| Nombre de votants : | 340 |
| Exprimés : | 334 |
| Pour : | 179 |
| Contre : | 155 |
Ce résultat du vote sur l'amendement de la droite contre la ratification de la Charte a mis définitivement un terme à la réforme constitutionnelle prévue pour l'inclure dans la Constitution Française
La langue française est un attribut de souveraineté en France, depuis 1992 « la langue de la République est le français » (article 2 de la Constitution de la Cinquième République française).
C'est en 1539 que débute officiellement la francisation de la France avec la proclamation de l’ordonnance de Villers-Cotterêts, signée par François Ier : elle impose le français comme langue du droit et de l’administration en France, en remplacement du latin.
Et pourtant malgré ce vote négatif la France avait promis de réaliser certains points choisis dans les possibilités de la Charte .
Ces points sont au nombre de 39 et sont déjà appliqués dans certaines régions comme la Corse :
- ces langues soient enseignées (mesures 1 à 11);
- les textes législatifs les plus importants soient traduits en langues régionales (12);
- les collectivités locales publient des textes en langues régionales (13-14);
- les médias écrits et audio-visuels diffusent des programmes en langues régionales (16-24);
- l'on développe leur utilisation dans le domaine culturel (25-32);
- l'on ne décourage pas leur usage dans la vie économique (33-35);
- l'on encourage leur utilisation dans le secteur public et dans l'information des consommateurs (36-37);
- l'on encourage les contacts transfrontaliers entre utilisateurs d'une même langue (38-39).
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