La chambre, lors de sa séance du 26 avril 2012, a arrêté ses observations provisoires. Celles‑ci ont été adressées dans leur intégralité à l’ordonnateur. Des extraits ont également été envoyés à des personnes physiques ou morales citées dans le rapport. Après avoir examiné les réponses écrites de Jean-Luc Chiappini, Paul Giacobbi, Christian Cesari le président de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Corse-du-Sud et de Jean-Louis Achard, la chambre, lors de sa séance du 9 octobre 2012, a arrêté ses observations définitives, développées dans le rapport dont nous livrons les grandes lignes.
Le résumé des observations
Le syndicat mixte pour l’étude, la réalisation et la gestion du parc naturel régional de la Corse a été créé par arrêté ministériel du 15 décembre 1970. Son principal objet est de mettre en œuvre la charte qui détermine les orientations de protection, de mise en valeur et de développement du parc et qui lui assure des financements apportés par l’Etat.
L’établissement est constitué par la collectivité territoriale de Corse (CTC), les deux conseils généraux, les 145 communes et les quatre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) inclus dans le territoire du parc, qui couvre 40 % du territoire insulaire. Il dépend très fortement de la CTC qui détient 40 % des voix dans ses instances et qui, statutairement, lui apporte 75 % de ses financements.
La gouvernance du syndicat
Les instances du syndicat ne fonctionnent pas de manière satisfaisante. Composé de 190 membres, le comité syndical n’en réunit qu’un faible nombre lors de ses assemblées générales. La commission permanente, le conseil de présidence et les commissions diverses (patrimoine, développement, tourisme, et animation) ne sont pas véritablement actives. Le comité scientifique ne se réunit que trop rarement et n’est pas vraiment associé aux programmes scientifiques du syndicat.
Les relations entretenues avec les agences et offices de la CTC ne sont pas suffisamment formalisées, alors que les champs de compétence de ces organismes recouvrent bien souvent ceux du syndicat. Il n’existe pas de convention reposant sur des projets communs dans un cadre pluriannuel avec l’office de développement agricole et l’agence du tourisme. Il n’y a pas davantage d’accord avec les communes et les établissements publics de l’Etat, ce qui est préjudiciable notamment en matière de protection de la nature.
La gestion du syndicat
Le budget de fonctionnement du syndicat s’élève à près de 7 M€. Les ressources de l’établissement proviennent pour près de 90 % de subventions. Les charges de personnel représentent 70 % de ses dépenses. La situation financière du syndicat ne présente pas de difficulté particulière.
S’agissant des recettes, les statuts du syndicat, qui déterminent une clef fixe de répartition entre les contributeurs publics et les recettes propres notamment tirées de la fréquentation du GR 20, nécessitent d’être révisés car ne correspondant pas à la réalité. En effet, l’évolution positive des recettes propres obtenue grâce à la réservation à distance des nuitées dans les refuges, modifie substantiellement la structure des recettes.
Accroissement des charges de personnel
Cependant, ses dépenses augmentent plus rapidement que ses recettes sur la période examinée. L’évolution des dépenses est surtout liée à l’accroissement des charges de personnel. Les effectifs ont augmenté de 11 agents entre 2005 et 2011, pour atteindre 152 agents en fin d’année 2011, y compris 46 agents sous contrats uniques d’insertion, largement financés par l’Etat.
Les frais de déplacement sont élevés et leur liquidation ne respecte pas la réglementation en matière de défraiement de nuitées. Les véhicules de service sont utilisés pour relier les résidences familiales aux lieux de travail souvent éloignés. Les frais de représentation sont eux-mêmes élevés. Ainsi, les repas d’élus sont quasi quotidiens.
La chambre a cependant pris note des améliorations constatées dans la gestion des ressources humaines (absentéisme, formation professionnelle, évaluation individuelle). La commande publique nécessite d’être davantage formalisée afin de sécuriser les procédures.
De nombreuses études sont financées par le syndicat pour des montants importants. Les rapports rédigés par les prestataires sont souvent décevants quant à leur contenu et restent généralement sans suite. Des efforts doivent également être faits dans la gestion des refuges du GR 20 : clarification juridique des occupations, amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité, poursuite de la régularisation de la situation des gardiens.
Le classement du parc et le renouvellement de la charte
Actuellement, le classement du parc n’a pas été renouvelé ; de fait il n’est donc plus en cours de validité et la charte, elle-même, est caduque. Or le classement du parc, lié à l’existence d’une charte, est essentiel et conditionne même l’existence et le fonctionnement du syndicat mixte. Ce dernier, maître d’œuvre de la procédure de renouvellement, est pour partie responsable de cette situation.
Tardivement lancée par délibération de la CTC le 30 mars 2007, la procédure de classement n’a toujours pas abouti et ne devrait pas connaître son terme avant 18 mois dans le meilleur des cas. L’évaluation sommaire de la charte précédente n’a été validée qu’en janvier 2010. Ce n’est qu’à la fin de 2010 que le territoire d’étude a été prédéfini. Le cadrage de la future charte, qui n’a pas encore été adopté par le syndicat, a été élaboré en fin d’année 2011. Ainsi, l’avant-projet de charte n’est toujours pas disponible cinq ans après le lancement de la procédure, alors que les délais indicatifs pour aboutir à ce document ne s’élèvent qu’à un an.
Cette absence de résultat est malgré tout coûteuse, puisque les frais partiels engagés par le syndicat (hors temps passé par les fonctionnaires du syndicat et frais divers liés notamment aux déplacements) sont évalués à plus de 864 000 €.
L’évaluation menée dans le cadre du renouvellement de la charte sur les actions du syndicat souligne de nombreuses réussites dans les domaines de la préservation du patrimoine naturel, culturel et paysager, de la revitalisation de l’espace rural, de la mission d’accueil, d’information et de sensibilisation. Elle relève également quelques échecs. D’une manière générale, le syndicat est invité à développer une culture de l’évaluation qui n’a été mise en œuvre que ponctuellement jusqu’à présent.
Le syndicat mixte pour l’étude, la réalisation et la gestion du parc naturel régional de la Corse a été créé par arrêté ministériel du 15 décembre 1970. Son principal objet est de mettre en œuvre la charte qui détermine les orientations de protection, de mise en valeur et de développement du parc et qui lui assure des financements apportés par l’Etat.
L’établissement est constitué par la collectivité territoriale de Corse (CTC), les deux conseils généraux, les 145 communes et les quatre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) inclus dans le territoire du parc, qui couvre 40 % du territoire insulaire. Il dépend très fortement de la CTC qui détient 40 % des voix dans ses instances et qui, statutairement, lui apporte 75 % de ses financements.
La gouvernance du syndicat
Les instances du syndicat ne fonctionnent pas de manière satisfaisante. Composé de 190 membres, le comité syndical n’en réunit qu’un faible nombre lors de ses assemblées générales. La commission permanente, le conseil de présidence et les commissions diverses (patrimoine, développement, tourisme, et animation) ne sont pas véritablement actives. Le comité scientifique ne se réunit que trop rarement et n’est pas vraiment associé aux programmes scientifiques du syndicat.
Les relations entretenues avec les agences et offices de la CTC ne sont pas suffisamment formalisées, alors que les champs de compétence de ces organismes recouvrent bien souvent ceux du syndicat. Il n’existe pas de convention reposant sur des projets communs dans un cadre pluriannuel avec l’office de développement agricole et l’agence du tourisme. Il n’y a pas davantage d’accord avec les communes et les établissements publics de l’Etat, ce qui est préjudiciable notamment en matière de protection de la nature.
La gestion du syndicat
Le budget de fonctionnement du syndicat s’élève à près de 7 M€. Les ressources de l’établissement proviennent pour près de 90 % de subventions. Les charges de personnel représentent 70 % de ses dépenses. La situation financière du syndicat ne présente pas de difficulté particulière.
S’agissant des recettes, les statuts du syndicat, qui déterminent une clef fixe de répartition entre les contributeurs publics et les recettes propres notamment tirées de la fréquentation du GR 20, nécessitent d’être révisés car ne correspondant pas à la réalité. En effet, l’évolution positive des recettes propres obtenue grâce à la réservation à distance des nuitées dans les refuges, modifie substantiellement la structure des recettes.
Accroissement des charges de personnel
Cependant, ses dépenses augmentent plus rapidement que ses recettes sur la période examinée. L’évolution des dépenses est surtout liée à l’accroissement des charges de personnel. Les effectifs ont augmenté de 11 agents entre 2005 et 2011, pour atteindre 152 agents en fin d’année 2011, y compris 46 agents sous contrats uniques d’insertion, largement financés par l’Etat.
Les frais de déplacement sont élevés et leur liquidation ne respecte pas la réglementation en matière de défraiement de nuitées. Les véhicules de service sont utilisés pour relier les résidences familiales aux lieux de travail souvent éloignés. Les frais de représentation sont eux-mêmes élevés. Ainsi, les repas d’élus sont quasi quotidiens.
La chambre a cependant pris note des améliorations constatées dans la gestion des ressources humaines (absentéisme, formation professionnelle, évaluation individuelle). La commande publique nécessite d’être davantage formalisée afin de sécuriser les procédures.
De nombreuses études sont financées par le syndicat pour des montants importants. Les rapports rédigés par les prestataires sont souvent décevants quant à leur contenu et restent généralement sans suite. Des efforts doivent également être faits dans la gestion des refuges du GR 20 : clarification juridique des occupations, amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité, poursuite de la régularisation de la situation des gardiens.
Le classement du parc et le renouvellement de la charte
Actuellement, le classement du parc n’a pas été renouvelé ; de fait il n’est donc plus en cours de validité et la charte, elle-même, est caduque. Or le classement du parc, lié à l’existence d’une charte, est essentiel et conditionne même l’existence et le fonctionnement du syndicat mixte. Ce dernier, maître d’œuvre de la procédure de renouvellement, est pour partie responsable de cette situation.
Tardivement lancée par délibération de la CTC le 30 mars 2007, la procédure de classement n’a toujours pas abouti et ne devrait pas connaître son terme avant 18 mois dans le meilleur des cas. L’évaluation sommaire de la charte précédente n’a été validée qu’en janvier 2010. Ce n’est qu’à la fin de 2010 que le territoire d’étude a été prédéfini. Le cadrage de la future charte, qui n’a pas encore été adopté par le syndicat, a été élaboré en fin d’année 2011. Ainsi, l’avant-projet de charte n’est toujours pas disponible cinq ans après le lancement de la procédure, alors que les délais indicatifs pour aboutir à ce document ne s’élèvent qu’à un an.
Cette absence de résultat est malgré tout coûteuse, puisque les frais partiels engagés par le syndicat (hors temps passé par les fonctionnaires du syndicat et frais divers liés notamment aux déplacements) sont évalués à plus de 864 000 €.
L’évaluation menée dans le cadre du renouvellement de la charte sur les actions du syndicat souligne de nombreuses réussites dans les domaines de la préservation du patrimoine naturel, culturel et paysager, de la revitalisation de l’espace rural, de la mission d’accueil, d’information et de sensibilisation. Elle relève également quelques échecs. D’une manière générale, le syndicat est invité à développer une culture de l’évaluation qui n’a été mise en œuvre que ponctuellement jusqu’à présent.
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