Le président de l'Exécutif, Paul Giacobbi, et le président de l'Office des transports (OTC), Paul-Marie Bartoli, obligés de monter au créneau pour défendre leurs rapports.
Rien n’est jamais ni clair, ni simple en matière de transports maritimes de la Corse et ce n’est pas ce énième débat, qui a secoué l’hémicycle de l’assemblée de Corse, jeudi en fin d’après-midi, qui contribuera à clarifier l’horizon. Le 7 avril dernier, le Tribunal administratif de Bastia résilie la convention à compter du 1er octobre 2016 de la DSP octroyée au groupement SNCM-CMN. Cette convention, d'une durée de dix ans, est entrée en vigueur le 24 septembre 2013 et concerne les liaisons entre Marseille et la Corse, sur les cinq ports existants : Bastia, Ajaccio, Porto-Vecchio, Propriano et l’Ile-Rousse. Le tribunal précise que « le plafonnement du montant de la compensation accordée pour les services de base ne permet pas aux candidats qui n’étaient pas titulaires de la précédente convention d’en apprécier le montant et constituait dès lors une aide d'Etat contraire à ce que prévoit l'Union européenne ».
Le principe d’une DSP
L’Exécutif régional estime, alors, qu’il est urgent de se prononcer sur le choix du mode de gestion qu’il entend mettre en œuvre pour l’exploitation du service public et demande, aux élus, de valider le principe d’une DSP entre Marseille et la Corse pour une durée de huit ans. Cette DSP porte sur 410 000 passagers annuels, 1,4 million mètres linéaires annuels de fret et 23 rotations hebdomadaires. Pour éviter des recours contre ce premier rapport, l’Exécutif extrait le principe de « la création d’une SEM d’investissement et, si le repreneur ne convient pas, d’une SEM d’exploitation » et le présente dans une délibération à part. En séance, il avertit de l’examen d’un second rapport concernant la poursuite des aides compensatoires à la SNCM.
Plainte contre l’Etat
Déjà dans un discours plus matinal d’ouverture de la session, le président de l’Exécutif, Paul Giacobbi, avait, de but en blanc, annoncé qu’il songeait à porter plainte contre l'Etat qui l’aurait obligé à accorder à la SNCM des aides illégales. « Pendant plusieurs années, l’Etat nous a poussés à effectuer des paiements illégaux à la SNCM. Il a essayé de nous contraindre à payer ce que nous ne devions pas et à ne pas recouvrer ce que nous devions recouvrer. Nous avons tenu bon et nous avons contacté Bruxelles qui nous a dit que nous aurions du recouvrer plus vite. L’Etat persiste et signe dans l’illégalité. Je me demande si je ne vais pas saisir la justice de ces détournements de fonds répétés. Je me réserve le droit d’aller devant la justice répressive ! ».
Un modèle ancien
Les deux rapports et la délibération rendent les élus, de tous bords, perplexes. Les Communistes, qui défendent la SNCM, sont toujours aussi défavorables à la création d’une compagnie régionale. Les Nationalistes, tous groupes confondus, ont le sentiment de s’être fait piégés sur ladite compagnie. « Nous avons toujours été partisans d’un service public fort et d’une DSP relativement longue pour offrir une visibilité aux opérateurs économiques. Mais, pourquoi une DSP de 8 ans alors même que le dossier connaît des soubresauts quotidiens ? Quelles garanties peur-on avoir que cette DSP pourrait basculer sur un opérateur nouveau sans que l’Europe y trouve à redire ? », interroge Jean-Christophe Angelini, président du groupe Femu a Corsica. Sur la nature de cet opérateur et sur le mode de gestion ? « Cette DSP est calibrée sur un monde ancien, sur un modèle économique et un opérateur qui appartiennent au passé, sur un outil qui est mort. Le président l’a assez dit lui-même. Nous sommes partisans d’une SEM d’exploitation dont nous mesurons les difficultés et les limites. Nous savons qu’engager la CTC dans un pareil outil n’est pas neutre ».
Total désaccord
La déception est, encore, plus palpable chez Corsica Libera « Nous sommes loin de la philosophie du Conseiller exécutif. Nous avons dit et répété, à multiples reprises et depuis longtemps, qu’une compagne maritime publique est la seule option crédible pour assurer à notre peuple la maitrise de ses transports », assène le président du groupe, Jean-Guy Talamoni. L’élu indépendantiste avoue son « total désaccord » avec ce qui est proposé, tant au niveau des propositions que du calendrier. Il trouve certains points du rapport « inquiétants » et juge « nécessaire de mettre en place une offre de reprise de la flotte ».
La maire de Pietrosella, Jean-Baptiste Luccioni, plaide, également, pour la compagnie régionale : « Petit à petit, le piège se referme sur la desserte maritime et le modèle ancien vit ses dernières heures. On attendait le nom d’un possible repreneur à l’orée de la saison… Il n’en est rien. Je ne dirai jamais assez la faute originelle du gouvernement Villepin. J’avais parlé, à l’époque, de holdup ! Nous devons passer à la création d’une compagnie régionale parce que nous n’avons plus le choix ».
Un rapport identique
L’élue du groupe Rassembler pour la Corse, Marie-Antoinette Santoni-Brunelli, énumère les raisons de l’annulation de la convention par le tribunal administratif de Bastia et s’étonne que l’Exécutif n’en tienne pas compte : « Vous nous présentez un rapport identique à celui qui a été attaqué et annulé. Nous ne comprenons pas votre stratégie. Si la DSP est attribué à un groupement sur 8 ans, pourra-t-elle basculer ? Vous nous demandez de nous engager sur 8 ans sur une DSP identique et vous nous demandez à nous, élus responsables, de voter ça ! ». Elle propose de proroger la DSP de quelques mois : « Le rapport en l’état, on ne peut pas le voter ». Interruption de Paul-Marie Bartoli : « Eh bien ne le votez pas ! ». Réponse de l’élue de droite : « On vous propose de le retirer ce rapport, et d’en présenter un autre en septembre. Ne balayez pas nos questions d’un revers de main ! ».
Copie à revoir
L’élu nationaliste, Jean Biancucci, demande, lui aussi, des explications : « Vous nous demandez de nous prononcer sur une DSP concernant la desserte Marseille – Corse dont la convention a été annulée par le TA. La DSP est considérée comme illégale par la Commission européenne sous prétexte qu’elle n’a pas été notifiée. Est-ce au niveau de la CTC ou de l’Etat que la transmission n’a pas été faite ? Il y a quelque chose qui ne va pas ! La DSP fait l’objet d’une procédure d’infraction depuis 2013 ? ». Comme ses prédécesseurs, il se questionne sur la conformité au droit du nouveau rapport et énumère les principaux critères exigés par Bruxelles dans le cadre d’une DSP : « Les obligations de service publiques doivent être clairement définies. Est-ce le cas ? Non ! Copie à revoir ! A-t-on besoin de 500 passagers en hiver sur Propriano ? Non ! Les 500 000 m2 de fret en été à Bastia est-ce suffisant ? Non! ».
Une demande de report
Une altercation avec Paul Giacobbi lui ouvre les yeux. « Notre groupe, comme d’autres groupes, ne peut pas valider ce rapport. Il ne présente aucune étude sérieuse des besoins, des prévisions, du trafic, et des recettes prévisionnelles y afférents. Vous avez considéré que la DSP était le mode le plus approprié après une analyse succincte ». Jean Biancucci propose, à son tour, de reporter le rapport en octobre, de le reformater, de lui donner plus de corps et de faire en sorte qu’il ne soit plus attaquable « afin que nous puissions voter ensemble quelque chose qui stabilise les transports maritimes ».
Un choix prématuré
Le report est évident, également, pour Camille de Rocca Serra, président du groupe de droite : « Nous sommes tous d’accord pour dire que ce choix, aujourd’hui, est prématuré. Nous sommes en train de prédéterminer, comme par le passé, qu’il n’y a qu’un modèle. Nous ne savons pas quel sera l’exploitant et vous nous proposez une SEM ! On ne sait pas qui sera propriétaire des bateaux ? En fonction des décisions prises et d’un opérateur que nous ne connaissons pas, nous pourrions peut-être imaginer un modèle nouveau qui nous permettrait de faire des économies importantes ». Pour lui, la solution est de définir des OSP (Obligations de service public) et de les mettre en concurrence ou, tout au moins, d’attendre la décision du Tribunal de commerce en septembre.
Eviter un drame
Paul-Marie Bartoli prétend qu’il y a confusion et entend la dissiper. « Nous ne sommes pas venus vous proposer une nouvelle convention, mais dire si nous voulons une DSP. Les délais pour conduire une DSP sont incompressibles. Il y a un risque de voir, le 24 septembre, le tribunal de commerce de Marseille ne retenir aucun option ». Défendant le caractère transitoire de ce rapport, il affirme : « Nous ne pouvons pas, si nous sommes des gens raisonnables, ne pas approuver le principe de la DSP ! Pour ne pas risquer un drame économique, social et humain, il faut prend date ». Paul Giacobbi enfonce le clou en agitant le spectre d’un naufrage : « Nous ne pouvons pas reporter la décision, sans quoi il n’y aura plus de DSP de la Corse car nous ne serons pas dans les temps ! Nous ne pouvons pas proroger. La DSP est incontournable. Nous avons deux compagnies régionales de transport qui n’échappent pas à la concurrence. Sans DSP, il ne peut y avoir de compagnie régionale ! Si nous ne validons pas le principe, la CTC sort du service public maritime. Il n’y aura que des OSP (Obligations de service public). Il faut voter le principe. Nous définirons le cahier des charges, les modalités de l’appel d’offres et les montants des compensations, plus tard ».
Deux sur trois adoptés
Le rapport est adopté sans les voix de Corsica Libera qui votent contre, de la droite qui s’abstient et de Femu a Corsica qui boycotte l’hémicycle. Dans un souci de cohérence, les deux groupes nationalistes récusent la création de la SEM d’investissement. Leurs voix, alliées à celles des Communistes et à l’abstention de la droite, font capoter la délibération. Toujours dans le même esprit, les Nationalistes ne participent pas non plus au vote suivant sur le versement des aides compensatoires à la SNCM qui bénéficient du vote libéral. Ces aides étant vitales pour la poursuite de l’activité de la SNCM, personne ne tenait à voir exploser un conflit social en pleine saison estivale.
Un vote rassurant pour la SNCM
Cette double adoption satisfait le directeur de la SNCM, Pierre-André Giovannini : « Il y a lieu de se réjouir du fait que le principe du contrat de DSP ait été voté par la CTC, c’est-à-dire qu’un ou des repreneurs potentiels de la SNCM vont forcément en tenir compte de manière positive dans leurs offres. C’est important afin qu’en septembre, il y ait des offres qui envisagent l’avenir sous la forme d’un contrat de service public tel que nous le connaissons actuellement. Je me permets de rappeler que la SNCM emploie 4 cargos à ces fins ».
Un service payé
Satisfaction également du maintien des paiements. « Dans ce maelström juridique dans lequel le droit de société, au niveau du Tribunal de commerce, vient souvent s’interchoquer avec le droit administratif ou le droit à la concurrence tel que l’Union européenne le voit, les élus de la CTC ont, malgré tout, eu la sagesse de voir clair. Ils ont décidé, en responsabilité, de maintenir les paiements pour compensation du service public rendu par la SNCM jusqu’à la fin septembre, jusqu’au moment où le Tribunal de commerce décidera du choix d’un repreneur pour la future SNCM. C’est une bonne chose ! Les mensualités versées par l’Office des transports de la Corse ne sont jamais qu’une compensation d’un service rendu par la SNCM tel qu’il est prévu dans un cahier des charges. Ce service est tout à fait respecté tant en termes de fréquence et de régularité et des conditions de sécurité ».
Affaire à suivre…
N.M.
Le principe d’une DSP
L’Exécutif régional estime, alors, qu’il est urgent de se prononcer sur le choix du mode de gestion qu’il entend mettre en œuvre pour l’exploitation du service public et demande, aux élus, de valider le principe d’une DSP entre Marseille et la Corse pour une durée de huit ans. Cette DSP porte sur 410 000 passagers annuels, 1,4 million mètres linéaires annuels de fret et 23 rotations hebdomadaires. Pour éviter des recours contre ce premier rapport, l’Exécutif extrait le principe de « la création d’une SEM d’investissement et, si le repreneur ne convient pas, d’une SEM d’exploitation » et le présente dans une délibération à part. En séance, il avertit de l’examen d’un second rapport concernant la poursuite des aides compensatoires à la SNCM.
Plainte contre l’Etat
Déjà dans un discours plus matinal d’ouverture de la session, le président de l’Exécutif, Paul Giacobbi, avait, de but en blanc, annoncé qu’il songeait à porter plainte contre l'Etat qui l’aurait obligé à accorder à la SNCM des aides illégales. « Pendant plusieurs années, l’Etat nous a poussés à effectuer des paiements illégaux à la SNCM. Il a essayé de nous contraindre à payer ce que nous ne devions pas et à ne pas recouvrer ce que nous devions recouvrer. Nous avons tenu bon et nous avons contacté Bruxelles qui nous a dit que nous aurions du recouvrer plus vite. L’Etat persiste et signe dans l’illégalité. Je me demande si je ne vais pas saisir la justice de ces détournements de fonds répétés. Je me réserve le droit d’aller devant la justice répressive ! ».
Un modèle ancien
Les deux rapports et la délibération rendent les élus, de tous bords, perplexes. Les Communistes, qui défendent la SNCM, sont toujours aussi défavorables à la création d’une compagnie régionale. Les Nationalistes, tous groupes confondus, ont le sentiment de s’être fait piégés sur ladite compagnie. « Nous avons toujours été partisans d’un service public fort et d’une DSP relativement longue pour offrir une visibilité aux opérateurs économiques. Mais, pourquoi une DSP de 8 ans alors même que le dossier connaît des soubresauts quotidiens ? Quelles garanties peur-on avoir que cette DSP pourrait basculer sur un opérateur nouveau sans que l’Europe y trouve à redire ? », interroge Jean-Christophe Angelini, président du groupe Femu a Corsica. Sur la nature de cet opérateur et sur le mode de gestion ? « Cette DSP est calibrée sur un monde ancien, sur un modèle économique et un opérateur qui appartiennent au passé, sur un outil qui est mort. Le président l’a assez dit lui-même. Nous sommes partisans d’une SEM d’exploitation dont nous mesurons les difficultés et les limites. Nous savons qu’engager la CTC dans un pareil outil n’est pas neutre ».
Total désaccord
La déception est, encore, plus palpable chez Corsica Libera « Nous sommes loin de la philosophie du Conseiller exécutif. Nous avons dit et répété, à multiples reprises et depuis longtemps, qu’une compagne maritime publique est la seule option crédible pour assurer à notre peuple la maitrise de ses transports », assène le président du groupe, Jean-Guy Talamoni. L’élu indépendantiste avoue son « total désaccord » avec ce qui est proposé, tant au niveau des propositions que du calendrier. Il trouve certains points du rapport « inquiétants » et juge « nécessaire de mettre en place une offre de reprise de la flotte ».
La maire de Pietrosella, Jean-Baptiste Luccioni, plaide, également, pour la compagnie régionale : « Petit à petit, le piège se referme sur la desserte maritime et le modèle ancien vit ses dernières heures. On attendait le nom d’un possible repreneur à l’orée de la saison… Il n’en est rien. Je ne dirai jamais assez la faute originelle du gouvernement Villepin. J’avais parlé, à l’époque, de holdup ! Nous devons passer à la création d’une compagnie régionale parce que nous n’avons plus le choix ».
Un rapport identique
L’élue du groupe Rassembler pour la Corse, Marie-Antoinette Santoni-Brunelli, énumère les raisons de l’annulation de la convention par le tribunal administratif de Bastia et s’étonne que l’Exécutif n’en tienne pas compte : « Vous nous présentez un rapport identique à celui qui a été attaqué et annulé. Nous ne comprenons pas votre stratégie. Si la DSP est attribué à un groupement sur 8 ans, pourra-t-elle basculer ? Vous nous demandez de nous engager sur 8 ans sur une DSP identique et vous nous demandez à nous, élus responsables, de voter ça ! ». Elle propose de proroger la DSP de quelques mois : « Le rapport en l’état, on ne peut pas le voter ». Interruption de Paul-Marie Bartoli : « Eh bien ne le votez pas ! ». Réponse de l’élue de droite : « On vous propose de le retirer ce rapport, et d’en présenter un autre en septembre. Ne balayez pas nos questions d’un revers de main ! ».
Copie à revoir
L’élu nationaliste, Jean Biancucci, demande, lui aussi, des explications : « Vous nous demandez de nous prononcer sur une DSP concernant la desserte Marseille – Corse dont la convention a été annulée par le TA. La DSP est considérée comme illégale par la Commission européenne sous prétexte qu’elle n’a pas été notifiée. Est-ce au niveau de la CTC ou de l’Etat que la transmission n’a pas été faite ? Il y a quelque chose qui ne va pas ! La DSP fait l’objet d’une procédure d’infraction depuis 2013 ? ». Comme ses prédécesseurs, il se questionne sur la conformité au droit du nouveau rapport et énumère les principaux critères exigés par Bruxelles dans le cadre d’une DSP : « Les obligations de service publiques doivent être clairement définies. Est-ce le cas ? Non ! Copie à revoir ! A-t-on besoin de 500 passagers en hiver sur Propriano ? Non ! Les 500 000 m2 de fret en été à Bastia est-ce suffisant ? Non! ».
Une demande de report
Une altercation avec Paul Giacobbi lui ouvre les yeux. « Notre groupe, comme d’autres groupes, ne peut pas valider ce rapport. Il ne présente aucune étude sérieuse des besoins, des prévisions, du trafic, et des recettes prévisionnelles y afférents. Vous avez considéré que la DSP était le mode le plus approprié après une analyse succincte ». Jean Biancucci propose, à son tour, de reporter le rapport en octobre, de le reformater, de lui donner plus de corps et de faire en sorte qu’il ne soit plus attaquable « afin que nous puissions voter ensemble quelque chose qui stabilise les transports maritimes ».
Un choix prématuré
Le report est évident, également, pour Camille de Rocca Serra, président du groupe de droite : « Nous sommes tous d’accord pour dire que ce choix, aujourd’hui, est prématuré. Nous sommes en train de prédéterminer, comme par le passé, qu’il n’y a qu’un modèle. Nous ne savons pas quel sera l’exploitant et vous nous proposez une SEM ! On ne sait pas qui sera propriétaire des bateaux ? En fonction des décisions prises et d’un opérateur que nous ne connaissons pas, nous pourrions peut-être imaginer un modèle nouveau qui nous permettrait de faire des économies importantes ». Pour lui, la solution est de définir des OSP (Obligations de service public) et de les mettre en concurrence ou, tout au moins, d’attendre la décision du Tribunal de commerce en septembre.
Eviter un drame
Paul-Marie Bartoli prétend qu’il y a confusion et entend la dissiper. « Nous ne sommes pas venus vous proposer une nouvelle convention, mais dire si nous voulons une DSP. Les délais pour conduire une DSP sont incompressibles. Il y a un risque de voir, le 24 septembre, le tribunal de commerce de Marseille ne retenir aucun option ». Défendant le caractère transitoire de ce rapport, il affirme : « Nous ne pouvons pas, si nous sommes des gens raisonnables, ne pas approuver le principe de la DSP ! Pour ne pas risquer un drame économique, social et humain, il faut prend date ». Paul Giacobbi enfonce le clou en agitant le spectre d’un naufrage : « Nous ne pouvons pas reporter la décision, sans quoi il n’y aura plus de DSP de la Corse car nous ne serons pas dans les temps ! Nous ne pouvons pas proroger. La DSP est incontournable. Nous avons deux compagnies régionales de transport qui n’échappent pas à la concurrence. Sans DSP, il ne peut y avoir de compagnie régionale ! Si nous ne validons pas le principe, la CTC sort du service public maritime. Il n’y aura que des OSP (Obligations de service public). Il faut voter le principe. Nous définirons le cahier des charges, les modalités de l’appel d’offres et les montants des compensations, plus tard ».
Deux sur trois adoptés
Le rapport est adopté sans les voix de Corsica Libera qui votent contre, de la droite qui s’abstient et de Femu a Corsica qui boycotte l’hémicycle. Dans un souci de cohérence, les deux groupes nationalistes récusent la création de la SEM d’investissement. Leurs voix, alliées à celles des Communistes et à l’abstention de la droite, font capoter la délibération. Toujours dans le même esprit, les Nationalistes ne participent pas non plus au vote suivant sur le versement des aides compensatoires à la SNCM qui bénéficient du vote libéral. Ces aides étant vitales pour la poursuite de l’activité de la SNCM, personne ne tenait à voir exploser un conflit social en pleine saison estivale.
Un vote rassurant pour la SNCM
Cette double adoption satisfait le directeur de la SNCM, Pierre-André Giovannini : « Il y a lieu de se réjouir du fait que le principe du contrat de DSP ait été voté par la CTC, c’est-à-dire qu’un ou des repreneurs potentiels de la SNCM vont forcément en tenir compte de manière positive dans leurs offres. C’est important afin qu’en septembre, il y ait des offres qui envisagent l’avenir sous la forme d’un contrat de service public tel que nous le connaissons actuellement. Je me permets de rappeler que la SNCM emploie 4 cargos à ces fins ».
Un service payé
Satisfaction également du maintien des paiements. « Dans ce maelström juridique dans lequel le droit de société, au niveau du Tribunal de commerce, vient souvent s’interchoquer avec le droit administratif ou le droit à la concurrence tel que l’Union européenne le voit, les élus de la CTC ont, malgré tout, eu la sagesse de voir clair. Ils ont décidé, en responsabilité, de maintenir les paiements pour compensation du service public rendu par la SNCM jusqu’à la fin septembre, jusqu’au moment où le Tribunal de commerce décidera du choix d’un repreneur pour la future SNCM. C’est une bonne chose ! Les mensualités versées par l’Office des transports de la Corse ne sont jamais qu’une compensation d’un service rendu par la SNCM tel qu’il est prévu dans un cahier des charges. Ce service est tout à fait respecté tant en termes de fréquence et de régularité et des conditions de sécurité ».
Affaire à suivre…
N.M.
Envoyer à un ami
Version imprimable
