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Collectivité unie : Des inquiétudes sur un possible ralentissement de la commande publique


Rédigé par Nicole Mari le Dimanche 29 Avril 2018 à 21:16 | Modifié le Dimanche 29 Avril 2018 - 21:21


Lors de la dernière session de l’Assemblée de Corse, à l’occasion des questions orales, Chantal Pedinielli, conseillère territoriale du groupe de droite Per l’Avvene, a interpellé l’Exécutif sur le ralentissement de la commande publique. Relayant la morosité du secteur des Bâtiments et travaux publics (BTP), dont la santé dépend des travaux engagés par les collectivités, l’ex-conseillère départementale du Sartenais-Valinco craint une baisse des investissements de la Collectivité de Corse (CDC) et fait part des inquiétudes des entreprises concernant le retard de paiement des travaux déjà effectués. Alertant sur un risque social, elle demande à l’Exécutif la mise en place d’un outil de veille et l'application de la charte de la commande publique. Explications, pour Corse Net Infos, de Chantal Pedinielli.


Chantal Pedinielli, conseillère territoriale du groupe de droite Per l’Avvene.
Chantal Pedinielli, conseillère territoriale du groupe de droite Per l’Avvene.
- Quel est le problème sur la commande publique ?
- Tout simplement son ralentissement. Le secteur du BTP constitue une part non négligeable dans le PIB (Produit intérieur brut) de la Corse. Il a connu une forte croissance jusqu’en 2010, notamment sous les effets du PEI (Programme exceptionnel d’investissements). Force est de constater que la situation n’a cessé de se dégrader depuis. Une dégradation visible au seul fait que le nombre de demandeurs d’emploi, issus des entreprises de construction, a triplé depuis 2008. On dénombre sur l’ensemble de la Corse 6 200 établissements et 10 600 salariés, avec une part importante de l’activité liée à la commande publique, laquelle fait aujourd’hui l’objet d’un net ralentissement.

- En quoi la Collectivité est-elle responsable ?
- La Collectivité est le principal donneur d’ordre, et le niveau d’investissement ne cesse de baisser. En 2017, la CTC a investi 169 millions d'euros, si l’on se réfère au document du cabinet Klopfer, fourni à l’occasion du débat d’orientations budgétaires. En 2009, la collectivité avait investi 271,4 millions d'euros avec des réalisations concrètes et visibles : ouvrages d’art, ponts, collèges, déviations… Depuis 2010-2011, le ralentissement est palpable, avec une dégradation plus nette encore à partir de 2015.
 
- Vous alertez sur un risque social. De quoi s’agit-il ?
- Ce n’est pas aux entreprises de subir les conséquences de la mise en place de la collectivité unique ! Je fais là référence aux retards de paiement concernant des travaux effectués, il y a plusieurs mois, pour le compte de l’ancien département de Corse du Sud. Les conséquences économiques ont nécessairement des conséquences sociales. Chaque année, on regarde avec inquiétude les chiffres des défaillances d’entreprises. On attend celui de 2017. Le nombre de défaillances en Corse a fortement progressé en 2016. 452 entreprises ont été concernées, soit 30 % de plus qu’en 2015. L’île est à contre-courant de la tendance nationale qui a vu cet indicateur reculer sur la même période (- 8,4 %). Sans surprise, le secteur le plus touché est celui de la construction qui apparaît le plus fragilisé, cumulant à lui seul plus de 37 % des défaillances, et affichant une hausse des procédures collectives de 58,3 % sur un an. Avec encore une fois, les conséquences sociales que cela implique, principalement les licenciements et l’augmentation du nombre de chômeurs.  
 
- Vous demandez la mise en place d’un outil de veille. Quel serait son rôle exact ?
- Un outil d’observation de la commande publique qui fonctionnerait en partenariat avec les principaux maîtres d’ouvrage (CDC, bailleurs sociaux, hôpitaux, etc…) afin de recenser les projets de travaux et de marchés publics. Les entreprises pourraient, alors, bénéficier d’un suivi précis de la commande publique. A l’initiative de Camille de Rocca Serra, l’Assemblée de Corse avait adopté à l’unanimité, en septembre 2014, une motion visant à instituer une veille de la commande publique. Les entreprises ne peuvent durablement supporter les retards de paiement, ni le manque de visibilité en termes de réalisation et de finalisation des marchés publics.
 
- Vous demandez également l’application d’une charte. Quel est son objet ?
- J’ai demandé l'application de la charte de la commande publique, signée par tous fin 2015 et appliquée par encore trop peu de donneurs d'ordre. Les critères de la charte, comme l'avance forfaitaire (30%) accordée aux entreprises, la notion de mieux-disant et non de moins-disant, la prise en compte des normes RSE et la valorisation des circuits courts, sont de nature à permettre le développement économique de notre région, ainsi que la reconnaissance des entreprises vertueuses.
 
- Qu’a répondu l’Exécutif à vos demandes ?
- L’Exécutif a répondu qu’il serait vigilant sur les retards de paiement et qu’il ferait des réunions trimestrielles avec les acteurs et les corps constitués du secteur. Or, c’est un outil de veille permanent que nous demandons et des délais de paiements raisonnables sans arriver aux situations extrêmes que nous constatons aujourd’hui. La sinistralité a, hélas, été confirmée par le Président de l’ADEC (Agence de développement économique de la Corse) qui dit voir tout de même poindre une légère amélioration, ce que nous espérons tous pour l’annonce des chiffres de 2017.

- Ces réponses vous satisfont-elles ?
- Pas vraiment ! Il s’agissait de réponses convenues, presque de courtoisie. Le hasard du calendrier a voulu que, le même jour, l’Assemblée ait eu à débattre du débat d’orientations budgétaires qui a constitué la meilleure réponse et confirmé nos inquiétudes quant aux dépenses d’investissement en travaux publics. Les perspectives d’investissement envisagées par l’Exécutif ne laissent malheureusement pas présager une reprise de la commande publique, ni un rattrapage du retard en équipements collectifs. Ce retard avait, en 2002, justifié l’octroi du PEI. Il ne faut pas oublier qu’il reste encore un peu plus de 300 millions d’euros à programmer, si tant est que la Collectivité dispose des marges de manœuvre nécessaires pour assumer sa part. La session budgétaire de fin mai apportera de manière définitive des réponses sur le niveau d’investissement et, de fait, sur la commande publique. Ce sera l’heure de vérité, mais aussi celle des choix et des renoncements. Notre groupe maintient ses inquiétudes sur ce sujet, ainsi que sa vigilance accrue.
 
Propos recueillis par Nicole MARI.



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