Bon à savoir avant de signer un compromis de vente


La signature d'un compromis de vente constitue une victoire pour le propriétaire après la mise en vente d'un bien. Ce moment signifie qu'il a enfin trouvé preneur à meilleur prix le bien en question. À partir de là, 3 mois restent pour conclure la vente par signature de l'acte définitif. Alors vous êtes sur le point de franchir cette étape dans le cadre d'une vente de maison ou d'appartement ? Voici quelques préalables à connaître.
 

Si vous êtes sceptique, sachez que l'utilisation des outils technologiques pour la signature des actes de vente est possible. Validé par le Conseil d'État et le Ministère de la Justice, le décret n° 2020-395 du 3/04/2020 autorise cet acte. Il s'agit d'une mesure qui doit permettre au secteur immobilier à rebondir après la crise.
Pour le choix, le propriétaire peut opter pour une solution comme Connective afin de faciliter sa démarche. Celui-ci propose à ses clients un moyen convivial de signer numériquement tous types de documents : compromis de vente, bail de location, devis, actes de travail, etc. La signature électronique, pour précision, possède la même valeur juridique que la signature manuscrite.
En vue de confirmer une vente de bien, pouvoir signer un document à distance permet d'accélérer le processus. Les étapes à suivre sont simples. Au préalable, il faut télécharger le PDF dans le logiciel mis à la disposition par le prestataire. Avec la solution citée au-dessus, le téléchargement concerne le Connective eSignature. Ensuite, l'utilisateur peut signer et parapher les documents qu'il souhaite en utilisant un appareil connecté.
Il convient de choisir une plateforme permettant de suivre en temps réel le statut des signatures envoyées à un tiers. C'est le cas avec le prestataire cité en illustration plus haut. C'est pratique en plus d'être indispensable pour des raisons de sécurité.

La signature de ce document exige aux deux parties, vendeur et acheteur, d'être d'accord sur le prix du bien. En principe, il doit s'écouler un délai s'étalant sur plusieurs mois entre cette intervention et la signature de l'acte définitif. La durée moyenne de celui-ci est de 3 mois, mais il n'est pas rare que celle-ci se prolonge à 6 mois.
La présence des parties impliquées dans la transaction est requise pour la signature du compromis de vente. Le notaire/l'agent immobilier procède à ce moment à la lecture du document. Quand il n'y a pas opposition, la signature peut être établie. Notez qu'on peut réaliser autant d'exemplaires originaux qu'il y a des parties avec ce type de document.
Comme avec la signature manuscrite, la signature numérique d'un compromis de vente déclenche le délai de rétraction. Celui-ci offre à l'acheteur la possibilité de revenir sur sa décision pour des raisons différentes. Ce délai place donc le vendeur dans une position d'incertitude. Il ne saura pas si son bien est acheté ou non qu'à l'issue de ce laps de temps. C'est pourquoi il est judicieux d'accélérer le processus par le biais de la signature électronique.

Le compromis de vente possède des particularités que le vendeur se doit de connaître. Clauses suspensives, coût, délai de rétraction sont autant d'éléments à considérer dans cette démarche importante pour la cession d'un bien.
Attention également à ne pas confondre ce processus avec la promesse de vente. Cette dernière est assimilée à un contrat unilatéral engageant le vendeur auprès de l'acheteur. Elle donne au futur propriétaire la possibilité de poser une option sur le bien pour un délai de 2 à 3 mois. Pendant cette période, le vendeur ne peut plus mettre en vente le bien en question. Cette exclusivité l'oblige également à ne pas renoncer à la transaction.
À l'issue du délai relatif à la promesse de vente, l'acheteur doit donner son avis. Dans ce cas, soit il décide d'acheter le bien, soit il renonce à l'acquisition. En cas de renonciation, il doit néanmoins verser une indemnité d'immobilisation qui correspond à 10 % du prix de vente. Notez enfin en termes de délais que le compromis de vente intervient toujours après la promesse de vente.