Je souhaite en premier lieu exprimer ma satisfaction quant à l’approbation du gouvernement de créer une collectivité unique comme l’avait demandé l’Assemblée de Corse à une large majorité. Cette demande est ancienne pour Corse Social-Démocrate, elle peut apporter lisibilité, efficacité et cohérence de l’action publique en Corse et, à ce titre, j’approuve pleinement la décision exprimée par le ministre de l’Intérieur de faire droit à cette avancée institutionnelle.
Cependant, des interrogations demeurent, des réserves doivent être exprimées. Les interrogations naissent de l’imprécision de l’annonce gouvernementale ; quelle sera l’architecture institutionnelle de la collectivité unique, sa gouvernance, ses compétences, ses ressources ? Toutes ces questions, aussi fondamentales les unes que les autres, restent sans réponse et doivent être rapidement clarifiées dans le sens des propositions contenues dans la délibération de l’Assemblée de Corse. Notre groupe exprime également des réserves quant au calendrier et à la validation politiques de la réforme proposée.
En effet, CSD s’est prononcé depuis l’origine de cette réforme institutionnelle importante en faveur d’une consultation populaire par référendum. L’exigence démocratique ne peut s’accommoder d’un quelconque empressement, ni d’un opportunisme législatif.
Du reste, nous eussions préféré qu’une loi spécifique en faveur de la Corse, comme ce fut le cas pour les précédents statuts particuliers de la Corse, soit privilégiée à un simple amendement à la loi NOTRe nécessairement sibyllin et laissant donc planer nombre d’incertitudes. Par ailleurs, le procédé législatif proposé par le gouvernement conduirait à de nouvelles élections en décembre 2017, soit un mandat de 2 ans. Pareil cas signifierait très vraisemblablement une paralysie de l’action publique en Corse durant la même période, luxe que la Corse ne peut évidemment pas s’offrir.
Enfin, je veux souligner une fois de plus avec force que la réforme institutionnelle doit s’accompagner d’une réforme fiscale territoriale afin de dégager et de garantir durablement les ressources financières et budgétaires suffisantes à la mise en œuvre efficace de ce nouveau statut, des larges compétences de la future collectivité unique et des politiques publiques à mener en faveur du développement de la Corse. Nous serons extrêmement attentifs à cette exigence fondamentale qui, pour l’heure, n’a pas encore été véritablement entendue. Comme nous demeurons confiants dans l’espoir que ces réserves et interrogations soient rapidement levées et dans les meilleures conditions, et qu’à l’occasion d’une étape prochaine puissent être apportées des réponses à d’autres propositions de l’Assemblée de Corse telles que le statut de coofficialité et l’inscription de la Corse dans la Constitution.
Cependant, des interrogations demeurent, des réserves doivent être exprimées. Les interrogations naissent de l’imprécision de l’annonce gouvernementale ; quelle sera l’architecture institutionnelle de la collectivité unique, sa gouvernance, ses compétences, ses ressources ? Toutes ces questions, aussi fondamentales les unes que les autres, restent sans réponse et doivent être rapidement clarifiées dans le sens des propositions contenues dans la délibération de l’Assemblée de Corse. Notre groupe exprime également des réserves quant au calendrier et à la validation politiques de la réforme proposée.
En effet, CSD s’est prononcé depuis l’origine de cette réforme institutionnelle importante en faveur d’une consultation populaire par référendum. L’exigence démocratique ne peut s’accommoder d’un quelconque empressement, ni d’un opportunisme législatif.
Du reste, nous eussions préféré qu’une loi spécifique en faveur de la Corse, comme ce fut le cas pour les précédents statuts particuliers de la Corse, soit privilégiée à un simple amendement à la loi NOTRe nécessairement sibyllin et laissant donc planer nombre d’incertitudes. Par ailleurs, le procédé législatif proposé par le gouvernement conduirait à de nouvelles élections en décembre 2017, soit un mandat de 2 ans. Pareil cas signifierait très vraisemblablement une paralysie de l’action publique en Corse durant la même période, luxe que la Corse ne peut évidemment pas s’offrir.
Enfin, je veux souligner une fois de plus avec force que la réforme institutionnelle doit s’accompagner d’une réforme fiscale territoriale afin de dégager et de garantir durablement les ressources financières et budgétaires suffisantes à la mise en œuvre efficace de ce nouveau statut, des larges compétences de la future collectivité unique et des politiques publiques à mener en faveur du développement de la Corse. Nous serons extrêmement attentifs à cette exigence fondamentale qui, pour l’heure, n’a pas encore été véritablement entendue. Comme nous demeurons confiants dans l’espoir que ces réserves et interrogations soient rapidement levées et dans les meilleures conditions, et qu’à l’occasion d’une étape prochaine puissent être apportées des réponses à d’autres propositions de l’Assemblée de Corse telles que le statut de coofficialité et l’inscription de la Corse dans la Constitution.
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