Jean-Félix Acquaviva et Laurent Marcangeli
Comme ils l’avaient laissé entendre le 30 mai dernier, lors de la présentation des conclusions de la commission d’enquête parlementaire chargée de faire la lumière sur l’assassinat d’Yvan Colonna à la maison centrale d’Arles en mars 2022, Jean-Félix Acquaviva et Laurent Marcangeli, ont saisi le procureur de la République de Tarascon par un courrier en date du 5 juillet dernier. Conformément à l’article 40 du code de procédure pénale qui dispose que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République », les deux députés insulaires, respectivement président et rapporteur de la commission d’enquête, entendent en effet informer la justice d’un « dysfonctionnement majeur et un possible effacement volontaire des données ».
« Dans le cadre des travaux de la commission d’enquête parlementaire, lors d’une audition sous serment le 4 avril 2023, une surveillante de la maison centrale d’Arles a indiqué à plusieurs reprises en réponse à nos questions précises réitérées, avoir reporté dans le logiciel Genesis des faits importants », écrivent-ils en précisant : « Cette dernière affirme avoir notifié dans le logiciel prévu à cet effet le changement d’attitude du détenu Franck Elong Abe, auteur de l’assassinat d’Yvan Colonna le 2 mars 2022, quelle avait constaté depuis plusieurs semaines avant cette date. Elle déclare par ailleurs que celui-ci « faisait le vide » dans sa cellule ».
Or les députés affirment avoir constaté que « ces observations ne figurent ni dans le logiciel de surveillance Genesis, ni dans l’onglet complémentaire transmis par la Direction de l’Administration Pénitentiaire ». De facto, ils s'alertent d'un possible effacement des données, fait « prévu et réprimé au visa des articles 323-1 et suivants du code pénal ». « De surcroît, si ces agissements venaient à être vérifiés à la suite des investigations menées sous votre autorité, il nous incombe également de vous signaler des faits de non-assistance à personne en danger ayant entrainé la mort d’Yvan Colonna, faits prévus et réprimés au visa de l’article 223-6 du code pénal », relèvent-ils par ailleurs en précisant qu’au 27 mai, « date de la fin réglementaire des travaux de la commission d’enquête, nos prérogatives ne nous ont pas permis d’investiguer sur ce point ».
« Dans le cadre des travaux de la commission d’enquête parlementaire, lors d’une audition sous serment le 4 avril 2023, une surveillante de la maison centrale d’Arles a indiqué à plusieurs reprises en réponse à nos questions précises réitérées, avoir reporté dans le logiciel Genesis des faits importants », écrivent-ils en précisant : « Cette dernière affirme avoir notifié dans le logiciel prévu à cet effet le changement d’attitude du détenu Franck Elong Abe, auteur de l’assassinat d’Yvan Colonna le 2 mars 2022, quelle avait constaté depuis plusieurs semaines avant cette date. Elle déclare par ailleurs que celui-ci « faisait le vide » dans sa cellule ».
Or les députés affirment avoir constaté que « ces observations ne figurent ni dans le logiciel de surveillance Genesis, ni dans l’onglet complémentaire transmis par la Direction de l’Administration Pénitentiaire ». De facto, ils s'alertent d'un possible effacement des données, fait « prévu et réprimé au visa des articles 323-1 et suivants du code pénal ». « De surcroît, si ces agissements venaient à être vérifiés à la suite des investigations menées sous votre autorité, il nous incombe également de vous signaler des faits de non-assistance à personne en danger ayant entrainé la mort d’Yvan Colonna, faits prévus et réprimés au visa de l’article 223-6 du code pénal », relèvent-ils par ailleurs en précisant qu’au 27 mai, « date de la fin réglementaire des travaux de la commission d’enquête, nos prérogatives ne nous ont pas permis d’investiguer sur ce point ».
Comme nous nous y étions engagés suite au rapport de la commission d'enquête parlementaire au sujet de l'agression mortelle d'Yvan Colonna,@LMarcangeli et moi-même avons saisi le procureur de la République de Tarascon sur des faits graves sur la base de l'article 40 du CPP ⤵️ pic.twitter.com/QqqmtS7IPC
— Jean-Félix Acquaviva (@JF_Acquaviva) July 27, 2023
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