du 21 septembre 2006, certes contestée par les infirmiers du secteur public, a créé l’ordre national des infirmiers qui s’est vu confier la mission de veiller au maintien des principes éthiques de la profession d’infirmier et de contribuer à la promotion de la santé publique et de la qualité des soins.
Suite aux difficultés financières rencontrées par cet ordre, une réorganisation structurelle a été mise en place au niveau national entraînant de fait la suppression des ordres départementaux, et tout simplement d’un ordre régional en Corse.
Ainsi la Corse dépend d’un conseil interrégional PACA-CORSE et les infirmiers sont donc privés de cette instance dans notre région, pour exemple, une des conséquences, aujourd’hui le représentant de cette profession à la CRSA vient de la région PACA !
Comme pour tous les ordres professionnels, il serait légitime que celui-ci existe au niveau régional.
Je me permets donc, Monsieur le Président, de vous solliciter pour demander à Monsieur le Ministre de la Santé ainsi qu’au Conseil National de l’Ordre des infirmiers de reconsidérer leur décision et vous en remercie.
Rosy Ferri-Pisani (Corse Social-Démocrate) : Avenir desserte aérienne
On savait Air France au dessus des lois. Mais pour combien de temps encore ? Le conflit opposant la compagnie aux 45 « indignés » qui réclament leur titularisation est devenu l’expression paroxystique d’une véritable crise qui touche l’avenir même de notre desserte aérienne.
Dans sa plaidoirie du 14 Février dernier, l’avocat de la direction d’Air France a déclaré : « Quelle que soit la décision rendue, il n’y aura pas d’embauches pour ces jeunes». Voilà qui relègue au rang d’accessoire tout jugement que prononceront les magistrats concernés.
Au cœur de l’entêtement de la compagnie qui refuse obstinément d’indemniser ses salariés insulaires, se niche, de façon insidieuse la pire des stratégies. Celle qui suppose un désengagement progressif de l’opérateur historique, avec comme triste épilogue, la fin programmée de ce que l’on nommait jusqu’alors «l’exception Corse». Cette éventualité, au-delà de son impact symbolique provoquerait un problème économique mais aussi social d’une extrême gravité.
Les déclarations d’Alexandre de Juniac, le nouveau patron de la compagnie Air France, ne sont guère rassurantes. Et pire encore, ses propos font état d’un gouffre financier. Auditionné en Janvier dernier à l’assemblée nationale, il déclarait que les pertes d’Air France en Corse atteignaient près de 25 millions d’euros par an. Et cela, malgré l’enveloppe annuelle de 65 millions d’euros apportée par la CTC pour rémunérer la mission de délégation de service public de la compagnie.
Qu’en est-il réellement ? Entre rumeurs fondées ou « chantage aux subventions », les corses ont droit à la vérité sur une situation qui les préoccupe. On sait que le président du conseil exécutif s’est alarmé à bon droit et juge, avec d’autres, exorbitante la rallonge financière demandée par la compagnie.
En contre-point des déclarations de la direction nationale, d’autres responsables s’évertuent à dire qu’Air France ne se désengagera pas et qu’il n’y a aucune crainte à avoir sur d’éventuels licenciements.
Qui croire ? Entre des assertions alarmistes qui fuitent dans certains journaux parisiens et des assurances qui sont données par ailleurs, osons dire que nous sommes plongés dans un flou artistique où séparer le bon grain de l’ivraie relève du casse tête chinois….
Ce problème a été abordé à plusieurs reprises. Corse social démocrate, vous le savez, est intervenu en son temps. Aujourd’hui, à la lumière de ces nouveaux éléments, largement médiatisés, où tout et son contraire est parfois dit, nous vous demandons, Monsieur le président de l’exécutif, de vous employer une nouvelle fois, pour, enfin, obtenir d’Air France la simple vérité. Notre assemblée y a droit. Les salariés insulaires y ont droit. Et au delà l’ensemble de la population Corse.
Antoine Orsini (Corse Socail-Démocrate) : Prix consommation et pouvoir d'achat
La vaste question des prix à la consommation en Corse est récurrente et constitue une préoccupation première de nos concitoyens, qu’il s’agisse des prix de l’énergie, des denrées alimentaires ou de bien d’autres produits de consommation courante, indispensables à la vie des ménages.
Elle revêt un caractère particulièrement pénalisant lorsque l’on considère également le niveau général, sans parler de la forte disparité des revenus des corses, sensiblement inférieurs à la moyenne nationale ; ce qui confère aux habitants de cette île un pouvoir d’achat lui-même en-dessous des valeurs connues au plan national. Pouvoir d’achat que la hausse prochaine de la TVA décidée par le Président SARKOZY va entamer davantage et de manière d’autant plus injuste qu’inéquitable. Dans cette logique, ce sont les classes moyennes et populaires, c’est-à-dire la très grande majorité des corses, qui vont une fois encore faire les frais d’une politique gouvernementale dure et injuste. Et à ce compte là, le surcoût de la vie en Corse ne fera que rendre plus pénible et difficile une situation économique et sociale qui l’est déjà beaucoup trop.
J’ai déjà eu l’occasion durant l’année 2011, au nom du groupe Corse Social-Démocrate, de solliciter le Conseil Exécutif sur ces questions de « vie chère » en général, et sur le prix anormalement élevé des carburants en Corse en particulier.
J’ai fait en sorte également que la Commission des Finances de cette Assemblée s’intéresse à cette problématique, en relation bien entendu avec l’ADEC et l’INSEE.
Tout ceci s’est conclu par l’adjonction de la question des prix au projet initial d’Observatoire économique régional porté par le Conseil Exécutif et dont la création a été décidée par notre Assemblée en Mai 2011. Ainsi que par le lancement, sous la responsabilité de l’ADEC, d’une étude analytique qui porte spécifiquement sur les prix des carburants en Corse.
Dès lors, ma question est la suivante :
Où en est-on, 9 mois après sa création, de la mise en oeuvre de l’observatoire économique et des prix, a-t-il démarré ses travaux et selon quel programme ?
Quand, et selon quelles modalités, aura-t-on connaissance des résultats de l’étude sur les prix des carburants en Corse ?
Dans les deux cas, il y a urgence à agir et la Commission des Finances que j’ai le plaisir de présider, jouera tout son rôle de suivi et d’initiative en ce domaine. Cependant, l’action ne peut s’appuyer que sur une connaissance la plus fine possible du niveau et de la structure des prix que ces outils et études doivent nous fournir dans des délais compatibles avec l’urgence socio-économique qui s’exprime chez nos concitoyens.
Jean-Guy Talamoni (Corsica Libera) : L'avenir de la poste en milieu rural
Lors de la dernière session, nous vous interrogions au sujet de l’avenir de la poste en milieu rural. Cette question concernera à nouveau l’avenir du service public en Corse, mais dans un secteur encore plus important, celui de l’éducation.
Dernièrement, les parents d’élèves et les enseignants se sont émus des suppressions de postes programmées par l’Education Nationale. En effet, l’Académie de Corse pourrait perdre 55 postes à la rentrée 2012.
Comme toujours en de telles situations, les zones rurales sont particulièrement menacées. Le cas de Luri a donné lieu à une manifestation, mais ce n’est évidemment qu’un exemple des inquiétudes nourries un peu dans toute la Corse.
Devant cette menace, un Collectif pour la défense de l’école a vu le jour. Il a immédiatement interpellé les élus corses.
Nous souhaiterions savoir, Monsieur le Président, quelles sont les démarches d’ores et déjà engagées pour exiger de l’Administration la prise en compte des légitimes exigences formulées par les parents d’élèves, les professionnels, ainsi que de nombreux élus locaux.
Jean-Charles Orsucci (Démocrates, socialistes et radicaux) - la continuité territoriale entre la Corse et la Sardaigne
Je me permets de vous soumettre une question qui m'apparait comme importante pour notre île, celle des relations entre la Corse et la Sardaigne. Je précise que je n'ai pas adressé cette question à Monsieur le Président de l'Office des Transports, conscient que celle-ci ne relève pas de ses prérogatives, ce que d'ailleurs je regrette.
Avec mon homologue et ami, le Maire de Santa Teresa Stefano Pisciottu, nous avons pris l'initiative, le 19 janvier dernier d'interpeller nos exécutifs régionaux respectifs ainsi que le commissaire européen SIMM KALLAS en charge des transports, afin de demander une réelle amélioration des relations maritimes entre nos deux villes et de créer une véritable continuité territoriale européenne.
J'ose rappeler qu'au moment où notre assemblée débat du statut de la langue corse, nous partageons avec nos cousins de la Gallura cette langue commune.
J'ose rappeler que depuis des temps immémoriaux, perdurent entre la Corse et la Sardaigne, des liens culturels, économiques et sociaux.
J'ose rappeler que l'axe Euro méditerranéen Nord-Sud, qui existe entre la Corse et la Sardaigne fait du port de Bonifacio, le môle sud du port de Bastia comme le disait fort justement Emile ZUCCARELLI, Maire de cette ville.
Certes, la liaison Bonifacio -Santa Teresa n'a pas la prétention d'être l'unique pont entre ces deux iles. Mais, il est incontestable qu'elle est la liaison maritime la plus naturelle et la plus rapide. Cette liaison a vocation à être la plus performante non pas pour augmenter nécessairement le fret entre nos deux régions, mais pour accroître grandement le trafic passagers.
Aujourd'hui, comme depuis toujours, et nous devons les en remercier, seuls nos voisins sardes se sont préoccupés de la pérennité de cette liaison. J'ai d'ailleurs quelques états d'âme à critiquer la qualité, le coût et la lenteur des compagnies qui assurent ce service car elles ont le mérite d'exister.
Pourtant, nous devons (pour mettre en application la politique communautaire qui reconnait la carence structurelle des régions insulaires), réfléchir à la mise en place d'une délégation de service public, ou au moins d'obligation de service public entre nos deux iles. Je rappelle que nous consacrons 180.000.000 euros à la continuité territoriale entre la Corse et le Continent. Pourquoi ne pas allouer la somme d'un million d'euros dans un pot commun entre nos deux iles et ainsi améliorer ce lien ?
Monsieur Jean-Jacques PANUNZI, Président du Conseil Général de la Corse du Sud, m'indiquait dernièrement que, s'il existait en Corse une ligne pour laquelle une compagnie régionale et plus précisément inter-régionale, prenait tout son sens et devait être étudiée, il s'agissait bien de la ligne BONIFACIO - SANTA TERESA.
Madame, il est temps de passer de la parole aux actes et je sais pouvoir compter sur votre total soutien.
Avez-vous d'ores et déjà envisagé quelques initiatives, lesquelles sont-elles et à quelle échéance ?
Nathalie Ruggieri ( Rassembler pour la Corse) : Participation de la CTC au financement des travaux de dépollution collège Finosello
L’ancien Collège du Finosello, construit en 1969 sur un terrain mis à disposition par la commune d’Ajaccio et transféré en 1986 à la CTC en application des lois de décentralisation, est devenu dangereux après les incendies qui l’ont presque partiellement détruit il y a près de trois ans. Un arrêté de péril a été pris, et les cinq bâtiments à structure métallique de type «Pailleron» doivent être démolis dans les meilleurs délais. Il ressort que la plupart des bâtiments comportent de l’amiante dans les dalles de sol et les panneaux de façade, et sont donc affectés par le nécessaire traitement du désamiantage.
Détruire ces édifices en prenant soin de dépolluer le site et les gravats constituent donc une priorité pour les habitants du 6ème canton dont je suis également le Conseiller Général. Les résidents de ce quartier du Finosello se trouvent quotidiennement soumis à un risque sanitaire non négligeable.
Un marché de maîtrise d’oeuvre a récemment été attribué afin de réaliser l’ensemble des études et des procédures permettant la mise en oeuvre et le suivi des opérations de désamiantage. Ceux-ci comprendront la dépollution des sols et du bâti, l’évacuation de tous les matériaux de construction primaire et secondaire, y compris les fondations, les déchets en place, les canalisations et réseaux alimentant les bâtiments et leur cheminement sur la parcelle.
Le démarrage des travaux serait prévu en septembre-octobre 2012, pour une durée d’environ dix mois. Un chiffre de 5 millions d’euros aurait déjà été avancé.
Au cours des réunions de concertation rassemblant élus, associations et riverains à l’Hôtel de Ville, Monsieur Simon RENUCCI, Député-Maire d’Ajaccio, a annoncé qu’il avait reçu l’engagement verbal que la CTC prendrait en charge les travaux de désamiantage et de démolition à hauteur de 80% du montant total. Les 20% restants seraient à la charge de la municipalité.
Autant d’informations exposées publiquement puisque dans un article du Corse Matin datant du 21 décembre dernier, Paul Antoine LUCIANI, 1er adjoint au maire d’Ajaccio, parle bien de «promesse verbale formelle du Conseil Exécutif (...) de prendre en charge 80% des travaux.»
Pour notre collectivité, l’ancien collège du Finosello ne fait plus partie de son patrimoine immobilier depuis le 27 juillet 2008, conformément à une directive interministérielle du 9 mai 1989 et à une délibération de la CTC datée du 3 avril 2008. Pour la Mairie, les bâtiments n’ont toujours pas intégré le patrimoine communal.
Au regard de ces informations, pouvez-vous me confirmer, Monsieur le Président, que la Mairie d’Ajaccio vous a officiellement saisi sur cette question ?
D’une manière générale, pouvez-vous également indiquer à notre Assemblée si la Collectivité participera au financement des travaux de dépollution et de démolition de l’ancien Collège du Finosello ?
Et nous préciser la part prévue du soutien financier de la CTC, ainsi que les modalités d’inscription de cet engagement dans les futurs textes budgétaires?
Marie-Antoinette Santoni-Brunelli (Rassembler pour la Corse) : Maîtrise de l'énergie par la CTC
Nous subissons actuellement des conditions météorologiques inhabituelles qui sollicitent particulièrement le système électrique.
La consommation d’énergie a atteint ces dix derniers jours des niveaux très élevés qui mettent en difficulté le réseau d’électricité insulaire.
Ainsi, EDF, avec le concours de plusieurs entités publiques et institutionnelles (Ministère de l’Energie, RTE, AMF, etc), ne cesse de relayer dans les médias et même par SMS auprès des abonnés, les dispositions à prendre pour favoriser la maîtrise de la consommation d’électricité dans les foyers, notamment entre 18 et 20 heures, avec des gestes simples qui relèvent de l’acte citoyen.
La Collectivité a participé avec EDF et l’ADEME au lancement du site Corse energia qui définit des éco-gestes, recense des éco-acteurs... tout en donnant des informations sur l’état du réseau électrique en continu.
Des communes ont déjà fait le choix de montrer l’exemple. Il semblerait opportun que la CTC en fasse de même en réduisant sa consommation d’énergie, notamment l’éclairage des bâtiments.
Est-il bien utile, par exemple, de maintenir éclairer la façade de l’hôtel de Région les soirs d’hiver et de grand froid ?
La CTC, en charge de la définition de la politique énergétique de la Corse se doit d’être exemplaire avec son patrimoine.
Pourriez-vous, Monsieur le Président, prendre les dispositions nécessaires pour que les bâtiments dépendant de la CTC fassent l’objet d’une consommation d’énergie maîtrisée non seulement lors des périodes de tension du réseau électrique mais aussi, pour montrer l’exemple, tout au long de l’année?
Etienne Bastelica (Communistes et citoyens du front de Gauche ) : Réseaux d'eau et d'assainissement
Un décret paru le 27 janvier dernier lance officiellement un des grands chantiers inscrit dans la loi Grenelle 2 qui impose aux collectivités d’optimiser la gestion patrimoniale de leurs réseaux d’eau et d’assainissement.
Il leur est demandé en effet de réaliser avant le 31 décembre 2013 un inventaire détaillé de leurs réseaux d’eau potable et d’assainissement ainsi que d’évaluer les fuites sur leurs réseaux d’eau.
Le niveau fixé par le Ministère de l’Ecologie est élevé, le rendement des réseaux d’eau devant être supérieur à 85 % en milieu urbain et à 70 % en milieu rural ; si le seuil n’est pas atteint, les collectivités devront lancer un plan d’action sur trois ans avec un programme de travaux de réparation, celles qui ne le feront pas se voyant sanctionnées par une majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
Le cadre de cet inventaire a été précisé par le nouveau décret, je cite : « le descriptif doit inclure, d’une part, le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesure, d’autre part, un inventaire des réseaux comprenant la mention des linéaires de canalisations, la catégorie de l’ouvrage, des informations cartographiques ainsi que les informations disponibles sur les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations » ; de surcroît ce dispositif doit être mis à jour tous les ans.
Or, la tâche risque de ne pas être simple tant que les collectivités connaissent mal leurs réseaux et leurs caractéristiques. Sans doute, les plus importantes se sont équipées ces dernières années de logiciels spécifiques - de type Système d’Information Géographique - mais la plupart de nos communes ne possèdent pas de plans de leurs réseaux.
D’autre part, et même si l’on ne dispose pas d’éléments précis sur l’état des réseaux des petites communes - qui constituent l’essentiel du tissu communal local - on peut d’ores et déjà imaginer sans se tromper qu’il sera nécessaire de mobiliser des financements importants, tant pour la réalisation des expertises obligatoires que pour la mise aux normes des réseaux concernés.
Quelles que soient les règles budgétaires régissant les communes et leurs intercommunalités disposant de la compétence eau et assainissement, ce nouveau dispositif se traduira inévitablement :
- soit par une augmentation du tarif de l’eau pour les contribuables dans les communes supérieures à 3 500 habitants qui doivent équilibrer leur budget avec des recettes dédiées selon le principe de « l’eau paie l’eau »,
- soit par un transfert accru de la section de fonctionnement du budget général vers le budget « eau et assainissement » pour les petites communes et ce, au détriment de leurs autres investissements.
Les communes rurales seront une fois de plus pénalisées dans la mesure où le nombre d’abonnés est faible, les réseaux longs et les fuites, probablement, nombreuses.
Ces mesures, au demeurant intéressantes dans leur principe, interviennent dans un contexte caractérisé à la fois par un gel des dotations de l’Etat et un accès au crédit difficile pour les collectivités de base confrontées par ailleurs à de nombreuses exigences de leurs territoires en termes d’équipements de proximité alors que, souvent, la dotation quinquennale de la CTC a été mobilisée bien avant l’échéance.
Ainsi, Monsieur le Président, les communes aimeraient savoir si notre collectivité a prévu d’abonder leurs différentes dotations quinquennales afin de couvrir les dépenses (études et amélioration des réseaux) qu’elles devront nécessairement engager à court et moyen terme?
Gilles Simeoni (Femu a Corsica) : Développement de l'intérieur et ruralité priorité stratégique
L’intérieur de l’île et la ruralité cherchent aujourd’hui, avec une énergie qui ressemble malheureusement quelquefois à celle du désespoir, à échapper à une mort annoncée, voire programmée.
Au-delà des discours convenus et des pétitions de principe, le constat est dramatique et tous les clignotants sont au rouge : démographie, emploi, accès au crédit bancaire, au logement, au foncier, à la perte du lien social, la liste des sujets d’inquiétude est inépuisable.
Parallèlement, la crise des finances publiques et para-publiques a un rôle d’accélérateur de cette tendance : ces dernières semaines, par exemple, ont été marquées, d’une part par un projet de réforme de la carte scolaire qui pénalise lourdement les secteurs éducatifs les plus fragiles, d’autre part par un projet de restructuration de la Poste qui organise, quoi qu’en dise la Direction, la disparition progressive d’un service public essentiel en milieu rural. Il faut y ajouter la suppression du taux de subventionnement à 90% pour les Communes et les EPCI depuis le 1er janvier 2012.
Des mobilisations exemplaires, regroupant sous forme de collectif l’ensemble des forces vives, s’organisent pour mettre en échec ces logiques inacceptables. En effet, l’aspect comptable et financier doit, dans certains cas, céder devant les exigences d’accès à la formation, ou de maintien du lien social. C’est d’ailleurs ce qui a été expressément prévu dans le contrat de présence postale territoriale signé pour la période 2011-2013 entre l’Etat, la Poste et l’association des Maires de France.
En ce qui concerne Femu a Corsica, nous nous engageons pleinement dans ces démarches, parce que nous pensons qu’il est non seulement possible, mais surtout indispensable, de mettre en œuvre une politique alternative, intégrant pleinement l’intérieur de l’île dans une dynamique de développement.
Ma question est donc double :
- Que propose l’Exécutif pour que notre institution pèse de tout son poids politique, au delà des simples motions de principe, dans les négociations en cours sur la définition de la carte scolaire d’une part, sur le maintien de la Poste en milieu rural d’autre part ? Les expériences passées, et notamment le double discours de la Direction de La Poste qui, nonobstant le dispositif législatif en vigueur qui prône la concertation, place en permanence les élus locaux et la population devant le fait accompli, nous commandent de faire montre d’une volonté politique et d’une détermination beaucoup plus affirmée.
- Ensuite, le groupe Femu a Corsica a évoqué à plusieurs reprises la nécessité d’une réflexion stratégique sur un véritable plan de relance et de développement de l’intérieur et de la ruralité, par exemple à travers la mise en oeuvre : certes, cette problématique recoupe de nombreuses politiques publiques, dont la mise en œuvre est éclatée entre plusieurs organismes ou institutions : mais le moment n’est-il pas venu, à l’instar de ce qui s’est fait pour le Foncier et le Logement, d’associer l’ensemble des acteurs à la réflexion, puis à l’action ? Ceci permettrait, à la veille de la réforme constitutionnelle annoncée et d’une décennie cruciale pour notre pays, d’ériger le développement de l’intérieur et de la ruralité en priorité stratégique.
Je voudrais enfin rappeler que notre groupe, sous la signature de Mattea Lacave et Jean Biancucci, a déposé il y a un an et demi le 24 septembre 2010, une motion référencée 2010/02/035, qui n’a pas à ce jour connu l’ombre du moindre examen et à fortiori de la moindre mise en œuvre. Je voudrais aussi sur cet aspect connaitre publiquement votre position.
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