Faisant droit à la demande d’un conseiller municipal d'Ajaccio , le tribunal "relève que les élus n’ont pas reçu de la commune une information suffisante pour leur permettre d’exercer leur mandat en toute connaissance de cause. Les délibérations ont ainsi été prises au terme d’une procédure irrégulière."
Le tribunal constate, en outre, "que la vente par la commune de terrains lui appartenant vise à rendre possible la régularisation des villas qui ont été édifiées en violation des règles d’urbanisme et à faire échec aux arrêts par lesquels la cour d’appel de Bastia a condamné les auteurs de ces infractions à mettre les travaux en conformité avec les permis de construire qui leur avaient été délivrés."
Enfin, le tribunal administratif "ordonne à la commune d’Ajaccio de saisir le tribunal judiciaire afin que celui-ci, seul compétent pour connaître des contrats de vente des terrains, puisse tirer les conséquences de l’annulation de ces deux délibérations."
Les deux jugements http://bastia.tribunal-administratif.fr/
Le tribunal constate, en outre, "que la vente par la commune de terrains lui appartenant vise à rendre possible la régularisation des villas qui ont été édifiées en violation des règles d’urbanisme et à faire échec aux arrêts par lesquels la cour d’appel de Bastia a condamné les auteurs de ces infractions à mettre les travaux en conformité avec les permis de construire qui leur avaient été délivrés."
Enfin, le tribunal administratif "ordonne à la commune d’Ajaccio de saisir le tribunal judiciaire afin que celui-ci, seul compétent pour connaître des contrats de vente des terrains, puisse tirer les conséquences de l’annulation de ces deux délibérations."
Les deux jugements http://bastia.tribunal-administratif.fr/
Envoyer à un ami
Version imprimable
