Corsica Libera a présenté sa motion qui sera débattue les 28 et 29 novembre prochains
« Cette motion vise à faire respecter les orientations politiques de l’Assemblée de Corse, exprimées notamment à l’occasion du vote du PADDUC en 2015, et les règles de droit qui découlent de ces décisions politiques » explique Jean-Guy Talamoni.
« Nous estimons que l’Assemblée de Corse doit engager des recours contre les documents d’urbanisme qui contreviennent au PADDUC et contre les permis de construire accordés sur des secteurs à enjeux stratégiques définis dans ce plan. C’est la demande que nous avons faite au président du Conseil exécutif via cette motion » ajoute Petru-Antone Tomasi qui souligne que cela devrait permettre de palier les défaillances de l’Etat qui a compétence en la matière.
« Une délibération de mai 2019 sollicitait la signature d’une convention avec l’Etat afin de renforcer le contrôle de légalité. L’objectif était la création d’un comité de suivi chargé de vérifier la légalité des autorisations d’urbanisme délivrées sur des parcelles présentant le caractère d’ESA ou le caractère d’espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales au sens des articles du code de l’urbanisme concernant respectivement les communes du littoral et les communes de montagne. Or la représentante de l’Etat en Corse a fait litière de notre délibération, et il convient de mettre en œuvre nous-mêmes les contrôles et les recours nécessaires à la préservation de notre patrimoine » écrit notamment Corsica Libera dans sa lettre au président de l’Exécutif.
CNI a tendu son micro à Petru-Antone Tomasi…
« Nous estimons que l’Assemblée de Corse doit engager des recours contre les documents d’urbanisme qui contreviennent au PADDUC et contre les permis de construire accordés sur des secteurs à enjeux stratégiques définis dans ce plan. C’est la demande que nous avons faite au président du Conseil exécutif via cette motion » ajoute Petru-Antone Tomasi qui souligne que cela devrait permettre de palier les défaillances de l’Etat qui a compétence en la matière.
« Une délibération de mai 2019 sollicitait la signature d’une convention avec l’Etat afin de renforcer le contrôle de légalité. L’objectif était la création d’un comité de suivi chargé de vérifier la légalité des autorisations d’urbanisme délivrées sur des parcelles présentant le caractère d’ESA ou le caractère d’espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales au sens des articles du code de l’urbanisme concernant respectivement les communes du littoral et les communes de montagne. Or la représentante de l’Etat en Corse a fait litière de notre délibération, et il convient de mettre en œuvre nous-mêmes les contrôles et les recours nécessaires à la préservation de notre patrimoine » écrit notamment Corsica Libera dans sa lettre au président de l’Exécutif.
CNI a tendu son micro à Petru-Antone Tomasi…
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